Séance du 1er avril 2009

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S’il est vrai que les restructurations sont lourdes, nous avons déjà inscrit au budget de 2009, monsieur le sénateur, 320 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 177 millions d’euros de crédits de paiement, pour les accompagner. Cela montre bien que nous avons pris toute la mesure de la question.

Un comité de pilotage associant le ministère de la défense et celui du budget assure le suivi de ces dépenses, qui doit être très précis. S’il apparaissait nécessaire, en cours d’année, d’inscrire des crédits supplémentaires pour accompagner les restructurations, nous le ferions en opérant un prélèvement sur les autres programmes de la mission « Défense ». Nous établirons un bilan de l’utilisation des crédits à la fin de l’exercice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. La réponse de M. le ministre va plutôt dans le bon sens.

Cela étant, les crédits de la mission « Défense » vont-ils vraiment être réduits ? Dans cette hypothèse, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à procéder à un redéploiement budgétaire au profit de l’accompagnement des restructurations. En l’absence d’un tel engagement, je maintiendrai mon amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Éric Woerth, ministre. Non, madame la présidente.

M. Jean-Louis Carrère. Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les huit amendements du Gouvernement déposés à l’article 4, relatifs aux ouvertures de crédits, ainsi que les quatre amendements déposés à l’article 5, relatifs aux annulations de crédits.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements ont deux objets distincts.

Il s’agit, d’une part, de répondre favorablement aux propositions de réimputation de crédits présentées par la commission des finances du Sénat. Ces modifications de crédits, qui concernent plusieurs missions, sont neutres pour le solde, puisqu’elles conduisent à des ouvertures de crédits d’un montant total de 481 000 euros compensées par des annulations de même montant.

Il s’agit, d’autre part, d’affecter 200 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, dont la création sera l’objet de l’amendement n° 90, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.

Ces 200 millions d’euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d’euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Cette ouverture de crédits supplémentaires s’effectue au titre de la mission « Plan de relance de l’économie ». Elle n’est donc pas gagée par des annulations de crédits portant sur d’autres missions. Elle fera l’objet d’une coordination dans l’article d’équilibre.

Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit.

Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédits, soit parce qu’ils ont retiré leur garantie sur un risque client donné, soit parce qu’ils ont refusé de couvrir un client.

Nous avions, en fin d’année dernière, mis en place un régime de partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance, la CCR. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continuent à jouer leur rôle, la CCR n’intervenant qu’à titre complémentaire.

L’attitude des assureurs-crédits ayant évolué de façon plus importante que ce que l’on pouvait prévoir, ce dispositif n’a pas eu, à ce jour, le succès escompté. Il est donc absolument nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

C’est là, à mon avis, l’une des dispositions importantes de ce collectif budgétaire, monsieur le ministre. On ne cesse de nous faire part, dans nos départements, des difficultés rencontrées par de petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle important dans le bon fonctionnement du crédit interentreprises.

La mise en place du présent dispositif constitue la preuve que le Gouvernement s’est montré attentif aux nombreux messages qui lui ont été transmis, au cours de ces dernières semaines, à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a raison d’insister sur cette question, sur laquelle je comptais revenir ultérieurement.

Chacun le sait, le secteur de l’assurance-crédit connaît des difficultés. Le Gouvernement avait déjà pris, à la fin de l’année 2008, des mesures visant à habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. Mais il apparaît que ce dispositif, le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, n’est pas suffisant.

L’ouverture de crédits de 200 millions d’euros proposée permettra de créer un dispositif supplémentaire d’assurance-crédit, le CAP +, qui sera distribué par les assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, dans une optique de responsabilisation, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront à ce fonds doté de 200 millions d’euros que vous allez créer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les amendements du Gouvernement.

Ce fonds permettra à la Caisse centrale de réassurance de couvrir, sur la base de conventions passées avec les assureurs-crédits, jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, au bénéfice des entreprises que ces derniers ont renoncé à couvrir.

Ce nouveau dispositif sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie pour un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.

Le fonds ne se risquera pas à couvrir des entreprises dont il apparaîtrait quasiment certain qu’elles seront bientôt en cessation de paiement. À l’inverse, il ne couvrira pas des risques actuellement assurables par le marché.

Par ailleurs, le dispositif sera élargi au cas très particulier des garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles. Nous constatons en effet que les assureurs-crédits réduisent aujourd’hui leur exposition dans ce secteur, ce qui risque de pénaliser fortement les sous-traitants. Nous nous efforçons donc d’apporter une réponse spécifique à une situation très compliquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je me réjouis de ces dispositions, qui répondent à une situation sur laquelle nous vous avions alerté à plusieurs reprises.

Néanmoins, si des grippages devaient subsister, les PME pourront-elles s’adresser au Médiateur ? Je pense, en particulier, aux dossiers de qualité intermédiaire, concernant des PME certes fragiles, mais qui ne présentent cependant ni impayés, ni même incidents bancaires. Les assureurs-crédits ont en effet tendance à décréter unilatéralement que le risque est trop important pour qu’ils s’engagent.

Par conséquent, le Médiateur est-il habilité à intervenir également en matière d’assurance-crédit ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur Jégou, le Médiateur est compétent en cette matière : 5 % des dossiers de médiation concernent déjà l’assurance-crédit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 104.

M. Daniel Raoul. La présentation de M. le ministre, pour le moins succincte, ne m’a pas permis de comprendre la teneur exacte de l’amendement n° 104 : j’aimerais savoir à quels besoins de paiement correspondent les crédits supplémentaires affectés à l’action 04 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, il s’agit d’un point d’extrême détail, à savoir le redéploiement de la somme très modeste de 50 000 euros. Ce n’est rien d’autre qu’une ventilation de chapitre à chapitre.

M. Daniel Raoul. Ma question portait sur la motivation de ce redéploiement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit, comme cela a été dit, de répondre au souhait des parlementaires.

M. Jean-Louis Carrère. On fera une interrogation écrite à la sortie ! Ces messieurs de la majorité nous expliqueront ce qu’ils ont compris ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Nous, on a bien compris !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 4 et de l’état B annexé.

(L'article 4 et l’état B sont adoptés.)

Article 5 et état B’

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.

M. Michel Teston. L’état B’ annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009.

On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par ces annulations de crédits, à hauteur de 55,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63,6 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente 21 % du total des autorisations d’engagement annulées et un peu plus de 24 % de l’ensemble des crédits de paiement annulés au titre de l’article 5.

On constate, en outre, qu’au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit, dans les deux cas, environ 64 % des crédits de la mission annulés.

Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Qu’en est-il en réalité ?

Il semble que les annulations et les redéploiements de crédits concernent principalement les concours de l’État à Réseau ferré de France, qui sont au nombre de trois : la contribution aux charges d’infrastructures, la subvention de renouvellement et de mise aux normes, la subvention de désendettement.

Ainsi, alors que des moyens financiers supplémentaires avaient été apportés à RFF au travers de la première loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement fait en partie marche arrière avec ce nouveau collectif budgétaire.

Rappelons, à cet instant, que RFF a hérité d’une dette colossale et que son conseil d’administration a approuvé, le 12 mars dernier, un programme complémentaire d’investissements de 300 millions d’euros visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à consacrer plus de crédits aux études relatives aux nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les annulations de crédits en question concernent bien RFF ? Dans l’affirmative, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable à RFF, alors qu’il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route, particulièrement le transport ferroviaire, et que le processus législatif du Grenelle de l’environnement suit son cours ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Inscrire des annulations de crédits dans le collectif budgétaire, fût-ce en période de relance, n’est nullement incohérent : il s’agit d’assurer la bonne gestion des crédits et de continuer à tenir la dépense. Ainsi, en 2008, celle-ci n’a crû que de 1% en volume pour l’ensemble des finances publiques ; ce n’est pas si mal !

Les annulations de crédits permettent de compenser des ouvertures de crédits qui ne participent pas de la politique de relance de l’économie : c’est le cas, par exemple, du financement des mesures prises pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus.

Les annulations de crédits portant sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ne remettent absolument pas en cause l’effort d’investissement dans les domaines des transports routier, ferroviaire et fluvial. Cet effort est complètement préservé : le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà voté, et RFF a arrêté son programme d’investissement pour 2009. Les annulations portent non sur des crédits affectés, mais sur la réserve de précaution.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?