Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Madame le ministre, j’ai écouté votre intervention attentivement. Vous avez parlé avec conviction, comme je le fais également toujours, pour ma part. Par ailleurs, je vous assure que je n’aborde jamais une question en en faisant une affaire de personnes, qu’il s’agisse de vous-même ou de collègues présents dans cet hémicycle.
Vous nous avez indiqué que les négociations s’étaient déroulées dans un climat de franchise, dans le respect du dialogue. Je suis très heureux d’entendre cela. Nous-mêmes avons reçu une par une les personnes présentes autour de la table des négociations afin de savoir si les différents discours divergeaient ou non. Force est de constater qu’elles ont perçu au cours de la négociation un manque d’équilibre entre les deux parties en présence. Elles avaient compris que le couperet du projet de loi tomberait quoi qu’il en soit, et qu’elles devraient s’y résoudre. Les négociations n’étaient donc pas complètement équilibrées. Madame le ministre, vous n’aviez pas les mêmes armes que les partenaires que vous rencontriez ! Les parties sont cependant arrivées à un « accord ».
Pour ce qui concerne la gouvernance, nous rejoignons globalement votre point de vue, comme nous l’avons indiqué dans chacune de nos interventions : il fallait une réforme, une plus grande transparence en la matière. Nous avons déposé quelques amendements, notamment pour redonner aux partenaires sociaux une certaine souplesse de gestion, afin que le droit de veto ne bloque pas l’action de l’UESL sur une période trop longue.
Je veux maintenant revenir sur l’emploi des fonds. Je parle sous le contrôle de notre collègue M. Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Vous affirmez que le Parlement aura désormais un droit de regard sur l’utilisation des fonds résultant de la ponction en cause. Que se passera-t-il si l’article 3 est adopté ? Une somme supplémentaire de 850 millions d’euros sera prélevée, à laquelle il faut ajouter 450 millions d’euros, d’ores et déjà destinés à l’ANRU, soit un total de 1,3 milliard d’euros, sur une collecte de près de 1,6 milliard d’euros. La différence de 300 millions d’euros concerne le 1 % logement. Les jeux seront alors faits.
Chaque année, j’interviens dans cet hémicycle en qualité de rapporteur du budget de la mission « Ville et logement » …
M. Dominique Braye, rapporteur. Rapporteur pour avis !
M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, voilà une utile précision puisque le rapporteur spécial est effectivement M. Dallier. Cependant, votre remarque ne change pas la ligne, sur laquelle je dois donner un avis, relative à l’aide à la pierre annuelle de l’État en faveur du logement social, d’un montant de 800 millions d’euros.
Or nous, parlementaires, n’aurions pas à l’avenir à définir ensemble l’utilisation d’un prélèvement d’un montant équivalent issu du 1 % logement, montant qui, ultérieurement, ne pourra qu’augmenter une fois défini le PNRU sur les quartiers anciens ? Je m’interroge également quant au respect de la LOLF. Telle est ma première question.
Par ailleurs, je m’interroge sur la pérennité de ce financement qui va alimenter l’ANAH. L’argent des entreprises destiné à aider les salariés à se loger serait utilisé par l’ANAH, agence qui aide les propriétaires et non les salariés !
M. Thierry Repentin. Gardons également à l’esprit que l’ANAH ne recevra d’aide de l’État que pour son fonctionnement, à hauteur de 6 millions d’euros.
J’en viens à une création astucieuse. Lorsque l’ANRU a été créée par votre prédécesseur, l’État s’était engagé à verser un euro pour chaque euro versé par le 1 % logement. Demain, compte tenu de la ponction supplémentaire, l’euro acquitté par l’État sera versé par le 1 % logement !
Il n’est pas question d’une quelconque opposition de dogme entre telle et telle partie de l’hémicycle, entre la droite et la gauche. Sur la forme, la négociation n’est pas complètement équilibrée. Quant aux fonds, aux prélèvements « fléchés » sur lesquels nous ne pourrons plus revenir, ils ne sont pas pérennes. À l’avenir, madame le ministre, le MEDEF interrogera peut-être l’un de vos successeurs sur la raison d’être d’une taxe pesant inutilement sur les entreprises et destinée à alimenter le budget de l’État.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 311.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l’adoption | 138 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 174.
Cet amendement, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».
II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.
En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre.
Cette évolution n’a in fine empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement, au point que Raymond Barre lui-même avait un jour confié s’être trompé sur cette question au cœur des années soixante-dix
En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs, de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous faisons face. C’est pourquoi nous proposons un relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.
En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2% ! Sans ce volontarisme affiché, des chantiers comme ceux du Mirail à Toulouse, des Minguettes à Venissieux ou encore du Haut du Lièvre à Nancy n’auraient pas vu le jour.
De la même manière, on n’aurait sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait à l’appel de l’Abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954. Le 1 % fut d’ailleurs généralisé aux entreprises de dix employés dès 1962.
Le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0,45 % et ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil. La réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter aux entreprises une part de plus en plus importante du logement social. (Mme la ministre proteste.)
Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.
Nous ne souhaitons pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui des soutiens non négligeables pour les citoyens français.
Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message clair et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs. Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant par là même le secteur de la construction.
Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, je ne suis pas certain que le moment que nous vivons soit le mieux choisi pour plus que doubler la participation des entreprises et augmenter ainsi leurs charges, …
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous leur avez accordé tant d’exonérations !
M. Dominique Braye, rapporteur. … qui auront bien sûr des répercussions sur la production finale. Il ne faudra pas pleurer ensuite si nos entreprises délocalisent avec encore plus d’énergie qu’elles ne le font déjà ! Je crois qu’il faut être cohérent.
Dans l’objet de votre amendement, vous soulignez que « la gravité de l’actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre ». Pourtant, à l’article 2 de ce projet de loi, vous avez rejeté le dispositif de financement qui allait dans ce sens, et qui nous paraissait tout à fait légitime. Vos arguments en soutien de vos différents amendements sont éminemment opportunistes, mais vous ne vous souciez pas de dégager avec constance les fonds nécessaires au financement du logement social ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Madame Gonthier-Maurin, j’ai été sensible au fait que vous rappeliez le rôle joué par Raymond Barre, car, si je n’avais pas été l’une de ses disciples, je ne serais sans doute pas présente aujourd'hui au banc du Gouvernement.
Je dois reconnaître que j’ai été quelque peu surprise, comme je l’avais été tout à l'heure lors de l’intervention de M. Repentin, quand je vous ai entendue défendre les Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés, sans aucune condition de ressources, pour réaliser des travaux de petits montants.
En effet, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place des aides fiscales plus avantageuses afin d’aider à la rénovation des logements, fléché les emplois vers les plus fragiles et obtenu, dans le cadre de la convention négociée avec les partenaires sociaux, que soit dégagée une marge de manœuvre de près d’un milliard d'euros au bénéfice des priorités définies par le 1 %.
Enfin, je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour charger l’État d’une dépense supplémentaire de près de deux milliards d'euros.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, j’irai dans le sens des avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois n’est pas coutume !
M. Thierry Repentin. Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs.
Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0,45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0,50 % qui alimente le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui signifie que les entreprises versent déjà 0,95 % de leur masse salariale.
Si, d’aventure, nous devions modifier ce taux de prélèvement, un grand débat préalable serait nécessaire, que nous ne pourrons mener ce soir.
Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises.
Deux constats s’imposent à nous.
Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d’euros. Or cette somme n’a jamais été compensée par l’État, malgré les engagements pris par celui-ci. Le logement dans notre pays a subi un manque à gagner de même ampleur.
Deuxièmement, les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C’est dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que l’on trouve la majorité des « salariés pauvres ».
À titre de rappel, 4,7 millions de personnes, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel et 60 % de ces salariés déclarent subir cette situation. Quelque 1 600 000 Français travaillent en contrat à durée déterminée, 2 400 000 sont intérimaires et 800 000 occupent des emplois saisonniers. Or, paradoxalement, ces salariés n’ont pas accès à la plupart des avantages issus du 1 %. Et ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans pouvoir trouver de solution de substitution sur le marché locatif privé.
À Paris, ce problème est exacerbé. Pour un couple au SMIC il est devenu très difficile de trouver un logement décent, et les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.
Ma conclusion provisoire est que ces salariés se retrouvent aujourd’hui exclus du bénéfice éventuel de l’aide au logement au titre de la participation des entreprises et gonflent d’autant la très longue liste des demandeurs de logements éligibles aux contingents préfectoraux ou municipaux.
Le vote de cet amendement permettrait de renforcer les moyens disponibles pour la construction de logements tout en accroissant l’aide directe aux salariés.
Cette mesure pourrait, notamment, financer la construction des 30 000 logements prévus dans le protocole interprofessionnel ou renforcer les dispositifs de Pass-GRL, Loca-Pass ou Pass-travaux, qui sont tous indispensables à l’heure où la construction intègre de plus en plus les enjeux environnementaux et où l’on souhaite donner une base législative aux attendus du Grenelle de l’environnement.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, je rappelle que c’est avec la promulgation de l’ordonnance du 2 août 2005 relevant un certain seuil de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement que le niveau d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction a été relevé de dix à vingt salariés, dans un souci d’allégement des charges reposant sur les petites entreprises.
Je le répète, dans la conjoncture actuelle, et compte tenu des problèmes que les PME rencontrent déjà, il ne me paraît pas opportun d’augmenter encore les charges qui pèsent sur elles ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs.
Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mais on mettrait cet argent ailleurs !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela reviendrait au même en termes de masse globale ! Madame Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie de participer à notre effort de diminution de la dépense publique ; néanmoins, en ce qui concerne le logement, cette mesure ne servirait absolument à rien, contrairement à ce que vous avez affirmé !
Nous souhaitons mettre en place tous les moyens pour favoriser la construction de logements. Or rappelons que vous avez refusé l’apport financier important proposé par l’article 2 !
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Comme la commission, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 554, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
au financement d'actions dans le domaine du logement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
prioritairement au profit des salariés des entreprises du secteur assujetties.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas une spécialiste en la matière et je ne demande qu’à être convaincue par vous, madame la ministre, mais l’article 3 modifie en profondeur l’organisation et la gouvernance du 1 % logement.
Lors de la discussion générale, nous avons déjà, sur ces travées, exprimé certaines réserves sur l’esprit qui guide cette réforme, s’agissant de la suppression du mode de gestion conventionnel et partenarial de l’emploi des fonds et du détournement des fonds du 1 % pour combler le désengagement budgétaire de l’État.
L’amendement n° 554 concerne la définition de la vocation du 1 %. Le projet de loi prévoit que les fonds de la PEEC participent « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville ».
Or, cette référence à la politique de la ville n’était pas expressément inscrite dans la loi.
Notre amendement revient sur cette référence afin de réaffirmer la vocation première de la participation des employeurs à l’effort de construction qui consiste à financer le logement des salariés. Cette vocation doit être préservée et réaffirmée.
La participation des employeurs à l’effort de construction, si elle est obligatoire pour les entreprises de plus de vingt salariés, n’est ni une imposition ni un prélèvement obligatoire. Il s’agit d’une contribution des employeurs en faveur du logement des salariés des entreprises du secteur assujetties.
Le fait de réaffirmer cette vocation n’entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques. L’expérience l’a montré, cette vocation n’empêche pas la participation du 1 % aux efforts en faveur de la rénovation urbaine. Les signatures de conventions avec l’État ont permis d’élargir son champ d’intervention.
Madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît capital de maintenir cette définition et de ne pas modifier la vocation du 1 % au risque de revenir sur sa raison d’être même. Une petite réaffirmation serait donc la bienvenue, et c’est pourquoi je vous propose l’amendement n° 554.
Mme la présidente. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville
par les mots :
en particulier au profit des salariés
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement tend à réaffirmer la vocation essentielle du 1 %. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je rappelle très brièvement que la participation des employeurs à l’effort de construction n’est ni une imposition ni un prélèvement social ; c’est une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Cette vocation doit être préservée.
Je précise aussi que nous ne souhaitons pas voir les emplois réguliers du 1 % dilués dans des objets très larges. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit préservée la mention unique du logement des salariés, à l’exclusion de toute autre précision.
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
, et de la politique de la ville
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaite tout d’abord indiquer que la commission des affaires économiques a déposé sur cet article une vingtaine d’amendements, dont la plupart sont soit rédactionnels, soit de coordination, soit de rectification, et qu’ils portent donc essentiellement sur la forme.
Nous abordons d’entrée de jeu une question importante, puisqu’il s’agit de définir l’objet même de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont vient de nous parler Mme Goulet. J’essaierai d’ailleurs de convaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi !
Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement.
Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financement par le 1 % logement du programme national de rénovation urbaine, ce dernier étant d’ailleurs mentionné parmi les catégories d’emplois des fonds du 1 %. Il s’agit au contraire de rappeler que ce n’est qu’au titre du logement que ces fonds sont affectés à ce type d’actions.
Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
, et de la politique de la ville
par les mots :
, et de la rénovation urbaine
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ».
Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion de politique de la ville est bien trop large puisqu’elle pourrait inclure le financement de l’accès, par exemple. Il est donc préférable de se recentrer sur la rénovation urbaine. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se trouve l'établissement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 126, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative.
Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0,45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-foncier, par exemple. Le 1 % logement apporte également des aides à des jeunes à la recherche d’un emploi ou à des étudiants qui ne sont naturellement pas salariés d’entreprises.
Dès lors, le texte qui précise que la PEEC est consacrée « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît satisfait sur ce point, et je souhaiterais que l’on n’aille pas au-delà de cette précision qui me semble suffisante. Je vous demande donc, madame Goulet, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 11 de la commission.
La même explication vaut pour l’amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Herviaux.
J’en viens à l’amendement n°252. M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exactement le même objectif. M. Dallier souhaite ajouter l’expression « rénovation urbaine », mais, comme il l’a dit lui-même, il est normal, si l’on supprime la référence à la « politique de la ville », de faire également disparaître la référence à la « rénovation urbaine ».