PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
première lecture
[n° 2015-1785 (19, 21, 27, 28, 30 novembre, 4 et 7 décembre 2015)]
Discussion générale:
Première partie :
Articles additionnels après l'article 2 quinquies
Seconde partie :
Recherche et enseignement supérieur :
Seconde partie :
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés :
Economie :
Article 52 (art. 1600 du code général des impôts - Création d'un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'une ressource propre pour CCI France)
Article 53 (art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique, CPDE)
Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
Seconde partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
Sécurités :
Article additionnel après l’article 62
Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
Article additionnel après l'article 63
Immigration, asile et intégration :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
Seconde partie :
Article relatif aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2016 :
Article 28 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)
Article 29 (Plafonds d'emploi des opérateurs de l'État)
Article 30 (Plafonds d'emploi des établissements à autonomie financière)
Articles relatifs aux reports de crédits de 2015 sur 2016 :
Article 32 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Articles non rattachés :
Article 33 (art. L. 161-25 du code de la sécurité sociale, L. 816-3 [nouveau], L. 821-3-1, L. 842-3, art. L. 117-3, L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 5423-6, L. 5423-12 du code du travail, art. L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales)
Article 33 bis (nouveau) (art. L. 122-8 [nouveau] du code de l'énergie - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone)
Articles additionnels après l'article 33 bis
Article 33 ter (nouveau) (art. 1609 sextricies et 1609 septtricies [nouveaux] du code général des impôts et art. L. 2132-12, L. 2132-14 et L. 2132-15 du code des transports - Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Arafer)
Article 33 sexies (nouveau) (Abandon de créances détenues par l'État sur la société Adoma)
Article additionnel après l’article 33 sexies
Articles additionnels après l’article 33 septies
Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article 43 (art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer)
Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article 43 (art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, et art. 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer)
Articles additionnels après l’article 43
Article 44 ter (nouveau) (art. 220 quindecies du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés)
Article additionnel après l’article 44 ter
Article 46 ter (nouveau) (art. 257, 278 sexies, 278 sexies A et 284 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée)
Article additionnel après l'article 46 ter
Article 46 quater (nouveau) (art. 1010 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles en fauteuil roulant)
Articles additionnels après l'article 46 quater
Article 47 (art. 31, 156, 239 nonies, 1395 E, 1394 B bis, 1395 G du code général des impôts, art. 146 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 84 de la loi n° 2008-1425, art. 39 de la loi n° 2015-992 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Articles additionnels après l'article 47
Article 47 bis (nouveau) (art. 197 A du code général des impôts - Simplification de la démarche effectuée par les non-résidents pour l'imposition de leurs revenus de source française)
Article 47 ter (nouveau) (art. 223 quinquies C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des impôts - Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises, « reporting pays par pays »)
Article 47 quater (nouveau) (art. 569 du code général des impôts - Suppression du mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu à l'article 569 du code général des impôts)
Article additionnel après l’article 47 quater
Article 47 septies (nouveau) (art. 568 du code général des impôts - Interdiction de la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants)
Article 47 octies (nouveau) (Possibilité pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au fichier national des comptes bancaires, FICOBA)
Article additionnel après l'article 47 octies
Seconde délibération :
Article 24 et état B (Crédits du budget général)
Article 57 bis (supprimé) (art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Prolongation de l'expérimentation relative au contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2018)