Article 20
I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du même code sont abrogés.
II. - Dans l'article L. 3622-7 du même code, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 3631-2 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Dufaut, rapporteur. Les articles que le présent amendement tend à maintenir sont inappliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi Buffet, voilà plus de six ans. Ils sont en outre purement déclaratifs puisqu'ils visent la participation des sponsors à la lutte antidopage ou la transmission par les médecins de données individuelles sur les sportifs.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 21
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3622-6 du code de la santé publique, les mots : « la cellule scientifique mentionnée à l'article L. 3612-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Dufaut, rapporteur. L'article L. 3622-6 que cet amendement vise à modifier a été supprimé par l'adoption de l'article 20 du projet de loi. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
I. - Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3612-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er février 2006.
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de dépistage du dopage, d'une part, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Les biens, droits et obligations du Laboratoire national de dépistage du dopage sont transférés à l'agence. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
III. - Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir.
IV. - Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.
V. - Les dispositions des articles 6, 7, 18, 19 et 20 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions dévolues à l'Agence française de lutte contre le dopage.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Dufaut, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots :
du Laboratoire national de dépistage du dopage
insérer les mots :
et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Dufaut, rapporteur. Il s'agit de réparer un oubli du projet de loi et de prévoir le transfert des biens, droits et obligations du CPLD à la future Agence, afin de garantir notamment la reprise par celle-ci des engagements contractuels que détenait le CPLD, en particulier en ce qui concerne son personnel.
Cet amendement répond donc à une question qui a été soulevée tout à l'heure ici même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
La présente loi est applicable à Mayotte. - (Adopté.)
Article 23
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Bordier, pour explication de vote.
M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat a bien montré le caractère largement consensuel du projet de loi, dont les qualités s'inscrivent dans une dynamique louable de prévention et de contrôle du dopage.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de vos efforts dans la lutte contre le dopage afin de préserver non seulement la santé des sportifs, mais également les valeurs morales du sport. Vous avez su, dans une perspective nécessairement internationale, tirer les enseignements de l'application de la loi du 23 mars 1999. La redistribution des attributions des acteurs de la lutte contre le dopage, l'amélioration de la qualité des contrôles et le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer.
Je soulignerai d'un mot l'importance des dispositions nouvelles concernant le dopage animal, qui viennent opportunément renforcer la lutte contre le dopage sportif. Nous savons combien les compétitions impliquant les animaux peuvent être faussées ; il sera donc très positif de faire profiter ce type de compétitions de l'efficacité de la future Agence.
Par ailleurs, j'ai bien noté, monsieur le ministre, votre volonté de porter vos efforts en direction de la prévention et de la recherche, dont les dispositifs pourraient être améliorés.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la grande attention que vous avez portée au texte et de la clarté de vos explications pendant les réunions de la commission. Vos propositions ont enrichi le projet de loi sur plusieurs points importants qui sont le signe de l'attachement de la France à un haut degré d'exigence ; je pense notamment à la possibilité pour l'Agence de diligenter des contrôles sur sa propre initiative en cas de négligence des fédérations internationales. Il faut en effet veiller à ce que, par souci d'harmonisation, nous ne marquions pas de recul dans notre lutte contre le dopage.
N'oublions pas que nos efforts seraient vains s'ils n'aboutissaient à une réforme de grande ampleur à l'échelon international. Nous comptons donc sur votre vigilance, monsieur le ministre, afin qu'une harmonisation complète puisse voir le jour au niveau mondial.
Bien évidemment, le groupe UMP votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera ce projet de loi pour deux raisons principales.
D'abord, il souhaite que la France ne reste pas en marge des autres Etats signataires de la déclaration de Copenhague et qu'elle puisse honorer ses engagements internationaux, même si ceux-ci ne la lient aucunement sur le plan juridique puisque la déclaration de Copenhague se contente d'établir un code de bonne conduite en faveur de la lutte contre le dopage.
Ensuite, le texte qui est nous est soumis comporte des dispositions positives qui permettront une meilleure protection sanitaire des sportifs et une meilleure prévention des pratiques de dopage. J'en veux pour preuve, et je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le meilleur suivi médical des sportifs, les contrôles préventifs plus nombreux, mieux organisés et au champ élargi, les possibilités de contrôle inopiné étendues et facilitées.
En revanche, certains points du projet de loi marquent à nos yeux un recul par rapport à la loi Buffet de 1999, en particulier le remplacement du CPLD par la future Agence française de lutte contre le dopage et la concentration de tous les pouvoirs entre les mains de cette seule entité nouvelle.
De plus, comment ne pas s'inquiéter de voir le contrôle du dopage lors des compétitions internationales échapper aux autorités françaises, alors que l'on sait que la tendance internationale est à une plus grande tolérance que dans l'Hexagone ?
Enfin, vous aurez compris que l'un de mes principaux sujets de préoccupation est celui des autorisations à usage thérapeutique, je n'y reviens pas.
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas bouleversé l'économie générale du texte. Aussi, pour ne pas rompre avec la belle unanimité qu'a manifestée l'Assemblée nationale et qui, malgré les craintes exprimées par de nombreux collègues, semble être également de mise ici, nous voterons le projet de loi, en espérant qu'il permettra de préserver la santé des sportifs et de maintenir l'éthique au sein du mouvement sportif.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le groupe Union centriste-UDF votera sans réserve ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Mon intervention sera brève, car j'ai déjà dit lors de la discussion générale que nous allions voter ce projet de loi, même si nous avons formulé un certain nombre de remarques, de critiques et de suggestions.
Nous n'avons pas changé d'avis au cours du débat, nos réserves demeurent malgré l'adoption d'un certain nombre d'amendements présentés par la commission et qui, de mon point de vue, enrichissent le texte.
Cela étant, nos craintes sont réelles sur le contrôle effectif des sportifs et la protection de leur santé.
Monsieur le ministre, vous êtes déterminé à renforcer, notamment au sein des instances internationales, la réglementation en matière de lutte contre le dopage. Nous soutiendrons votre combat tout en restant vigilants sur la mise en oeuvre de ces dispositions.
Nous regrettons toutefois que le Sénat ait repoussé la plupart des amendements émanant du groupe CRC, à l'exception d'un seul.
M. Ivan Renar. Par les temps qui courent...
M. Alain Dufaut, rapporteur. Ce n'est pas si mal !
M. Jean-François Voguet. C'est tout à fait insuffisant, car nos amendements visaient à enrichir le texte.
Quoi qu'il en soit, nous souhaitons faire régulièrement le point sur l'application de cette loi et nous serions heureux qu'un rapport puisse nous être présenté tous les ans, par exemple en commission, car il s'agit d'un texte important qui pose la question du sport en général et de son avenir en particulier.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre. Je remercie la Haute Assemblée, le président et le rapporteur de la commission ainsi que tous les intervenants pour la qualité des débats.
Je ne suis pas naïf et je ne le serai jamais en matière de lutte contre le dopage. Le texte que vous venez d'adopter améliore sensiblement notre dispositif. Il le rend cohérent avec ce qui existe à l'échelon international et clarifie les responsabilités. Mais il est nécessaire de rester vigilants et, si M. le président de la commission en est d'accord, je suis prêt à venir tous les ans devant le Sénat pour faire le point sur la situation.
M. Gouteyron a dit tout à l'heure que ce texte était un commencement. En fait, il s'agit d'une étape importante, dans l'évolution majeure que connaît la lutte contre le dopage. Certes, de nouvelles dispositions législatives seront certainement nécessaires dans quelques années, mais il ne fallait pas passer à côté de cette nouvelle étape, sinon les tricheurs et ceux qui leur fournissent les produits auraient eu de beaux jours devant eux. Nous avons fait un gros travail.
Ma détermination est totale et je sais pouvoir compter sur vous pour continuer jour après jour, mois après mois, à améliorer ce texte, notamment en matière de prévention de la santé des sportifs dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Ivan Renar applaudit également.)
3
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 octobre 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E2930 - COM (2005) 345 final : Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale.
Adopté le 31 août 2005.
E2923 - COM (2005) 294 final : Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11.
Adopté le 20 septembre 2005.
E2917 - COM (2005) 291 final : Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Adopté le 20 septembre 2005.
E2913 - COM (2005) 271 final : Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. [2005-2006].
Adopté le 12 juillet 2005.
E2912 - COM (2005) 270 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [2005-2006].
Adopté le 12 juillet 2005.
E2890 - COM (2005) 201 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord [paraphé le 8-12-2004] entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. [2005-2006].
Adopté le 18 juillet 2005.
E2889 - COM (2005) 197 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan. [2005-2006] [= mise en oeuvre de l'accord paraphé le 8-12-2004].
Adopté le 18 juillet 2005.
E2884 - COM (2005) 186 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.
Adopté le 20 septembre 2005.
E2823-2 - SEC (2005) 421 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données : Note de transmission du Secrétaire général de la Commission européenne au Secrétaire général / Haut représentant.
Adopté le 13 juillet 2005.
E2691 - COM (2004) 551 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Adopté le 7 septembre 2005.
E2584 - COM (2004) 311 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.
Adopté le 7 septembre 2005.
E2522 - COM (2003) 603 final/2 : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.
Adopté le 22 décembre 2004.
E2291 - COM (2003) 227 final : Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.
Adopté le 12 juillet 2005.
E2244 - COM (2003) 92 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.
Adopté le 7 septembre 2005.
E1976 - COM (2002) 119 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Adopté le 7 septembre 2005.
E1322 - COM (1999) 459 final : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires : communication de la Commission au Conseil.
Adopté le 17 juillet 2000.
4
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 34, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 35, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
5
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2978 et distribué.
6
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 27 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur :
- la proposition de loi de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon et M. Bernard Vera, tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 483, 2004-2005) ;
- la proposition de loi de MM. Jean-Claude Carle, Jacques Valade, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mmes Christiane Hummel, Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mme Colette Melot, MM. Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Philippe Richert, Pierre Bordier, Denis Detcheverry, Ambroise Dupont, Soibahaddine Ibrahim et Jacques Legendre relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 28 et distribué.
J'ai reçu de M. Charles Guené un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 29 et distribué.
J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 30 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution présentée par MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 10, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 31 et distribué.
7
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Ivan Renar un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 32 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 33 et distribué.
8
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 octobre 2005 :
A neuf heures trente :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.
M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Discussion du projet de loi (n° 508, 2004-2005) relatif aux offres publiques d'acquisition.
Rapport (n° 20, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis (n°24, 2005-2006) présenté par M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2005, à seize heures.
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et des membres du groupe UMP tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 10, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur les propositions de loi de :
- Mme Annie David et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 483, 2004-2005) ;
- MM. Jean-Claude Carle, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 octobre 2005, à dix-sept heures.
Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 26 octobre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD