Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier nos collègues Dominique Braye et Jean-Marc Pastor, mais aussi Daniel Soulage, ainsi que tous les membres de la mission commune d’information. Je comprends leur impatience et je la partage. Nous avons un profond respect pour les travaux qui ont été réalisés par la mission commune d’information sur les déchets.
Mes chers collègues, vous avez travaillé en liaison avec les services du ministère de l’écologie. Or, ici, c’est de la loi de finances qu’il est question : c’est donc le ministre du budget qui est concerné. Aussi faut-il prendre le temps de rapprocher le point de vue de Bercy et celui du ministère de l’écologie.
En plein accord avec M. le rapporteur général, je prends solennellement l’engagement devant le Sénat de réunir dans les jours qui viennent les membres de cette mission. Il ne nous faut pas dégrader le solde budgétaire. Nous reprendrons les fruits de vos travaux, notamment les tableaux que vous avez proposés, pour rendre leur présentation plus compréhensible encore par des lecteurs moins avertis que vous.
Pour ma part, je m’engage à soutenir totalement la proposition qui découlera de nos réflexions et qui reprendra, pour l’essentiel, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, les amendements que vous avez déposés. Celle-ci pourra venir en discussion en fin d’année, lors de l’examen du collectif budgétaire. Ce laps de temps supplémentaire permettra aussi à M. le ministre du budget de se familiariser un peu plus encore avec la question. J’ai confiance en l’issue de ces travaux.
Mme la présidente. Madame Morin-Desailly, confirmez-vous le retrait de l'amendement n° I-423 rectifié ainsi que des autres amendements portant articles additionnels après l’article 46 dont vous êtes également signataire ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, j’ai indiqué tout à l'heure que je m’en remettais au président de la mission commune d’information pour prendre toute décision utile à ce sujet : je confirme donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Foucaud, prenez-vous la même décision concernant les amendements du groupe CRC-SPG ?
M. Thierry Foucaud. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, il s’agit certes d’une démarche quelque peu inédite, mais elle témoigne du climat de confiance qui doit régner dans cette assemblée.
Je partage totalement l’engagement du président Arthuis : nous allons nous atteler tous ensemble à ce travail en vue d’aboutir à une version de synthèse, qui sera présentée dans le cadre du collectif budgétaire.
Mes chers collègues, vos préoccupations sont les nôtres, et il ne faudrait pas que vos amendements subissent un sort injuste du seul fait qu’ils arrivent à la fin de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Nous allons prendre le temps nécessaire pour trouver une position commune, et ce en liaison, je l’espère, monsieur le ministre, avec les services du ministère du budget et avec vos collaborateurs, de sorte que nous puissions avancer du même pas.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos I-187 rectifié, I-399 rectifié ter et I-428 rectifié bis sont retirés.
Il en va de même pour les amendements nos I-186, I-304, I-398 rectifié ter, I-427 rectifié, I-400 rectifié bis, I-429 rectifié, I-185, I-397 rectifié ter, I-426 rectifié, I-117, I-184, I-303, I-396 rectifié bis, I-425 rectifié et I-403.
Nous allons maintenant examiner l’article d’équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 47 et état A annexé
I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
337 054 |
368 556 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
82 153 |
82 153 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
254 901 |
286 403 |
|
Recettes non fiscales |
16 873 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
271 774 |
286 403 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
73 576 |
||
Montants nets pour le budget général |
198 198 |
286 403 |
-88 205 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 226 |
3 226 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
201 424 |
289 629 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 999 |
1 999 |
» |
Publications officielles et information administrative |
204 |
193 |
11 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 203 |
2 192 |
11 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 226 |
2 215 |
11 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
60 370 |
60 570 |
-200 |
Comptes de concours financiers |
101 794 |
105 045 |
-3 251 |
Comptes de commerce (solde) |
-32 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
57 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 426 |
||
Solde général |
-91 620 |
||
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
48,8 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
48,0 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
0,6 |
|
Déficit budgétaire |
91,6 |
|
Total |
189,0 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
186,0 |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,9 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
- 1,1 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 3,0 |
|
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
|
Total |
189,0 |
; |
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d’euros.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 975 023.
IV. – Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2011 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
59 602 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
59 602 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
13. Impôt sur les sociétés |
57 237 218 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
57 237 218 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 335 593 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
519 100 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 865 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
4 025 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
35 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
101 353 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
15 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
25 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
41 140 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010 |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
709 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 126 534 |
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 126 534 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
174 938 216 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
174 938 216 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
14 781 900 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
413 955 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
168 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
14 346 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
799 727 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
6 950 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
340 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
261 482 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
0 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
139 590 |
1721 |
Timbre unique |
145 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
294 347 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
70 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
221 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
25 000 |
1760 |
Contribution carbone |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
342 049 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
174 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 080 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
70 573 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
57 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
30 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
75 455 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
689 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
24 136 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
1 887 033 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
713 688 |
1787 |
Prélèvement sur les paris hippiques |
426 464 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
128 696 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
62 208 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne (ligne nouvelle) |
86 000 |
1799 |
Autres taxes |
163 071 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
7 901 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
3 329 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
372 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 200 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 845 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
260 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
60 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
42 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
256 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 131 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
60 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
35 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 289 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
463 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
518 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
80 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
3 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
205 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
20 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 114 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
514 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
4 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
31 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
291 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
230 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
11 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
3 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 245 997 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
440 817 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
250 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
50 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
25 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
339 180 |
2510 |
Frais de poursuite |
120 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
12 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 000 |
2513 |
Pénalités |
6 000 |
26. Divers |
3 478 000 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
600 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
1 230 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
119 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
115 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
17 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
418 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
82 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
32 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
7 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
3 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
43 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
270 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
38 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
48 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
5 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
190 000 |
2698 |
Produits divers |
39 000 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales |
55 340 160 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 264 857 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25 650 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35 000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
363 465 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6 037 907 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 835 838 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 173 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3114 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171 538 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3121 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 530 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
947 037 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement (ligne nouvelle) |
115 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 235 494 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
18 235 494 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 226 469 |
|
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2011 |
1. Recettes fiscales |
337 053 691 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
59 602 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
57 237 218 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 335 593 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
14 126 534 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
174 938 216 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
14 781 900 |
2. Recettes non fiscales |
16 872 997 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
7 901 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 845 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 289 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 114 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 245 997 |
26 |
Divers |
3 478 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
353 926 688 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
73 575 654 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 340 160 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 235 494 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
280 351 034 |
|
4. Fonds de concours |
3 226 469 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 226 469 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2011 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
80 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 147 500 000 |
7062 |
Redevance océanique |
12 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
228 900 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
33 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 400 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 200 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
29 700 000 |
7068 |
Prestations de service |
610 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 755 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
55 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
307 955 000 |
7600 |
Produits financiers |
615 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
16 880 000 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
8 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 800 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
194 382 536 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
1 998 832 536 |
|
Fonds de concours |
22 740 000 |
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2011 |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
201 000 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
2 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
203 500 000 |
|
Fonds de concours |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2011 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 291 129 359 |
|
Section : Contrôle automatisé |
202 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
202 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 089 129 359 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
130 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
959 129 359 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
105 000 000 |
|
01 |
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
105 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
400 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
400 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
850 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
850 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
03 |
Versements du budget général |
0 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 830 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
80 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
70 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
Pensions |
52 403 704 392 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
48 022 000 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 987 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
162 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
85 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
265 000 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
27 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
26 073 000 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
4 816 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
741 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
67 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 235 000 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
143 000 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
220 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
686 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
0 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 654 000 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
22 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
0 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
243 000 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
458 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
119 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
13 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 835 911 292 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
567 160 000 |
72 |
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 193 205 706 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
66 373 294 |
74 |
Recettes diverses |
8 630 292 |
75 |
Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
542 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 545 793 100 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
793 000 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 709 000 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 800 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
13 150 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
87 600 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 460 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
532 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
210 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
175 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Total |
60 370 333 751 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2011 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics |
7 724 218 937 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
137 500 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
86 718 937 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 222 000 000 |
|
01 |
Recettes |
3 222 000 000 |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
222 000 000 |
|
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts |
222 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
87 865 000 000 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
87 865 000 000 |
|
05 |
Recettes |
87 865 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
644 045 051 |
|
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
426 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
426 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
69 450 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
69 450 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
148 595 051 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
148 595 051 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
2 116 770 000 |
|
Section : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
770 000 |
|
01 |
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport |
15 000 |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
65 000 |
03 |
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
690 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
2 116 000 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
16 000 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
2 000 000 000 |
08 |
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs |
100 000 000 |
Total |
101 794 033 988 |