Interventions de M. Philippe DALLIER

Discussion générale:

Son intervention. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 252 : remplacement des mots "de la politique de la ville" par "de la rénovation urbaine" dans le cadre du financement d'actions par les fonds de la participation des entreprises à l'effort de construction, PEEC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : possibilité d'affectation partielle du 1 % logement aux organismes collecteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 254 : hiérarchisation des catégories d'emploi de la PEEC ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 14 de la commission, son sous-amendement n° 638  ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 255  : transmission au Parlement d'un document de programmation, fixant la répartition des ressources de la PEEC, établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, UESL ; adopté ; et n° 256  : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 23 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 257 et n° 634 ; adoptés. Sur l'amendement n° 24 de la commission (réorganisation des fonds gérés par l'Union d'économie sociale du logement, UESL), son sous-amendement n° 635  ; adopté. Ses amendements n° 258 et 262  : coordination ; adoptés ; et n° 260  : représentation du Gouvernement au sein du conseil d'administration de l'UESL ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Ses amendements n° 263  : rédaction et précision ; adopté ; n° 264  : précision ; et n° 265  : suppression de la référence à l'objectif de réhabilitation de 240 000 logements ; devenus sans objet ; et n° 266  : information régulière du Parlement par le biais d'un rapport gouvernemental annuel sur le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat)

Sur l'amendement n° 56 de la commission (modifications du régime des programmes locaux d'habitat, PLH), son sous-amendement n° 282  ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 9

Articles additionnels après l'article 10

Article additionnel avant l’article 14

Intervient sur l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)

Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)

Articles additionnels avant l'article 15

Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)

Son amendement n° 269 : dans un même programme et pour des appartements présentant des caractéristiques équivalentes, maintien du prix hors taxes d'un appartement bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % en deçà de celui d'un appartement vendu avec un taux de TVA normal ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission des finances saisie pour avis sur l'amendement n° 673 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

À titre personnel, parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

Position de la commission des finances saisie pour avis sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 200 (inéligibilité des maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux) et n° 288 (mesures décourageant la vacance de logements spéculative). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement)

Sur l'amendement n° 104 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 646 et n° 271 ; adoptés. Son amendement n° 270 : dispositions spécifiques à Paris et aux départements limitrophes ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

Ses amendements n° 273  : possibilité de créer plusieurs commissions de médiation ; n° 274  : en Ile-de-France, impossibilité de saisir plus d'une commission de médiation départementale et n° 275  : rédaction ; adoptés ; n° 272  : information des maires de la commune concernée ; et n° 276  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Ses amendements n° 278  : montant des astreintes en cas de condamnation de l'État ; n° 279  : association des communes et des EPCI à l'information des publics éligibles au droit au logement opposable ; n° 280  : indication de la superficie des biens loués dans les contrats de location ; adoptés ; et n° 281  : utilisation des sommes allouées au fonds d'aménagement urbain ; retiré. (texte intégral du JO)