Accès article par article
- Demande de priorité
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 92
- Objectifs fixés en matière de gestion et d'indemnisation des risques - Inscription dans la loi
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Possibilité de cumuler les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance multirisque climatique et les indemnisations fondées sur la solidarité nationale
- Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
- Finalités de la politique publique en faveur du développement de dispositifs de prévention et de gestion des risques en agriculture
- Article additionnel après l'article 16 (priorité) - Amendement n° 103
- Annexe à la loi - Orientations relatives au pilotage de la gestion des risques en agriculture par l'État
- Article 2
- Modification des règles de prise en charge publique des contrats d'assurance récolte
- Article 3
- Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle
- Article 3 (suite)
- Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle
- Article 3 bis (nouveau)
- Consultation du comité départemental d'expertise pour le calcul des indemnisations liées aux pertes de récoltes ou de cultures
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 46 rectifié
- Exploitants agricoles - Aides européennes en matière de gestion des risques
- Article 3 ter (nouveau)
- Minoration de la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d'assurance multirisque climatique
- Article 4
- Régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds
- Article 5
- Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture
- Article 5 bis A (nouveau)
- Décret de fixation des seuils et des taux des outils de gestion des risques en agriculture
- Article 5 bis
- Article 6
- Article 7
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance
- Article 8
- Exclusion de l'outre-mer du nouveau dispositif d'indemnisation des pertes de cultures et de récoltes en agriculture
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Dates d'entrée en vigueur
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 et 66 rectifié
- Création d'un fonds professionnel mutuel et solidaire - Rapport au Parlement
- Articles 13 à 15
- Article 16 (nouveau)
- Remise au Parlement d'un rapport présentant les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques
- Après l’article 16 (précédemment examiné)
- Intitulé du projet de loi