Accès article par article
- Article 1er
- Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes
- Articles additionnels avant l'article 2
- Articles additionnels avant l’article 2 (suite)
- Article 2
- art. L. 531-1, L. 531-4 et L. 532-2 du code de la sécurité sociale - Réforme du complément de libre choix d'activité
- Articles additionnels après l’article 2
- Article 3
- art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; art. 5 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Modification du régime du contrat de collaboration libérale
- Article 5
- Expérimentation en matière de financement des prestations de service à la personne
- Article additionnel après l'article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 5 bis
- Article 5 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 5 ter
- Articles additionnels après l'article 5 ter
- Articles additionnels avant l’article 6
- Article 6
- Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires
- Articles additionnels après l'article 6
- Article additionnel avant l'article 7
- Article 7
- art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection
- Article 8
- art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple
- Article 9
- art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal - Éviction du conjoint violent du domicile
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- Généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »
- Article additionnel après l’article 10
- Article 11
- Article 12
- Articles additionnels après l’article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- Article 13
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14
- art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence
- Articles additionnels après l’article 14
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 15
- art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes
- Article additionnel après l’article 15
- Article 15 bis (nouveau)
- art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - Obligation de formation des professionnels impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes
- Articles additionnels après l'article 15 bis
- Article additionnel avant l'article 16
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. 3-1, 20-5 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à l'image et la place des femmes dans les médias
- Article 17
- Articles additionnels après l'article 17
- Article additionnel avant l’article 18
- Article 18
- art. 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de calcul de la minoration de la première fraction d'aide publique aux partis politiques
- Article additionnel avant l’article 19
- Article 19
- art. L. 131-8 du code du sport - Parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives
- Articles additionnels après l’article 19
- Article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - Conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées
- Article 21
- Article 22
- art. L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime - Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres d'agriculture
- Article 22 bis (nouveau)
- art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation de parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Article 22 ter (nouveau)
- art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat
- Article 22 quater (nouveau)
- Rapport au Parlement sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres consulaires
- Articles additionnels après l’article 22 quater
- Article 23
- Habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi
- Article additionnel après l’article 23
- Article 24
- Article 25
- Application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie