Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

DISCUSSION GENERALE

• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  lutte contre les faiblesses structurelles de la France : sous-capitalisation des entreprises, manque de dynamisme dans l'effort de recherche et d'innovation et insuffisante participation des salariés à la direction stratégique de l'entreprise. Amélioration de la connexion avec les marchés financiers et la bourse : simplification du premier accès, consolidation des investisseurs. Incitations fiscales et orientation de l'épargne vers les entreprises. Renforcement du pouvoir de sanction de l'AMF. Aide à la recherche par l'impulsion nouvelle donnée aux sociétés de revitalisation économique, la création de l'agence industrielle de l'innovation et la simplification du dépôt de brevets. Consolidation de la confiance des salariés dans l'entreprise par un développement de la transparence et de l'intéressement aux résultats, l'intégration des nouvelles technologies dans les assemblées générales et le renforcement de la transparence sur les rémunérations des dirigeants. Favorable à l'initiative du Sénat de transposition du règlement européen et de la directive sur la société européenne. Volonté du Gouvernement de développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  objectif principal d'accroître la compétitivité de notre droit financier et de renforcer l'attractivité du territoire national. Poursuite de la modernisation des marchés financiers. Amélioration de la gouvernance des entreprises. Assouplissement des conditions de l'appel public à l'épargne. Insertion du statut de la société européenne dans le droit commercial. Importance de la surveillance des transactions. Favorable au maintien de la langue française pour le libellé des prospectus financiers. Modernisation du droit des sûretés : hypothèque rechargeable et viager hypothécaire. Modification des règles d'épargne salariale et d'intéressement. Poursuite d'un processus continu d'adaptation et de modernisation de la législation financière. Importance des réformes de l'Autorité des marchés financiers et du régime de fiducie. (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  développement de la participation dans les PME et encouragement à l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Bénéfice de l'accord d'intéressement étendu au chef d'entreprise et son conjoint. Autorisation accordée aux entreprises non cotées en bourse de céder leurs titres à leurs salariés avec une décote. Amélioration de la participation aux résultats pour les salariés les plus modestes. Mesures de soutien au pouvoir d'achat et à la consommation des ménages : déblocage anticipé de l'épargne salariale et versement de la prime exceptionnelle d'intéressement. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration de la qualité du texte. Favorable à la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation et à la remise à jour des cas de déblocage anticipé de la participation. Fixation du nombre minimum de 20 cigarettes par paquet pour lutter contre des pratiques commerciales contestables. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  modernisation et simplification des dispositifs juridiques facteurs de l'attractivité d'un territoire. Réformes nécessaires à la reprise de l'investissement et de la croissance. Assouplissement des conditions de participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance. Transparence dans les rémunérations des dirigeants sociaux. Amélioration de l'information des actionnaires et des investisseurs. Modification des limites d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat. Habilitation à adopter le code des propriétés publiques. Restriction et précision par l'Assemblée nationale du champ de l'habilitation visant la réforme du droit des sûretés. Dessaisissement préoccupant du Parlement. Inopportunité d'une réforme d'une telle importance. Propose la suppression de l'introduction du prêt viager hypothécaire jusqu'à l'examen prochain par le Parlement d'un projet de loi de réforme du droit des successions. Invite à l'adoption de ce projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  défaut de sincérité budgétaire du projet de loi de finances initial. Identification des blocages structurels en matière d'accès au crédit bancaire. Accélération du processus de créations d'entreprises grâce à la loi Dutreil pour l'initiative économique. Chiffre anormalement élevé du taux d'épargne des ménages. Optimisation indispensable de l'orientation de l'épargne. Développement de la culture du risque et diversification des placements chez les épargnants. Amélioration du financement des entreprises. Insuffisante intermédiation bancaire. Renforcement impératif de l'attractivité du territoire. Problèmes liés aux délocalisations. La majorité des membres du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  crise de la gouvernance d'entreprise. Impunité scandaleuse des dirigeants agissant au mépris de l'intérêt social. Affaiblissement de la réglementation en matière de transparence boursière au profit des établissements bancaires et financiers. Restriction de la portée de l'obligation de transparence en matière de rachat d'actions. Mesures de financement de l'écononomie en trompe-l'oeil. Dispositif d'incitation à l'épargne salariale sans revalorisation salariale. Confusion entre intéressement et salaires. Information insuffisante des salariés. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Roger KAROUTCHI :
  obligation de résultat en matière de croissance et de création d'emplois. Lutte contre les blocages structurels de l'économie : sous-capitalisation des entreprises, manque de dynamisme de l'effort de recherche et insuffisante association des salariés à la direction de l'entreprise. Volonté d'orientation durable de l'épargne des Français vers les entreprises. Création de l'agence de l'innovation industrielle. Réforme du droit des sûretés. Simplification de la prise de décision collégiale et renforcement de la transparence sur les rémunérations des dirigeants. Développement de l'intéressement et de l'actionnariat salarié. Mobilisation de l'épargne pour soutenir le pouvoir d'achat et la croissance. Soutien du groupe UMP. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  attente d'une réforme de plus grande envergure dans une stratégie globale. Mesures positives de simplification des règles de fonctionnement des entreprises, de diversification des sources de financement, création de l'agence de l'innovation industrielle et développement de nouveaux marchés d'accès à la Bourse. Nombre insuffisant d'entreprises en France. Améliorations majeures apportées par l'Assemblée nationale : encouragement à la détention durable d'actions et transparence de la rémunération des dirigeants. Manque flagrant d'ambition du texte. Le groupe de l'UC-UDF refusera au Gouvernement l'habilitation à procéder par ordonnances pour modifier le régime des sûretés ; mépris des prérogatives des parlementaires. Développement insuffisant de la réforme de la participation et de l'intéressement salarial dans l'entreprise. Participation du groupe de l'UC-UDF à la discussion dans un esprit constructif. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  texte sans cohérence et sans vision économique globale. Réforme indispensable de la gouvernance : mutisme du projet de loi sur la dissociation des fonctions de contrôle et de gestion dans les organes de direction. Modèle allemand de cogestion pour l'amélioration de la participation des salariés à la gestion des entreprises. Affaiblissement des petits actionnaires à travers les mesures de modernisation du fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance préconisées. Mise en oeuvre indispensable de la responsabilité civile des dirigeants d'entreprises. Exigence de transparence et de contrôle de la rémunération des dirigeants. (texte intégral du JO)
• Serge DASSAULT :
  soutien au texte. Importance des relations humaines et sociales dans l'entreprise. Conséquences désastreuses des conflits sociaux. Développement indispensable de la gestion participative. Propose l'instauration d'une véritable formation économique à l'ensemble du personnel et une meilleure information. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  texte disparate. Manque de lisibilité de la politique économique. Multiplication des textes à l'intention des petites entreprises. Déséquilibre du tissu industriel. Faiblesse des entreprises de taille moyenne à forte capacité technologique. Causes et conséquences des délocalisations. Incertitudes liées à la création de la future agence de l'innovation industrielle ; interrogation sur son articulation avec l'Agence nationale de valorisation de la recherche et les pôles de compétitivité. Complexification de la lisibilité de l'action publique. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER :
  assure le Gouvernement de sa confiance. Regrette l'intégration à ce texte de sa proposition de loi relative à la mise en place de la société européenne. Complexité des modifications à apporter au droit des sociétés. Demande de report de son examen. Refus d'assimiler le Parlement à une simple chambre d'enregistrement. Exigence de respect de l'initiative législative parlementaire. Historique de la société européenne ; création d'une nouvelle forme de société commerciale à l'échelon communautaire ; difficulté de transposition de la directive ; rapprochement avec le règlement. Aurait préféré l'organisation d'un débat spécifique à la transposition du texte. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  remerciements. Ambition du Gouvernement de développer une politique publique en faveur de la croissance des entreprises. Souci de transparence et de responsabilisation des dirigeants. Invitation au soutien de la consommation. Texte de mobilisation. Objectif d'augmentation des fonds propres des entreprises. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Bernard VERA :
  sa motion n° 134 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Persistance d'un taux de chômage élevé. Dégradation du pouvoir d'achat des salariés. Rejet des politiques libérales en France et en Europe. Développement de l'emploi précaire et aggravation des conditions de travail des salariés. Laxisme dans la défense des intérêts financiers des entreprises. Approfondissement du processus de renforcement des fonds propres au détriment des salariés. Volonté d'intégration des PME aux stratégies des grands groupes. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 134 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à la motion n° 134 de M. Bernard Vera tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er A

• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire). Vision irréelle du parti communiste sur la répartition des richesses dans l'économie. Souhait de la commission d'un débat sur le fond relatif à l'impôt sur le patrimoine, le régime des biens professionnels et l'ISF, en vue de la loi de finances pour 2006. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera (imposition des actifs professionnels au titre de l'ISF avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire). (texte intégral du JO)

Art. 1er A

(réforme des contrats d'assurance vie)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalité applicable à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalité applicable à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalité applicable à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)

Art. 1er B

(aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)

• Bernard VERA :
  son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er C

(introduction d'une fiscalité favorable au développement des marchés financiers dédiés aux PME)

• Bernard VERA :
  son amendement n° 61 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er D

(relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 1 : suppression ; adopté. Demande le report de la réforme de l'IFA auquel il est favorable à l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Réexamen en profondeur de l'impôt sur les sociétés. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 62 de M. Bernard Vera (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 62 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  s'abstient sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 62 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er D

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (exonération des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (exonération des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions). Bénéfice de l'allégement Fillon. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (exonération des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• François MARC :
  son amendement n° 88 : participation d'un délégué du comité d'entreprise aux décisions du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 88 de M. François Marc (participation d'un délégué du comité d'entreprise aux décisions du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 88 de M. François Marc (participation d'un délégué du comité d'entreprise aux décisions du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 89 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats d'administrateurs). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  ses amendements n° 90  : précision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées en cours d'année ; et n° 87  : ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires ; rejetés. Renforcement des moyens de contrôle du conseil d'administration. Stagnation de la réflexion sur la procédure de "class action". (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 90 (précision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées en cours d'année) et n° 87 (ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 90 (précision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées en cours d'année) et n° 87 (ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires). Réflexion en cours sur les actions de groupe. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  votera contre l'amendement n° 87 de M. François Marc (ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires). Risques encourus par la création éventuelle d'un système de "class action". (texte intégral du JO)

Art. 1er

(tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission)

• Marie-France BEAUFILS :
  prise en compte des évolutions technologiques. Scepticisme sur l'intérêt pour la gestion quotidienne des entreprises. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 2 : réécriture de l'article ; retiré au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (réécriture de l'article prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication). (p. 5011) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. François Marc (restriction du champ offert à l'utilisation des moyens de télécommunication). (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 32 : réécriture de l'article prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication ; adopté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 91 : restriction du champ offert à l'utilisation des moyens de télécommunication ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (réécriture de l'article prévoyant un régime unique applicable à l'ensemble des moyens de télécommunication). S'oppose à l'amendement n° 91 de M. François Marc (restriction du champ offert à l'utilisation des moyens de télécommunication). (texte intégral du JO)

Art. 2

(aménagement des règles de quorum des assemblées générales)

• Bernard VERA :
  son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 92 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 3 : harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires ; retiré. S'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Bernard Vera et n° 92 de M. François Marc (suppression). Volonté d'approfondissement de la question du vote électronique. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Bernard Vera et n° 92 de M. François Marc (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires). Ouverture prochaine d'une réflexion sur les évolutions techniques permettant l'accroissement de la démocratie actionnariale et de la sécurité juridique. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires). Avantage du vote électronique pour les actionnaires installés à l'étranger. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires). Complexité de la mise en place de la téléparticipation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (création de sociétés anonymes unipersonnelles) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 142 : création de sociétés anonymes unipersonnelles ; adopté. Rapprochement avec la possibilité de constituer des sociétés européennes unipersonnelles. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Contradiction avec le caractère anonyme des SA. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  s'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Recours possible à la société par actions simplifiée. Risque d'inapplicabilité du code de commerce. Dispositif incomplet. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission :
  favorable aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Caractère fictif des sept actionnaires exigés dans les SA. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

• Bernard VERA :
  son amendement n° 64 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises à deux mandats consécutifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises à deux mandats consécutifs). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration des entreprises à deux mandats consécutifs). (texte intégral du JO)
• Gérard LONGUET :
  son amendement n° 55 : exonération des sociétés ne faisant pas appel à l'épargne de l'obligation de présenter un rapport sur la préparation du conseil d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 55 de M. Gérard Longuet (exonération des sociétés ne faisant pas appel à l'épargne de l'obligation de présenter un rapport sur la préparation du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 55 de M. Gérard Longuet (exonération des sociétés ne faisant pas appel à l'épargne de l'obligation de présenter un rapport sur la préparation du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient les amendements de M. François Marc n° 93 (renforcement des règles de majorité à l'assemblée générale extraordinaire) ; retiré ; et n° 97 (information de l'assemblée générale des actionnaires de la rémunération et des avantages reçus par les mandataires sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  sur les amendements de M. François Marc, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 93 (renforcement des règles de majorité à l'assemblée générale extraordinaire) et s'oppose au n° 97 (information de l'assemblée générale des actionnaires de la rémunération et des avantages reçus par les mandataires sociaux). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 93 (renforcement des règles de majorité à l'assemblée générale extraordinaire) et n° 97 (information de l'assemblée générale des actionnaires de la rémunération et des avantages reçus par les mandataires sociaux). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Vera (plans d'option d'achat d'actions soumis à la négociation collective et associés à la signature d'un accord collectif sur l'évolution des salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  son amendement n° 66 : rapport des commissaires aux comptes porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M Bernard Vera n° 65 (plans d'option d'achat d'actions soumis à la négociation collective et associés à la signature d'un accord collectif sur l'évolution des salaires) et n° 66 (rapport des commissaires aux comptes porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Vera n° 65 (plans d'option d'achat d'actions soumis à la négociation collective et associés à la signature d'un accord collectif sur l'évolution des salaires) et n° 66 (rapport des commissaires aux comptes porté à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées)

• Marie-France BEAUFILS :
  prise en compte prioritaire du pouvoir d'achat des dirigeants et administrateurs de sociétés cotées en bourse. Mise en place d'accessoires de rémunération, notamment des compléments de retraite. Le groupe CRC ne votera pas cet article créant un privilège exorbitant pour une catégorie réduite de salariés d'entreprise. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 94 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. Opacité du régime des conventions réglementées. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 33  : intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant ; et de cohérence rédactionnelle n° 34 et n° 35 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 94 de M. François Marc (suppression) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 33 (intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de cohérence rédactionnelle n° 34 et n° 35 . Demande de précision sur les conséquences d'un éventuel rejet par l'assemblée générale du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 94 de M. François Marc (suppression) ainsi qu'aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 33 (intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de cohérence rédactionnelle n° 34 et n° 35 . Primauté du droit des conventions réglementées et responsabilité du conseil d'administration. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste votera les amendements de la commission saisie pour avis n° 33 (intégration dans le dispositif des conventions réglementées des contreparties financières dues en raison de la cessation des fonctions de dirigeant), et de cohérence rédactionnelle n° 34 et n° 35 . (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 bis

• Richard YUNG :
  soutient les amendements de M. François Marc n° 96 (renforcement de l'efficacité des conventions réglementées) ; et n° 95 (conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires) ; rejetés. Institution d'un contrôle a priori de l'assemblée générale des actionnaires. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 96 (renforcement de l'efficacité des conventions réglementées) et n° 95 (conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 96 (renforcement de l'efficacité des conventions réglementées) et n° 95 (conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  intervient sur ses amendements n° 96  : renforcement de l'efficacité des conventions réglementées et n° 95  : conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées)

• Bernard VERA :
  mise en place d'un régime de retraite pour les mandataires sociaux et les administrateurs salariés dérogatoire au droit commun. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 36 : contrepartie financière liée à la cessation ou au changement de fonctions soumise à information ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 36 (contrepartie financière liée à la cessation ou au changement de fonctions soumise à information). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 36 (contrepartie financière liée à la cessation ou au changement de fonctions soumise à information). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 4 : suppression de la référence à la bonne foi permettant la suspension des versements effectués en méconnaissance des dispositions légales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence à la bonne foi permettant la suspension des versements effectués en méconnaissance des dispositions légales). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ter

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 141 : remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  demande le retrait de l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge). (texte intégral du JO)

Art. 3

(limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques)

• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 98 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 37  : maintien de certains fonctionnaires au-delà de la limite d'âge, jusqu'à la prise de fonction de leurs successeurs et n° 38  : précision du dispositif ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 98 de M. François Marc (suppression). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 37 (maintien de certains fonctionnaires au-delà de la limite d'âge, jusqu'à la prise de fonction de leurs successeurs) et n° 38 (précision du dispositif). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  s'oppose à l'amendement n° 98 de M. François Marc (suppression). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 37 (maintien de certains fonctionnaires au-delà de la limite d'âge, jusqu'à la prise de fonction de leurs successeurs) et n° 38 (précision du dispositif). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  intervient sur son amendement de suppression n° 98. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 143 : suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  intervient sur son amendement précité n° 143. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 99 : responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 99 de M. François Marc (responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 99 de M. François Marc (responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  intervient sur son amendement précité n° 99. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 5 : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 162 et n° 163 . (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  sur l'amendement n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne), ses sous-amendements n° 162 et n° 163 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  son amendement n° 85  : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER :
  sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne), ses sous-amendements n° 149 à n° 157 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne), identique à son amendement n° 5 précité, et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 162 et n° 163 . S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 149 à n° 157 portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 149 à n° 157 portant sur l'amendement n° 85 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER :
  intervient sur ses sous-amendements n° 149 à n° 157 précités. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur les amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  défavorable aux amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  défense du droit d'amendement. (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  à titre personnel, estime la commission des affaires sociales saisie pour avis favorable aux amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  intervient sur les amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  son amendement n° 86 : transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Guy BRANGER :
  sur l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs), ses sous-amendements n° 158 à n° 161 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST :
  intervient sur les sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur son amendement n° 86 précité. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  son amendement n° 164 : adaptation du code monétaire et financier aux dispositions relatives à la société européenne ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 164 du Gouvernement (adaptation du code monétaire et financier aux dispositions relatives à la société européenne). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  son amendement n° 165 : adaptation du code des assurances aux dispositions relatives à la société européenne ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 165 du Gouvernement (adaptation du code des assurances aux dispositions relatives à la société européenne). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  son amendement n° 67 : soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis

(dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil au profit de l'Etat)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  favorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3 bis

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 7 : abrogation du régime spécial de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 7 de la commission (abrogation du régime spécial de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4 A

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 144 : confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  intervient sur l'amendement n° 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances). (texte intégral du JO)

Art. 4 A

(mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4

• Bernard VERA :
  son amendement n° 69 : orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Bernard Vera (orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Bernard Vera (orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur l'amendement n° 69 de M. Bernard Vera (orientation de la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (relèvement des plafonds des livrets Codevi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (relèvement des plafonds des livrets Codevi). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (relèvement des plafonds des livrets Codevi). (texte intégral du JO)

Art. 4

(nouveaux financements pour la revitalisation économique)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 71 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  soutient l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activités de sous-traitance) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 126 de M. Michel Mercier (soutien à l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistrés) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activités de sous-traitance) et n° 126 de M. Michel Mercier (soutien à l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistrés). S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activités de sous-traitance) et n° 126 de M. Michel Mercier (soutien à l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistrés). S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Vial (soutien aux activités de sous-traitance). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC). (texte intégral du JO)

Art. 5

(agence de l'innovation industrielle)

• Christian GAUDIN :
  question des délais de mise en place de cette agence. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  priorité à la fois financière et politique de l'innovation. Souhaite l'association du Parlement au fonctionnement de l'Agence de l'innovation industrielle. Compétition interne dans le domaine de la recherche. (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE :
  favorable à la création de cette agence. Incitation fiscale en faveur de la recherche et mobilisation de tous ses acteurs. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  questions sur le mode de financement et la composition de ce futur organisme. En l'absence de réponse, votera contre cet article. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  nomination de deux parlementaires au conseil de surveillance de cette agence. Financement de ce nouvel organisme. Volonté du Gouvernement de participer résolument aux grands programmes industriels français. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 72 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  favorable à cet élément de politique industrielle. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 137 : ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 janvier 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 137 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 janvier 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis

(réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)

• Christian GAUDIN :
  nécessité d'une réforme globale et ambitieuse du financement privé de la recherche. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  défavorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression). Demande de précision sur la rédaction de cet article. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  Réponse à M. Jean Arthuis : confiance en la rédaction de cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 bis

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 127 de M. Michel Mercier (gestion par des établissements publics des avances remboursables accordées aux entreprises participant à la création et au développement de leur secteur) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 127 de M. Michel Mercier (gestion par des établissements publics des avances remboursables accordées aux entreprises participant à la création et au développement de leur secteur). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte les amendements n° 127 de M. Michel Mercier (gestion par des établissements publics des avances remboursables accordées aux entreprises participant à la création et au développement de leur secteur) et n° 138 du Gouvernement (réduction du montant des principales redevances en matière de brevets). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 138 : réduction du montant des principales redevances en matière de brevets ; adopté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  favorable à l'amendement n° 138 du Gouvernement (réduction du montant des principales redevances en matière de brevets). (texte intégral du JO)

Art. 6

(habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 74 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  ses amendements n° 39  : retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ; et n° 40  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 74 de M. Bernard Vera, n° 100 de M. François Marc et n° 123 de M. Michel Mercier (suppression), ainsi qu'à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 40 (rédaction) et n° 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Vente en viager. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 74 de M. Bernard Vera, n° 100 de M. François Marc et n° 123 de M. Michel Mercier (suppression), ainsi qu'à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 40 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
  favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). (texte intégral du JO)
• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
  intervient sur son amendement n° 39 précité. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  intervient sur les amendements identiques n° 74 de M. Bernard Vera, n° 100 de M. François Marc et n° 123 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 7

(modification du champ de l'appel public à l'épargne)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 8 : prise en compte des sociétés en commandite par actions dans ce projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
  accepte l'amendement n° 8 de la commission (prise en compte des sociétés en commandite par actions dans ce projet de loi). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  Ses amendements n° 9  : modification de la définition des investisseurs qualifiés ; adopté ; et n° 10  : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (modification de la définition des investisseurs qualifiés). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° 9 (modification de la définition des investisseurs qualifiés) et demande le retrait du n° 10 (précision). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 145 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 145 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 8

(transposition de la directive «prospectus»)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 11 : traduction systématique du prospectus pour les opérations portant sur des titres de capital ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 11 de la commission (traduction systématique du prospectus pour les opérations portant sur des titres de capital). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  intervient sur l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  Son amendement, portant sur le même objet que l'amendement précité n° 101 de M. François Marc, n° 167 (information du public en langue française) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  favorable à l'amendement n° 101 de M. François Marc (information du public en langue française). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 167 du Gouvernement (information du public en langue française), portant sur le même objet que l'amendement n° 101 de M. François Marc précité. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 102 de M. François Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 102 de M. François Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 102 de M. François Marc (renforcement des moyens de protection de l'investisseur). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 103 : suppression du visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'actions ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 103 de M. François Marc (suppression du visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'actions). Ses amendements n° 12  : cas dans lesquels l'AMF est compétente pour viser le prospectus ; et, portant sur le même objet, n° 13 et 14  : améliorations de la transposition de la directive "prospectus" ; adoptés. Son amendement de questionnement n° 15 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 103 de M. François Marc (suppression du visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'actions). (texte intégral du JO)

accepte les amendements de la commission n° 12 (cas dans lesquels l'AMF est compétente pour viser le prospectus) et, portant sur le même objet, n° 13 et 14 (améliorations de la transposition de la directive "prospectus"). (texte intégral du JO) demande le retrait de l'amendement de questionnement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 16 : encadrement du rachat d'actions par les sociétés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 16 de la commission (encadrement du rachat d'actions par les sociétés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 8 bis

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 17 : désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe DOMINATI :
  son amendement n° 84 : désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  défavorable aux amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  défavorable aux amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  propose le retrait de l'amendement n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et souhaite celui de l'amendement n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  favorable au retrait des amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable au retrait des amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  intervient sur son amendement précité n° 17. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis

(élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 18 : rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 18 de la commission (rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance). (texte intégral du JO)
• Michel HOUEL :
  favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 9

• François MARC :
  son amendement n° 104 : contrôle des agences de notation par l'AMF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. François Marc (contrôle des agences de notation par l'AMF). (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. François Marc (contrôle des agences de notation par l'AMF). (texte intégral du JO)

Art. 9

(réglementation relative aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par les professionnels)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 19 : approbation par l'AMF du code de bonne conduite établi par l'association professionnelle des entreprises journalistiques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  demande le retrait des amendements de la commission n° 19 (approbation par l'AMF du code de bonne conduite établi par l'association professionnelle des entreprises journalistiques) et n° 20 (caractère public de la sanction prononcée en cas d'infraction au code déontologique). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  ses amendements n° 20  : caractère public de la sanction prononcée en cas d'infraction au code déontologique ; retiré et n° 21  : observations et recommandations de l'AMF, dans son rapport annuel, sur l'activité de l'association professionnelle des entreprises journalistiques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 21 de la commission (observations et recommandations de l'AMF, dans son rapport annuel, sur l'activité de l'association professionnelle des entreprises journalistiques). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 22 : inclusion des personnes physiques dans le mécanisme conventionnel de résiliation-compensation anticipée des créances et des dettes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry BRETON, ministre :
  accepte l'amendement n° 22 de la commission (inclusion des personnes physiques dans le mécanisme conventionnel de résiliation-compensation anticipée des créances et des dettes). (texte intégral du JO)

Art. 11

(amélioration des règles relatives à l'information périodique)

• Philippe MARINI, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 166 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
  accepte l'amendement n° 166 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  ses amendements n° 23  : conséquence ; n° 25  : précision et n° 26  : conditions de levée du secret professionnel des commissaires aux comptes ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 23 (conséquence), n° 25 (précision) et n° 26 (conditions de levée du secret professionnel des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)

Art. 12

(amélioration des règles de franchissement de seuil)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 27 : modification du seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire détenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote ; adopté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient les amendements de M. François Marc n° 105 (modification du seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire détenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote) ; adopté et n° 106 (information des actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent) ; retiré. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 27 de la commission et n° 105 de M. François Marc (modification du seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire détenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. François Marc (information des actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent). (texte intégral du JO)

son amendement n° 28 : rétablissement des conditions d'information rétrospective correspondant à l'état du droit des déclarations de franchissement de seuil ; adopté. (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de la commission (rétablissement des conditions d'information rétrospective correspondant à l'état du droit des déclarations de franchissement de seuil). (texte intégral du JO)

François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 41 : suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption prévue par le code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 41 (suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption prévue par le code de commerce). (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 41 (suppression d'une disposition inutile et extension d'une exemption prévue par le code de commerce). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

• Bernard VERA :
  son amendement n° 75 : information du personnel de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Bernard Vera (information du personnel de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Bernard Vera (information du personnel de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13

• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 119 de M. François Marc (incompatibilité entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. François Marc (incompatibilité entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 119 (incompatibilité entre la fonction de membre de l'AMF et l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme) et n° 120 (prescription des infractions sur les marchés). (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 120 de M. François Marc (prescription des infractions sur les marchés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. François Marc (prescription des infractions sur les marchés). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

• François MARC :
  son amendement n° 118 : obligation d'impartialité des membres de l'AMF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 118 de M. François Marc (obligation d'impartialité des membres de l'AMF). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 118 (obligation d'impartialité des membres de l'AMF) et n° 121 (caractère public des sanctions prononcées par l'AMF). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 121 : caractère public des sanctions prononcées par l'AMF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. François Marc (caractère public des sanctions prononcées par l'AMF). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 14

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 76, 77, 78, 79 et 80 (protection des droits des locataires face aux investisseurs immobiliers). (texte intégral du JO)

Art. 14

(extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent)

• Bernard VERA :
  son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  son amendement n° 107 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 81 de M. Bernard Vera et n° 107 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 81 de M. Bernard Vera et n° 107 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)

articles additionnels avant l'article 15

• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 110 de M. François Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable liée à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. François Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable liée à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. François Marc (octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable liée à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 108 : engagement d'une négociation sur les salaires préalablement à la mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne entreprise, PEE ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (engagement d'une négociation sur les salaires préalablement à la mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne entreprise, PEE). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (engagement d'une négociation sur les salaires préalablement à la mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne entreprise, PEE). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  soutient l'amendement n° 109 de M. François Marc (méthode d'évaluation de la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 109 de M. François Marc (méthode d'évaluation de la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 109 de M. François Marc (méthode d'évaluation de la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire). (texte intégral du JO)

Art. 15

(ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés)

• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 43 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 43 (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 43 (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 146 : conclusion de tels accords dès 2005 ; retiré. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 146 de la commission (conclusion de tels accords dès 2005). (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 44  : diminution de la durée minimale de l'accord d'intéressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salariés ; retiré ; n° 45  : rédaction et n° 46  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 44 (diminution de la durée minimale de l'accord d'intéressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salariés), n° 45 (rédaction) et n° 46 (précision). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, demande le retrait du n° 44 (diminution de la durée minimale de l'accord d'intéressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salariés) et accepte les n° 45 (rédaction) et n° 46 (précision). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 83 de M. Bernard Vera (contrôle direct, par les salariés, des fonds collectés au titre de la participation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Bernard Vera (contrôle direct, par les salariés, des fonds collectés au titre de la participation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Bernard Vera (contrôle direct, par les salariés, des fonds collectés au titre de la participation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

• Jean-Pierre GODEFROY :
  soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 116 et 117 de M. François Marc (information des sections syndicales d'organisations représentatives) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 116 et 117 de M. François Marc (information des sections syndicales d'organisations représentatives). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 116 et 117 de M. François Marc (information des sections syndicales d'organisations représentatives). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en matière de négociation salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en matière de négociation salariale). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Bernard Vera (respect des obligations en matière de négociation salariale). (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 47 : modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 47 (modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 47 (modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis

(affectation de l'excédent de la réserve spéciale de participation)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 56 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 56 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 15 ter

(mise en place d'une prime exceptionnelle d'intéressement)

• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 48 : approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 48 (approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 48 (approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 15 quater

(déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient les amendements n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression) ; retiré ; et n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité, pour l'employeur, de débloquer la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 53 : extension du champ de la négociation d'accords collectifs pour permettre le déblocage de la participation ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 57 : subordination à un accord collectif de la possibilité pour l'employeur d'abonder les sommes débloquées en 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué :
son amendement n° 168 : soumission à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression). Accepte les amendements n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité, pour l'employeur, de débloquer la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire) et n° 168 du Gouvernement (soumission à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise). (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression). Accepte l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité, pour l'employeur, de débloquer la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire) ainsi que les amendements de la commission n° 53 (extension du champ de la négociation d'accords collectifs pour permettre le déblocage de la participation) et n° 57 (subordination à un accord collectif de la possibilité pour l'employeur d'abonder les sommes débloquées en 2005). (texte intégral du JO)

Paul GIROD :
défavorable à l'amendement n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression). (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur :
question du mode de calcul de l'imposition des plus-values. (texte intégral du JO)

François LOOS, ministre délégué :
réponse à M. Philippe Marini sur le mode de calcul de l'imposition des plus-values. (texte intégral du JO)

François MARC :
s'abstiendra sur l'amendement n° 168 du Gouvernement (soumission à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 16

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 147 : mesures complémentaires concernant le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 147 de la commission (mesures complémentaires concernant le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises). (texte intégral du JO)

Art. 17

(dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale)

• François MARC :
  son amendement n° 111 : amélioration de la protection des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 111 de M. François Marc (amélioration de la protection des salariés). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 111 de M. François Marc (amélioration de la protection des salariés). (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 112 de M. François Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation en cas de rupture du contrat de travail) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. François Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation en cas de rupture du contrat de travail). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. François Marc (consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation en cas de rupture du contrat de travail). (texte intégral du JO)

Art. 18

(evaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise des sociétés non cotées)

• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 49 : élargissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 49 (élargissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 49 (élargissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient l'amendement n° 113 de M. François Marc (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. François Marc (coordination). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 113 de M. François Marc (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 19

(information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux)

• Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 50 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 50 (précision). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 50 (précision). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 131 de M. Michel Mercier (dispense accordée aux entreprises ayant déjà organisé une information individuelle de tous les salariés dans le cadre du règlement de leur PEE) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 131 de M. Michel Mercier (dispense accordée aux entreprises ayant déjà organisé une information individuelle de tous les salariés dans le cadre du règlement de leur PEE). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 131 de M. Michel Mercier (dispense accordée aux entreprises ayant déjà organisé une information individuelle de tous les salariés dans le cadre du règlement de leur PEE). (texte intégral du JO)

Art. 20

(crédit d'impôt au titre de la formation en matière d'épargne salariale)

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 31 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Richard YUNG :
  soutient les amendements de M. François Marc n° 114 (suppression) ; adopté et n° 115 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 31 de la commission et n° 114 de M. François Marc (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 21

(règles relatives au conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  format de conditionnement unique de vingt cigarettes. Mesure en faveur de la politique de prévention du tabagisme. Le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. 23

(renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques)

• François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 42 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 42 (cohérence). (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 42 (cohérence). (texte intégral du JO)

son amendement n° 139 : prorogation de trois mois du délai de la nouvelle habilitation législative prévue à cet article ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (prorogation de trois mois du délai de la nouvelle habilitation législative prévue à cet article). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 30 : énonciation des principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts ; retiré. Accepte l'amendement identique n° 140 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  son amendement n° 140 : énonciation des principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  son amendement n° 148 : amélioration de la compétitivité de la place de Paris ; adopté. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 148 de la commission (amélioration de la compétitivité de la place de Paris). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Jean-Jacques JÉGOU :
  le groupe de l'UC-UDF votera ce texte malgré quelques réserves. (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  qualité du travail effectué par les trois commissions saisies. Points forts de ce projet de loi. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  réponses purement libérales apportées aux questions essentielles se posant pour le devenir économique et social de la France. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  texte souffrant de carences et d'insuffisances. Confusion entre intéressement et salaire. Regret de voir le Parlement entériner des dispositions annoncées à grand renfort médiatique. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  importance de ce texte dénouant de nombreux blocages structurels. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  qualité des débats. Points forts de ce texte. Remerciements. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur :
  qualité des débats. Remerciements. Votera ce texte utile dans le cadre de la politique de réforme actuellement conduite. (texte intégral du JO)
• François LOOS, ministre délégué :
  progrès apportés par ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)