PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

première lecture

[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)

Son amendement n° 41 ; retiré. Votera l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)

Votera l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Intervient sur les amendements n° 28 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)