Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Résumés des débats

Première lecture - 31 mars et 1er avril 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l’article 1er

  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 21 (suppression du bouclier fiscal) ; n° 16 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié de l'aide de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans un délai de six mois précédant leur départ de l'entreprise) ; n° 66 (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de stock-options et intégration de la rémunération des dirigeants dans le cycle de négociation annuelle sur les salaires) ; n° 73 (suppression de l'abattement de 30 % sur l'habitation principale des contribuables redevables de l'ISF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 54  : suppression du bouclier fiscal ; n° 51  : plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprise à une année de salaire de base ; n° 52  : fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans les six mois précédant leur départ de l'entreprise ; n° 50  : plafonnement du salaire des dirigeants à vingt fois le salaire de base et, à défaut, instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur le bénéfice imposable ; n° 53  : limitation de la part variable de la rémunération des dirigeants de société ; n° 49  : instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros ; n° 88  : interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans ; rejetés. Intervient sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 71 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) et n° 21 (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 57 (exclusion de l'ISF du champ du bouclier fiscal) ; n° 56 (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal) ; n° 55 (réintégration dans l'assiette des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal d'un certain nombre de revenus minorés) ; n° 58 (instauration d'une cotisation minimale de l'ISF, calculée pour chaque tranche d'imposition) ; rejetés. Ses amendements n° 63  : impossibilité, pour les établissements de crédit ayant bénéficié des prêts consentis par l'État dans le cadre de l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, de verser des dividendes ou de racheter leurs actions dès lors qu'ils n'ont pas remboursé l'intégralité des prêts susvisés ; n° 64  : interdiction, pour les établissements financiers distribuant des crédits sur hypothèque rechargeable, de bénéficier des mesures de soutien du collectif budgétaire d'octobre 2008 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Nicole Bricq (interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 59 de Mme Nicole Bricq (exclusion des impositions portant sur les stock-options du champ du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 21 (suppression du bouclier fiscal), n° 16 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié de l'aide de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans un délai de six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 71 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 17 (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros), n° 66 (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de stock-options et intégration de la rémunération des dirigeants dans le cycle de négociation annuelle sur les salaires), n° 67 (relèvement du taux de prélèvement sur les stock-options et renforcement du rôle de l'assemblée générale des actionnaires ainsi que du comité d'entreprise dans l'attribution des compléments de rémunération aux dirigeants), n° 72 (suppression du dispositif d'allègement des droits de mutation) et n° 73 (suppression de l'abattement de 30 % sur l'habitation principale des contribuables redevables de l'ISF), de Mme Nicole Bricq n° 54 (suppression du bouclier fiscal), n° 57 (exclusion de l'ISF du champ du bouclier fiscal), n° 56 (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal), n° 55 (réintégration dans l'assiette des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal d'un certain nombre de revenus minorés), n° 58 (instauration d'une cotisation minimale de l'ISF, calculée pour chaque tranche d'imposition), n° 59 (exclusion des impositions portant sur les stock-options du champ du bouclier fiscal), n° 51 (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprise à une année de salaire de base), n° 52 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans les six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 50 (plafonnement du salaire des dirigeants à vingt fois le salaire de base et, à défaut, instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur le bénéfice imposable), n° 53 (limitation de la part variable de la rémunération des dirigeants de société), n° 49 (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros) et n° 88 (interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans), de M. François Marc n° 60 (suppression du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA), n° 63 (impossibilité, pour les établissements de crédit ayant bénéficié des prêts consentis par l'État dans le cadre de l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, de verser des dividendes ou de racheter leurs actions dès lors qu'ils n'ont pas remboursé l'intégralité des prêts susvisés) et n° 64 (interdiction, pour les établissements financiers distribuant des crédits sur hypothèque rechargeable, de bénéficier des mesures de soutien du collectif budgétaire d'octobre 2008), de M. François Rebsamen n° 61 (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice) et n° 62 (instauration d'une surtaxe temporaire de solidarité pour les entreprises en situation de surprofits). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 21 (suppression du bouclier fiscal), n° 16 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié de l'aide de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans un délai de six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 71 (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires), n° 17 (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros), n° 66 (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées sur la cession de stock-options et intégration de la rémunération des dirigeants dans le cycle de négociation annuelle sur les salaires), n° 67 (relèvement du taux de prélèvement sur les stock-options et renforcement du rôle de l'assemblée générale des actionnaires ainsi que du comité d'entreprise dans l'attribution des compléments de rémunération aux dirigeants), n° 72 (suppression du dispositif d'allègement des droits de mutation) et n° 73 (suppression de l'abattement de 30 % sur l'habitation principale des contribuables redevables de l'ISF), de Mme Nicole Bricq n° 54 (suppression du bouclier fiscal), n° 57 (exclusion de l'ISF du champ du bouclier fiscal), n° 56 (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal), n° 55 (réintégration dans l'assiette des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal d'un certain nombre de revenus minorés), n° 58 (instauration d'une cotisation minimale de l'ISF, calculée pour chaque tranche d'imposition), n° 59 (exclusion des impositions portant sur les stock-options du champ du bouclier fiscal), n° 52 (fiscalisation des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise versées sous forme de primes et/ou d'actions gratuites, et relèvement du taux d'imposition des dirigeants d'entreprise ayant bénéficié d'aides de l'État ou des dirigeants se voyant accorder une augmentation de salaire dans les six mois précédant leur départ de l'entreprise), n° 50 (plafonnement du salaire des dirigeants à vingt fois le salaire de base et, à défaut, instauration d'une taxe supplémentaire de 15 % sur le bénéfice imposable), n° 53 (limitation de la part variable de la rémunération des dirigeants de société), n° 49 (instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros) et n° 88 (interdiction de recourir aux stock-options pour les entreprises créées depuis plus de cinq ans), de M. François Marc n° 60 (suppression du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA), n° 63 (impossibilité, pour les établissements de crédit ayant bénéficié des prêts consentis par l'État dans le cadre de l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, de verser des dividendes ou de racheter leurs actions dès lors qu'ils n'ont pas remboursé l'intégralité des prêts susvisés) et n° 64 (interdiction, pour les établissements financiers distribuant des crédits sur hypothèque rechargeable, de bénéficier des mesures de soutien du collectif budgétaire d'octobre 2008), de M. François Rebsamen n° 61 (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice) et n° 62 (instauration d'une surtaxe temporaire de solidarité pour les entreprises en situation de surprofits). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    intervient sur son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° 21  : suppression du bouclier fiscal, ainsi que sur l'amendement n° 56 de Mme Nicole Bricq (exclusion des prélèvements sociaux et de la taxe de financement du RSA du champ du bouclier fiscal). Ses amendements n° 71  : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; n° 17  : instauration d'une cinquième tranche d'imposition sur le revenu pour les rémunérations supérieures à 380 000 euros ; et n° 72  : suppression du dispositif d'allègement des droits de mutation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de Mme Nicole Bricq (plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprise à une année de salaire de base). (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    soutient l'amendement n° 60 de M. François Marc (suppression du dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA) ; rejeté. Ses amendements n° 61  : modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice ; n° 62  : instauration d'une surtaxe temporaire de solidarité pour les entreprises en situation de surprofits ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de prélèvement sur les stock-options et renforcement du rôle de l'assemblée générale des actionnaires ainsi que du comité d'entreprise dans l'attribution des compléments de rémunération aux dirigeants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 92 : instauration d'un mécanisme temporaire favorisant les rachats de créances bancaires par les entreprises débitrices ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 87 de M. Gérard Cornu (étalement de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession de bail d'un immeuble), n° 18 de M. Thierry Foucaud (majoration de l'imposition des gains nets obtenus à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) et n° 27 de M. Philippe Leroy (évaluation de la valeur vénale des bois et forêts ainsi que des parts de groupements forestiers touchés par la tempête Klaus). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 92 de la commission (instauration d'un mécanisme temporaire favorisant les rachats de créances bancaires par les entreprises débitrices), n° 87 de M. Gérard Cornu (étalement de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession de bail d'un immeuble), n° 18 de M. Thierry Foucaud (majoration de l'imposition des gains nets obtenus à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) et n° 27 de M. Philippe Leroy (évaluation de la valeur vénale des bois et forêts ainsi que des parts de groupements forestiers touchés par la tempête Klaus). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 92 de la commission (instauration d'un mécanisme temporaire favorisant les rachats de créances bancaires par les entreprises débitrices). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    soutient les amendements n° 87 de M. Gérard Cornu (étalement de l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession de bail d'un immeuble) ; et n° 27 de M. Philippe Leroy (évaluation de la valeur vénale des bois et forêts ainsi que des parts de groupements forestiers touchés par la tempête Klaus) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 18 : majoration de l'imposition des gains nets obtenus à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° 40 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur les sociétés, pour les organismes HLM, sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur les sociétés, pour les organismes HLM, sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de Mme Nicole Bricq (exonération d'impôt sur les sociétés, pour les organismes HLM, sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 bis

  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    intervient sur l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 44 de M. Serge Lagauche (compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA)

Articles additionnels après l'article 2 bis

  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 33  : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; et n° 35  : révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 33 (majoration de la dotation globale de fonctionnement) et n° 35 (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales), n° 65 de M. Jacques Legendre (exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC) et n° 84 de Mme Françoise Laborde (adaptation du système d'aide au mécénat aux très petites entreprises). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 33 (majoration de la dotation globale de fonctionnement) et n° 35 (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales), n° 65 de M. Jacques Legendre (exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC) et n° 84 de Mme Françoise Laborde (adaptation du système d'aide au mécénat aux très petites entreprises). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    votera l'amendement n° 33 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    votera l'amendement n° 35 de Mme Nicole Bricq (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    ne votera pas l'amendement n° 35 de Mme Nicole Bricq (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 35 de Mme Nicole Bricq (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    intervient sur l'amendement n° 35 de Mme Nicole Bricq (révision des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour les impositions directes locales). (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Jacques Legendre (exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    son amendement n° 84 : adaptation du système d'aide au mécénat aux très petites entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article additionnel avant l'article 4

  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 29 : assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    favorable à l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 29 de M. Gérard Longuet (assouplissement des conditions de conclusion de partenariats public-privé). (texte intégral du JO)

Article 4 et état B

(budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

Article 5 et état B'

(budget général : annulation de crédits)

Article 5 bis et état B''

(budget général : ouvertures de crédits supplémentaires)

Article additionnel après l'article 5 bis

  • Jean-Louis CARRÈRE :
    son amendement n° 37 : augmentation de la dotation du fonds "catastrophe naturelle" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Louis Carrère (augmentation de la dotation du fonds "catastrophe naturelle"). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Jean-Louis Carrère (augmentation de la dotation du fonds "catastrophe naturelle"). (texte intégral du JO)

Article 7 et état D

(comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires)

Articles additionnels avant l'article 8 A

  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 19 : création d'une contribution salariale de 11 % sur les revenus tirés des stock options ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 19 de M. Thierry Foucaud (création d'une contribution salariale de 11 % sur les revenus tirés des stock options) et n° 48 de Mme Nathalie Goulet (subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de M. Thierry Foucaud (création d'une contribution salariale de 11 % sur les revenus tirés des stock options) et n° 48 de Mme Nathalie Goulet (subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 48 : subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    votera l'amendement n° 48 de Mme Nathalie Goulet (subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Nathalie Goulet (subordination des aides à la presse au respect des règles déontologiques). (texte intégral du JO)

Article 8 A

(fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres)

Article additionnel avant l'article 8 B

  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt pour le bonus exceptionnel versé aux salariés de l'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt pour le bonus exceptionnel versé aux salariés de l'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (exonération d'impôt pour le bonus exceptionnel versé aux salariés de l'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 8 B

(alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif, dispositif « Scellier »)

Articles additionnels après l'article 8 B

  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 28 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Gérard César (précision) et n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de M. Gérard César (précision) et n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    intervient sur l'amendement n° 28 de M. Gérard César (précision). (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    intervient sur l'amendement n° 28 de M. Gérard César (précision). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 80 de M. Jean-Claude Carle (éligibilité au dispositif Scellier des logements à la déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)

Article 8 C

(conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif)

Articles additionnels après l'article 8 C

  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 20 : abaissement du seuil d'imposition des plus-values générées par les stock options ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (abaissement du seuil d'imposition des plus-values générées par les stock options). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (abaissement du seuil d'imposition des plus-values générées par les stock options). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 26  : amélioration du dispositif de crédit d'impôt tendant à favoriser les tournages de films sur le sol français ; adopté après modification par le sous-amendement n° 98 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    sur l'amendement n° 26 de M. Yann Gaillard (amélioration du dispositif de crédit d'impôt tendant à favoriser les tournages de films sur le sol français), son sous-amendement n° 98  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 22 (discussion de la rémunération des dirigeants d'entreprise au sein des assemblées générales d'actionnaires) et n° 23 (ajout des rémunérations des dirigeants d'entreprise aux éléments faisant l'objet d'une négociation obligatoire). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 22 (discussion de la rémunération des dirigeants d'entreprise au sein des assemblées générales d'actionnaires) et n° 23 (ajout des rémunérations des dirigeants d'entreprise aux éléments faisant l'objet d'une négociation obligatoire), n° 26 de M. Yann Gaillard (amélioration du dispositif de crédit d'impôt tendant à favoriser les tournages de films sur le sol français) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 98 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (discussion de la rémunération des dirigeants d'entreprise au sein des assemblées générales d'actionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (ajout des rémunérations des dirigeants d'entreprise aux éléments faisant l'objet d'une négociation obligatoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 D

(aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 24 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 11 et 12 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Thierry Foucaud, n° 11 et 12 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission, n° 24 de M. Thierry Foucaud, n° 11 et 12 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable à l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 D

  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 13  : avantages fiscaux des holdings ; retiré ; et n° 14  : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons à destination d'organismes de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° 13 (avantages fiscaux des holdings) et n° 14 (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons à destination d'organismes de recherche), et sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Adnot n° 13 (avantages fiscaux des holdings) et n° 14 (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons à destination d'organismes de recherche), et sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 10 : exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 10 (exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 94 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 8

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 95 : possibilité pour les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de racheter leurs années d'études ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 78 de M. Jean-Jacques Jégou (élargissement du "dispositif Scellier" aux investissements réalisés selon le dispositif de l'usufruit locatif) et n° 34 de Mme Nicole Bricq (non-prise en compte du foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt développement durable). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 95 de la commission (possibilité pour les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de racheter leurs années d'études), n° 78 de M. Jean-Jacques Jégou (élargissement du "dispositif Scellier" aux investissements réalisés selon le dispositif de l'usufruit locatif) et n° 34 de Mme Nicole Bricq (non-prise en compte du foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt développement durable). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    soutient l'amendement n° 78 de M. Jean-Jacques Jégou (élargissement du "dispositif Scellier" aux investissements réalisés selon le dispositif de l'usufruit locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 34 : non-prise en compte du foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8

(garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois)

Article additionnel après l'article 8

  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 90 : création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises ; adopté après modification par le sous-amendement n° 97 de la commission, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises), son sous-amendement n° 97  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9

(prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré)

Articles additionnels après l'article 9

  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de Nicole Bricq n° 77 (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat) ; n° 43 (encouragement à la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d'immeubles affectés à l'exercice d'une profession commerciale ou non commerciale) ; n° 41 (extension au bénéfice des organismes HLM des mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables) ; rejetés ; et n° 42 (modalités d'application du crédit d'impôt "développement durable") ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    soutient l'amendement n° 81 de M. Alain Lambert (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 81 de M. Alain Lambert (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat) et de Mme Nicole Bricq n° 77 (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat), n° 43 (encouragement à la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d'immeubles affectés à l'exercice d'une profession commerciale ou non commerciale), n° 42 (modalités d'application du crédit d'impôt "développement durable") et n° 41 (extension au bénéfice des organismes HLM des mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 de M. Alain Lambert (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat) et de Mme Nicole Bricq n° 77 (régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de l'habitat), n° 43 (encouragement à la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d'immeubles affectés à l'exercice d'une profession commerciale ou non commerciale), n° 42 (modalités d'application du crédit d'impôt "développement durable") et n° 41 (extension au bénéfice des organismes HLM des mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (recouvrement sur la succession du bénéficiaire, du légataire ou du donataire, des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (recouvrement sur la succession du bénéficiaire, du légataire ou du donataire, des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (recouvrement sur la succession du bénéficiaire, du légataire ou du donataire, des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie). (texte intégral du JO)

Article 11

(renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat)

Article additionnel après l'article 11

Article additionnel après l'article 12

  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 89 : report au 1er janvier 2010 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (report au 1er janvier 2010 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane). (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    intervient sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (report au 1er janvier 2010 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 13

  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 30 : utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles ; adopté. Soutient l'amendement n° 86 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur des exonérations de taxe foncière et professionnelle introduite par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 30 de M. Gérard Longuet (utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles) et n° 86 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur des exonérations de taxe foncière et professionnelle introduite par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 30 de M. Gérard Longuet (utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles) et n° 86 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur des exonérations de taxe foncière et professionnelle introduite par la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 45 : aménagement de la taxe sur la publicité instaurée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Philippe Dominati (aménagement de la taxe sur la publicité instaurée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de M. Philippe Dominati (aménagement de la taxe sur la publicité instaurée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)

Demande de seconde délibération pour coordination

  • Éric WOERTH, ministre :
    demande de coordination sur l'article 3 ; coordination ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    favorable à la demande de coordination du Gouvernement portant sur l'article 3 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Seconde délibération pour coordination

Article 3 et état A (pour coordination)

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE