Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

DISCUSSION GENERALE

• Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
  nécessité de clarifier les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux. Redéfinition des compétences des autorités nationales. Renforcement du rôle du ministère en charge des sports en matière de prévention et de mise en oeuvre de programmes publics de recherche. Suivi médical plus adapté. Création de l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD. Compétences étendues en matière de contrôles antidopage et d'analyses des prélèvements, de sanctions disciplinaires et de délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, les AUT. Renforcement de l'efficacité de la lutte contre le dopage : coopération internationale entre l'AFLD, l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, et les fédérations internationales. Répression indispensable des trafics. Collaboration étroite avec Interpol. Centralisation au sein de l'AFLD de la politique de recherche en matière de procédés de détection. (texte intégral du JO)
• Alain DUFAUT, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
  historique des lois préventives et répressives contre le dopage. Perdurance du fléau dans le sport professionnel et amateur. Déclaration de la "guerre au dopage" dans de nombreux pays européens. Se félicite de la position de la France en pointe dans ce domaine. Objectifs du texte. Avancées satisfaisantes en matière de santé des sportifs. Inquiétudes quant à l'alignement de la liste des produits dopants sur celle établie par l'AMA. Nécessité pour le Gouvernement de faire évoluer le droit international vers une plus grande rigueur. Problématique du nouveau partage des compétences entre les fédérations nationales et internationales au regard du principe d'égalité devant la loi. Proposera de confier le contrôle antidopage à une fédération nationale en cas de négligence des instances internationales lors d'une compétition internationale se déroulant en France. Amendements de la commission dans le respect de l'architecture générale du texte. Nécessaire évolution du Laboratoire national de dépistage du dopage, le LNDD, vers le développement de nouveaux partenariats en matière de recherche. Hommage au ministre et à son combat permanent contre la "tricherie". (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
  inquiétudes sur les conséquences de ce texte en dépit de son caractère consensuel. Risque de régression de la France du fait de l'adaptation du droit interne à une législation internationale moins exigeante. Nécessaire volontarisme du Gouvernement pour défendre le maintien des exigences françaises auprès de l'AMA. Lacunes regrettables en matière de recherche. Insuffisance de moyens des équipes universitaires de recherche en sciences et techniques du sport. Optimisation souhaitable du potentiel humain du Laboratoire national de dépistage du dopage, LNDD, à l'occasion de son intégration à l'AFLD. Développement de ses activités de recherche et conclusion de nouveaux partenariats. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-François HUMBERT :
  texte indispensable à l'éradication de la menace pesant sur la crédibilité et l'intégrité du sport. Préservation des valeurs éthiques du sport, de la santé des athlètes et des jeunes qui les admirent ainsi que des valeurs morales de la société. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Yvon COLLIN :
  nombreux événements attestant de la maladie du sport. Nécessité d'une nouvelle intervention législative pour lutter contre le dopage, en dépit du rôle avant-gardiste de la France dans ce combat. Souscrit aux objectifs du texte. Préservation nécessaire de l'éthique et du risque d'acceptation des produits dopants dans la société après leur banalisation dans le milieu sportif. Amélioration pertinente des outils de contrôle, d'analyse et de sanction du dopage. Sceptique néanmoins quant à l'éradication du phénomène. Utopie d'une reconquête de l'éthique sous la pression des impératifs médiatiques. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  sensibilisation des pays européens au problème du dopage depuis la loi Buffet en dépit de résistances persistantes. Position avant-gardiste de la France dans le combat pour le respect du sport. Le groupe CRC est favorable au texte et en soutient les orientations. Inquiétudes au regard de la mise en place des règles internationales. Nécessité d'une volonté politique et de moyens humains et financiers face aux pressions liées aux enjeux économiques. Suppression regrettable du caractère d'établissement public du LNDD de Châtenay-Malabry. Préoccupation quant aux moyens annoncés pour 2006 pour l'AFLD. Nécessaire fermeté dans les instances internationales concernant la liste des produits dopants interdits. Contrôle indispensable pour la validation des autorisations d'usage thérapeutique, les AUT. Impasse sur la mobilisation du monde sportif dans la lutte contre le dopage. Amendements. Forte attente du groupe CRC en matière de recherche fondamentale et appliquée en lien avec la médecine sportive. Le groupe CRC votera ce texte sur le fondement de ces exigences. (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  professionnalisation de la pratique du dopage. Bonnes orientations du texte. Centralisation de l'action sur la protection de la santé des sportifs. Nécessité d'éviter la banalisation du dopage, contraire aux principes fondamentaux du sport. Faible place accordée en France à la prévention de la lutte contre le dopage. Création pertinente de l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD. Amélioration du cadre juridique du volet répressif. Nécessaire harmonisation des méthodes et des mesures de lutte à l'échelle mondiale. Difficultés attendues de la nouvelle répartition des compétences. Bien-fondé de l'amendement de la commission visant à prévenir le risque d'inégalités de traitement entre sportifs. Volonté de rétablir confiance et transparence dans la pratique sportive. Préservation des jeunes générations des dérives et de l'escalade médiatico-financière. Soutien sans réserve des membres du groupe de l'UC-UDF. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc TODESCHINI :
  position pionnière de la France en matière de lutte contre le dopage. Efficacité du dispositif institué par la loi Buffet en réponse au double problème de santé et de tricherie. S'interroge sur les éventuels intérêts d'une transposition en droit interne des dispositions du code mondial antidopage. Exigence d'une lutte sans relâche en France contre le dopage. Nombreuses craintes : baisse des crédits ; concentration des pouvoirs de prévention et de lutte contre le dopage entre les mains de l'AFLD ; pouvoirs des fédérations internationales ; légalisation des autorisations d'usage thérapeutique, les AUT, au détriment de la lutte exemplaire menée par la France. Nécessaires garanties du Gouvernement face aux risques de dérives. Points positifs du texte en matière de renforcement des contrôles, de suivi longitudinal médical et de durcissement des conditions d'obtention d'un certificat médical permettant la pratique du sport. Vigilance indispensable pour préserver l'avance de la France en matière de lutte contre le dopage, en dépit de l'harmonisation souhaitée au travers de ce texte. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  attitude exemplaire de la France dans la lutte contre le dopage. Renforcement de l'efficacité du dispositif avec la création de l'Agence française de lutte contre le dopage, AFLD, et sa fusion avec le laboratoire de Châtenay-Malabry. Souhait de moyens nécessaires à l'accélération de la recherche dans la lutte contre le dopage. Crainte s'agissant du partage des compétences entre l'AFLD et les fédérations internationales. Indispensable engagement personnel du ministre. Précision quant au rôle dévolu aux antennes régionales. Crainte d'un contournement de la loi au moyen des autorisations d'usage thérapeutique, les AUT. Bien-fondé de la dimension éducative et préventive du texte. Dangers du miroir aux alouettes et des illusions du sport-business dans les milieux défavorisés. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  satisfaction quant à l'objectif du texte. Hommage au ministre pour la poursuite de l'action de ses prédécesseurs. S'interroge néanmoins sur l'égale efficacité de lutte contre le dopage au sein de toutes les fédérations sportives. Inquiétude quant à l'attitude d'organismes internationaux, tels que l'Union cycliste internationale et le CIO. Souhaite cependant demeurer optimiste. Exemple dans son département d'un titre de championne du monde conquis d'une manière loyale. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  priorité fondamentale au respect de l'éthique dans la pratique sportive et à la préservation de la position avant-gardiste de la France dans la lutte contre le dopage. Veillera au maintien du standard du LNDD en matière de recherche et au volume de contrôles inopinés effectués par l'AMA. Mise en place d'un institut de recherche médicale au sein de l'INSEP. S'engage à assurer une meilleure coordination du travail des antennes médicales de lutte et de prévention contre le dopage. Moyens financiers destinés à l'AFLD. Difficulté d'un retour sur l'acceptation du principe des deux listes des produits interdits. Réflexion prévue à l'AMA sur l'interprétation des AUT allégées. Possibilité pour les commissions médicales et l'AMA d'en remettre en cause a posteriori le principe. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  ses amendements n° 1  : cohérence ; n° 2 et 4  : coordination ; n° 3  : possibilité pour l'AFLD de diligenter des contrôles lors d'une manifestation internationale, sur sa propre initiative, sous réserve de se coordonner avec la fédération internationale compétente ; et n° 5  : envoi par l'AFLD aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marc Todeschini (maintien de la tutelle des ministères chargés des sports et de la santé sur le LNDD en charge des analyses des prélèvements). Sur les amendements de M. Jean-François Voguet, accepte le n° 22 (possibilité pour les fédérations sportives de consulter l'AFLD sur les questions relevant de ses compétences) et s'oppose aux n° 21 (mise en oeuvre des actions de prévention et de recherche par l'AFLD dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports), n° 23 (précision) et n° 24 (compétence de l'AFLD pour proposer au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte les amendements de la commission, de cohérence n° 1, de coordination n° 2 et 4, n° 3 (possibilité pour l'AFLD de diligenter des contrôles lors d'une manifestation internationale, sur sa propre initiative, sous réserve de se coordonner avec la fédération internationale compétente) et n° 5 (envoi par l'AFLD aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence). S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marc Todeschini (maintien de la tutelle des ministères chargés des sports et de la santé sur le LNDD en charge des analyses des prélèvements). Sur les amendements de M. Jean-François Voguet, accepte le n° 22 (possibilité pour les fédérations sportives de consulter l'AFLD sur les questions relevant de ses compétences) et s'oppose aux n° 21 (mise en oeuvre des actions de prévention et de recherche par l'AFLD dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports), n° 23 (précision) et n° 24 (compétence de l'AFLD pour proposer au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage). (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (possibilité pour l'AFLD de diligenter des contrôles lors d'une manifestation internationale, sur sa propre initiative, sous réserve de se coordonner avec la fédération internationale compétente). Vigilance contre de fausses accusations de dopage lors des contrôles effectués par l'agence. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc TODESCHINI :
  son amendement n° 30 : maintien de la tutelle des ministères chargés des sports et de la santé sur le LNDD en charge des analyses des prélèvements ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  ses amendements n° 21  : mise en oeuvre des actions de prévention et de recherche par l'AFLD dans le cadre d'une convention définie par décret avec le ministère chargé des sports ; et n° 24  : compétence de l'AFLD pour proposer au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage ; rejetés ; n° 22  : possibilité pour les fédérations sportives de consulter l'AFLD sur les questions relevant de ses compétences ; adopté ; et n° 23  : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  son amendement n° 6 : modalités du fonctionnement interne de l'AFLD ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte l'amendement n° 6 de la commission (modalités du fonctionnement interne de l'AFLD). (texte intégral du JO)

Art. 4

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  ses amendements n° 7  : mention expresse de l'autonomie financière de l'AFLD ; et n° 8  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jean-François Voguet (inscription au budget général de l'Etat de la subvention accordée à l'AFLD). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  Accepte les amendements de la commission n° 7 (mention expresse de l'autonomie financière de l'AFLD) et n° 8 (coordination). S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jean-François Voguet (inscription au budget général de l'Etat de la subvention accordée à l'AFLD). (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 7 de la commission (mention expresse de l'autonomie financière de l'AFLD). Son amendement n° 25 : inscription au budget général de l'Etat de la subvention accordée à l'AFLD ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc TODESCHINI :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 25 de M. Jean-François Voguet (inscription au budget général de l'Etat de la subvention accordée à l'AFLD). (texte intégral du JO)

Art. 5

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  son amendement n° 9 : reconnaissance du rôle de prévention des antennes médicales en matière de lutte contre le dopage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte l'amendement n° 9 de la commission (reconnaissance du rôle de prévention des antennes médicales en matière de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)

Art. 6

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  son amendement n° 10 : clarification de la procédure de délivrance des AUT ; adopté. Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose au sous-amendement n° 32 de M. Jean-Marc Todeschini (placement du sportif en arrêt de travail pour cause de maladie en cas de prescription d'AUT). S'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Jean-François Voguet et n° 31 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de la procédure des AUT dites "allégées"). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  sur l'amendement n° 10 de la commission (clarification de la procédure de délivrance des AUT) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 32 de M. Jean-Marc Todeschini (placement du sportif en arrêt de travail pour cause de maladie en cas de prescription d'AUT). S'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Jean-François Voguet et n° 31 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de la procédure des AUT dites "allégées"). Réflexion en cours à l'AMA pour affiner la notion d'AUT allégées et éviter des dérives. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc TODESCHINI :
  sur l'amendement n° 10 de la commission (clarification de la procédure de délivrance des AUT), son sous-amendement n° 32  : placement du sportif en arrêt de travail pour cause de maladie en cas de prescription d'AUT ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Ivan RENAR :
  soutient l'amendement n° 26 de M. Jean-François Voguet (suppression de la procédure des AUT dites "allégées") ; rejeté. (texte intégral du JO)
• René-Pierre SIGNÉ :
  soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de la procédure des AUT dites "allégées") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7

• Ivan RENAR :
  Acceptation difficile de la liste mise en place par l'agence mondiale antidopage, AMA. Recul par rapport à la législation française. Nécessité d'une action forte du ministre en faveur d'un durcissement de la réglementation mondiale. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur l'article 7. (texte intégral du JO)

Art. 9

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  ses amendements n° 11  : coordination ; n° 12 et 13  : possibilité de contrôler les sportifs après 21 heures pendant les compétitions et limitation des horaires de contrôle au domicile d'un sportif entre 6 heures et 21 heures ; n° 14  : précision des modalités de traitement des contrôles individualisés en distinguant entre les responsabilités de l'AFLD et celles du directeur des contrôles qui choisit les sportifs contrôlés et n° 15  : garantie de la conformité du dispositif avec le code mondial antidopage ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 11 (coordination), portant sur le même objet n° 12 et 13 (possibilité de contrôler les sportifs après 21 heures pendant les compétitions et limitation des horaires de contrôle au domicile d'un sportif entre 6 heures et 21 heures), n° 14 (précision des modalités de traitement des contrôles individualisés en distinguant entre les responsabilités de l'AFLD et celles du directeur des contrôles qui choisit les sportifs contrôlés) et n° 15 (garantie de la conformité du dispositif avec le code mondial antidopage). (texte intégral du JO)

Art. 11

• Ivan RENAR :
  soutient l'amendement n° 29 de M. Jean-François Voguet (coordination des activités de recherche fondamentale et appliquée du laboratoire intégré à l'AFLD avec le ministère chargé des sports) ; rejeté. Le groupe CRC votera l'article 11. (texte intégral du JO)
• Alain DUFAUT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean-François Voguet (coordination des activités de recherche fondamentale et appliquée du laboratoire intégré à l'AFLD avec le ministère chargé des sports). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean-François Voguet (coordination des activités de recherche fondamentale et appliquée du laboratoire intégré à l'AFLD avec le ministère chargé des sports). Nécessaire indépendance du laboratoire dans le contexte de la mise en place de l'AMA et du code mondial antidopage. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte l'amendement n° 16 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 13

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  ses amendements n° 17  : correction d'une erreur matérielle et n° 18  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 17 (correction d'une erreur matérielle) et n° 18 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  son amendement n° 19 : clarification des dispositions relatives au contrôle médical exercé dans les antennes médicales de prévention du dopage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte l'amendement n° 19 de la commission (clarification des dispositions relatives au contrôle médical exercé dans les antennes médicales de prévention du dopage). (texte intégral du JO)

Art. 18

• Jean-François VOGUET :
  question de la prise en charge des visites et des examens médicaux. Aggravation du risque de ségrégation en dépit du bien fondé du renforcement des dispositions de la loi Buffet. Nécessaire prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de son action de prévention. Le groupe CRC s'abstient sur l'article 18. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 19

• Jean-François LAMOUR, ministre :
  son amendement n° 34 : abrogation de la loi du 28 juin 1989 réprimant le dopage des animaux sportifs et création d'un titre spécifique relatif à cette question dans le code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain DUFAUT, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 du Gouvernement (abrogation de la loi du 28 juin 1989 réprimant le dopage des animaux sportifs et création d'un titre spécifique relatif à cette question dans le code de la santé publique) en raison du maintien de la procédure disciplinaire prévue par le règlement de la Fédération française d'équitation. (texte intégral du JO)
• François TRUCY :
  votera l'amendement n° 34 du Gouvernement (abrogation de la loi du 28 juin 1989 réprimant le dopage des animaux sportifs et création d'un titre spécifique relatif à cette question dans le code de la santé publique). (texte intégral du JO)

Art. 20

• Jean-François VOGUET :
  son amendement n° 33 : abrogation du seul article L. 3631-2 du code de la santé publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain DUFAUT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jean-François Voguet (abrogation du seul article L. 3631-2 du code de la santé publique). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jean-François Voguet (abrogation du seul article L. 3631-2 du code de la santé publique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 21

• Jean-François VOGUET :
  son amendement n° 28 : remplacement des mots "la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1" par les mots "l'Agence française de lutte contre le dopage" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain DUFAUT, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jean-François Voguet (remplacement des mots "la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1" par les mots "l'Agence française de lutte contre le dopage"). (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jean-François Voguet (remplacement des mots "la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1" par les mots "l'Agence française de lutte contre le dopage"). (texte intégral du JO)

Art. 21

• Alain DUFAUT, rapporteur :
  son amendement n° 20 : transfert de tous les biens, droits et obligations du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage à l'AFLD ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  accepte l'amendement n° 20 de la commission (transfert de tous les biens, droits et obligations du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage à l'AFLD). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Pierre BORDIER :
  texte consensuel. Importance des mesures nouvelles concernant le dopage animal. Consécration de l'attachement de la France à un haut degré d'exigence. Nécessaire vigilance du ministre pour une harmonisation complète au niveau mondial. (texte intégral du JO)
• Jean-Marc TODESCHINI :
  nécessité pour la France d'honorer ses engagements internationaux. Consensus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Points positifs du texte. Recul de certaines dispositions par rapport à la loi Buffet. Le groupe socialiste votera ce texte en espérant qu'il préservera la santé des sportifs et le maintien de l'éthique au sein du mouvement sportif. (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  craintes persistantes sur le contrôle effectif des sportifs et la protection de leur santé. Présentation souhaitable d'un rapport annuel sur l'application de la loi. Soutien au ministre dans sa détermination à renforcer la réglementation au sein des instances internationales. Le groupe CRC votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-François LAMOUR, ministre :
  étape importante dans l'évolution de la lutte contre le dopage. Nécessaire vigilance et détermination du Gouvernement. (texte intégral du JO)