Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

DISCUSSION GENERALE

• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  modernisation du pacte économique et social. Identité philosophique des deux volets de ce texte. Transposition de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Réforme du système de négociation collective. Similitude avec les mécanismes du traité de l'Union européenne. Amélioration de la répartition des rôles entre acteurs politiques et sociaux. Rapport de M. Michel de Virville. Inscription du principe de l'accord majoritaire comme condition de validité des accords collectifs. Renforcement de l'autonomie des niveaux de négociation. Critiques envers ce dispositif. Mesures en faveur du développement de la négociation collective. Traduction législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Conception de la formation comme une arme contre le chômage. Lacunes du système de formation actuel. Création d'un droit individuel à la formation. Partage du temps de formation entre temps de travail et temps libre. Instauration de contrats de professionnalisation. Financement par les entreprises et l'Etat. Réflexion sur la formation qualifiante différée. Développement nécessaire de la coopération entre les branches professionnelles et les régions. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  signature le 20 septembre 2003 de l'accord national interprofessionnel, ANI. Opposition des organismes de formation à la création de nouveaux contrats de professionnalisation. Transposition législative de cet accord. Renforcement des responsabilités des acteurs de la formation professionnelle. Création d'un droit individuel à la formation. Révision du plan de formation de l'entreprise. Complexité du système actuel de formation. Instauration des contrats de professionnalisation. Création d'un fonds unique de péréquation des fonds de la formation. Contribution de l'Etat. Objectifs de la commission : clarification ; rapprochement de ce texte de l'ANI ; rétablissement de l'obligation de formation des salariés à la charge de l'employeur ; ouverture du dispositif à des personnes peu ou pas intégrées dans le champ de l'ANI ; création d'un "titre formation" pour les PME ; organisation du système de formation ; renforcement des contrôles des prestataires de formation. Refus du rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle. Soutien de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  historique, état actuel et nécessité d'une réforme du dialogue social. Prise en compte de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Renforcement de la légitimité des accords collectifs : introduction du principe majoritaire pour tous les accords ; affirmation de l'autonomie de chaque niveau de négociation ; nouvelle articulation entre les différents types d'accords ; non-rétroactivité. Favorable à l'idée d'une charte de méthode définissant la coopération entre le législateur et les partenaires sociaux. Renforcement des moyens du dialogue social. Ouverture de nouveaux espaces à la négociation collective. Propositions de la commission : amendements techniques ; nouveau volet relatif à la participation. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption des titres II et III et de ses amendements. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  rejet par les organisation syndicales de salariés du deuxième volet de ce texte sur le dialogue social. Oeuvre de déconstruction sociale. Influence du MEDEF. Transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Interrogation sur la réalité de l'engagement de l'Etat. Absence du droit à une formation qualifiante différée. Suppression de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Absence de conformité de ce texte à la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Hostilité des organisations syndicales de salariés. Possibilité pour les entreprises de négocier des accords "moins-disants". Propositions du groupe socialiste : organisation d'élections de délégués du personnel dans toutes les entreprises ; inscription dans la loi du principe majoritaire ; garantie à tout salarié d'un droit à la représentation et à la négociation. Objectif de développement d'une citoyenneté sociale. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  signature le 20 septembre 2003 de l'ANI : réforme majeure du dispositif de formation professionnelle. Simplification et assouplissement des structures. Egalité d'accès à la formation. Hommage au travail de Mme Annick Bocandé. Ses amendements. Souhait d'un assouplissement du calendrier prévu pour l'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation. Articulation entre ce texte et la maîtrise des politiques de formation accordée aux régions. Respect nécessaire de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Avancées significatives du volet "dialogue social". Défavorable à l'application des règles de l'accord majoritaire pour la conclusion des conventions collectives et au principe de subsidiarité des accords de branche. Souhaite entendre les explications du ministre avant de déterminer la position du groupe de l'UC. (texte intégral du JO)
• Joseph OSTERMANN :
  évasion économique. Favorable au volet "dialogue social". Situation des PME : pénurie de main-d'oeuvre ; faiblesse du taux d'accès des salariés à la formation continue ; repli de l'apprentissage. Conciliation des droits à la formation des salariés et des spécificités des petites entreprises. Assouplissements prévus de l'apprentissage : modification de la durée journalière de travail ; dérogation à la limite d'âge. Ruptures des contrats. Propositions : conditions de travail décentes ; création d'un statut de maître d'apprentissage et d'une indemnisation des entreprises formatrices ; amélioration de la prévention des risques professionnels et du système de rémunération des apprentis. Rapport du groupe de travail présidé par M. Renaud Dutreil. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  regret de la réunion dans un projet de loi de deux volets distincts. Reprise d'une partie des travaux du MEDEF. Favorable à la validation d'accord majoritaire par des syndicats ayant obtenu la majorité des voix aux élections. Ambiguïté du dispositif proposé reposant sur une majorité de syndicats. Absence de garantie réelle sur le caractère rétroactif et sur la sécurité de ces mesures. Réduction des droits des salariés. Mise en place d'un affrontement entre syndicats. Détournement du sens de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective. Rappel des effets négatifs de la mise en place de la politique économique du Gouvernement. Conséquences des accords dérogatoires. Favorable à une réforme du dialogue social sous certaines conditions. Rapport de M. Michel de Virville. Opposition du groupe CRC au volet "dialogue social" de ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  évolution nécessaire du droit du travail. Rapport du Bureau international du travail sur l'affranchissement de la pauvreté par le travail. Adéquation des thèmes de ce rapport à la philosophie de ce projet de loi : emploi et promotion de l'entreprise ; protection sociale ; modernisation du code du travail et de la promotion des négociations collectives ; dialogue social. Hommage aux acteurs de ce projet de loi. Soutiendra ce texte assorti des amendements adoptés par la commission. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  application des 35 heures dans son entreprise. Interrogation sur l'efficacité de la formation professionnelle. Perception et contrôle de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. Interrogation sur le recrutement des formateurs et sur la dépendance des organismes de formation des chambres de commerce et d'industrie. Oubli des jeunes sortant du système scolaire sans formation. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  regret de la réunion dans un projet de loi de deux volets distincts. Défavorable aux mesures relatives au dialogue social. Remise en cause des acquis fondamentaux. Hommage au travail des deux rapporteurs. Droit individuel de formation : application ; possibilité de transfert ; souhait d'associer les régions ; évaluation de la mise en oeuvre ; parité. Défavorable à la proratisation du crédit de formation pour les salariés précaires. Absence de mesure en faveur des bénéficiaires du RMI et du RMA. Contrat de professionnalisation : durée et temps passé en formation. Report de la discussion sur le droit à une qualification différée. Interrogation sur l'intégration du "passeport formation" dans le droit du travail. Devenir de l'AFPA. Retranscription incomplète de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003. Refus de cautionner ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  nécessité d'une réforme favorisant le progrès social dans l'entreprise. Disproportion entre les moyens consacrés à la formation professionnelle et le taux de réussite. Rappel de l'objectif de la formation professionnelle. Transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Lutte contre les inégalités d'accès à la formation. Mise en place d'un droit individuel à la formation. Prémices d'une réforme de l'apprentissage. Soutien de l'UMP à ce texte. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  transposition législative de l'accord national interprofessionnel. Modification de l'esprit de cet accord par les députés de la majorité. Amendements du groupe CRC tendant à revenir au texte initial et à l'améliorer. Nécessité de s'adapter aux avancées scientifiques et techniques. Réponse opportuniste du MEDEF à cette obligation. Proposition de création d'une sécurité sociale de la formation professionnelle. Risque de dérives pour les salariés précaires. Propositions du Livre blanc du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle de mars 1999. Stratégie du patronat français. Défense de la libre initiative du salarié en matière de formation. (texte intégral du JO)
• Bernard JOLY :
  revitalisation de la démocratie sociale. Transposition assez fidèle de la "Position commune" sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Respect de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Mise en place d'un droit individuel à la formation conformément aux engagements du Président de la République. Modification des règles de la négociation collective. Concertation en amont de ce texte. Equilibre entre la protection des salariés et la compétitivité des entreprises. "Contrat de projet". (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  remerciements aux deux rapporteurs. Projet de loi à venir sur la mobilisation pour l'emploi. Devenir de l'AFPA. Transposition de l'ANI et de la Position commune. Concertation avec les partenaires sociaux. Entrée en vigueur des dispositions relatives au contrat de professionnalisation. Relance de la formation en alternance. Objectif de faire de l'apprentissage une filière d'excellence. Conception du dialogue social source de progrès social. Travaux du BIT. Exigence d'efficacité du système de formation. Respect de l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Egalité d'accès au DIF de tous les salariés. Accord prévu en juin 2004 pour le "passeport formation". Conception humaniste de l'entreprise. Equilibre nécessaire entre la loi et l'accord collectif. Risque de remise en cause de cet équilibre au travers des modifications proposées par l'opposition sénatoriale. Proposition d'élections de représentativité dans les branches professionnelles. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

• Henri WEBER :
  sa motion n° 75 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Objectif du MEDEF de faire de l'entreprise le lieu privilégié de négociation entre partenaires sociaux. Faiblesse du taux de syndicalisation. Affaiblissement des garanties offertes par la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Opposition des syndicats. Rejet de la demande des députés socialistes de vote séparé des deux parties de ce texte. Remise en cause de certains principes fondamentaux du droit constitutionnel : compétence du législateur ; exigence de clarté de la loi et de sécurité juridique des citoyens face à la loi ; atteinte à la sécurité des personnes ; violation du droit des salariés à déterminer collectivement leurs conditions de travail. Au nom du groupe socialiste, demande le vote de cette motion. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  absence d'"incompétence négative" du législateur. Clarté et sécurité du dispositif proposé. Sécurité des travailleurs. Renforcement du droit des salariés à déterminer collectivement leurs conditions de travail. S'oppose à la motion n° 75 de M. Henri Weber tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à la motion n° 75 de M. Henri Weber tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Position des organisations syndicales sur la Position commune. Rejet de l'accusation des sénateurs de l'opposition de la volonté du Gouvernement de réformer le code du travail par ordonnances. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Guy FISCHER :
  soutient la motion n° 212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Transposition législative dans un projet de loi de deux accords issus de compromis. Objectifs du Gouvernement : enfermement du débat parlementaire et négation des partenaires sociaux. Souhait d'un renforcement des garanties de l'égal accès de tous les salariés à la formation. Rétablissement de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail. Son opposition au volet "dialogue social". Risque de remise en cause des acquis sociaux. Affirmation par le Gouvernement de la primauté de l'accord d'entreprise. Conséquences sur l'articulation entre la loi et l'accord. Influence du MEDEF. Principe majoritaire. Amoindrissement du rôle des syndicats. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  modes de conclusion des accords. Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Nouvelle articulation des niveaux de négociation. Demande le rejet de la motion n° 212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à la motion n° 212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie)

• Annie DAVID :
  son amendement n° 218 : introduction de la référence à la culture et à la vie sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (introduction de la référence à la culture et à la vie sociale). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (introduction de la référence à la culture et à la vie sociale). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 1 : élargissement du bénéfice des mesures de formation aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement du bénéfice des mesures de formation aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)

• Annie DAVID :
  son amendement n° 219 : intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande le retrait de l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  estime redondant l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 76 : inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  estime satisfait l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 77 : conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification ; rejeté. Inquiétude sur l'avenir de l'AFPA. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  estime satisfait l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)

• Roland MUZEAU :
  regret de l'examen simultané de deux textes. Interrogation sur le transfert aux régions de la responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Maintien nécessaire de l'engagement de l'Etat. Rôle de l'AFPA auprès des publics en difficulté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 220 : garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Roland Chabroux n° 78 (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme) ; et n° 79 (définition de la formation qualifiante et diplômante différée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 220 de Mme Annie David et n° 78 de M. Gilbert Chabroux (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 79 (définition de la formation qualifiante et diplômante différée). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 220 de Mme Annie David et n° 78 de M. Gilbert Chabroux (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 79 (définition de la formation qualifiante et diplômante différée). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 2 : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun), soutient le sous-amendement de M. Michel Mercier n° 196 (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  ses amendements n° 80  : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; et n° 81  : mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 221  : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; et n° 222  : mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 196 de M. Michel Mercier (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun). Estime satisfaits par son amendement n° 2 précité les amendements portant sur le même objet n° 80 de M. Gilbert Chabroux et n° 221 de Mme Annie David (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun), ainsi que les amendements analogues n° 81 de M. Gilbert Chabroux et n° 222 de Mme Annie David (mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 196 de M. Michel Mercier (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun). S'oppose aux amendements portant sur le même objet que le n° 2 précité de la commission, n° 80 de M. Gilbert Chabroux et n° 221 de Mme Annie David. Estime satisfaits par les articles 13 et 14, les amendements analogues n° 81 de M. Gilbert Chabroux et n° 222 de Mme Annie David (mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  favorable à l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 223 : intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  estime l'amendement n° 223 de Mme Annie David (intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française) satisfait par l'article 5. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Annie David (intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie). (texte intégral du JO)

Art. 6

(chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 3 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 224 : reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Annie David (reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Annie David (reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation). (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 4 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 83 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 225 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  Estime satisfaits les amendements portant sur le même objet n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 225 de Mme Annie David par son amendement analogue précité n° 4. S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Annie David (cohérence) . (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail) et s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Annie David (cohérence). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 226 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  sa réticence de principe aux opérations de dénumérotation et de renumérotation des articles du code. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 5 : exclusion des titulaires de contrats d'apprentissage de l'accès au DIF ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 5 de la commission (exclusion des titulaires de contrats d'apprentissage de l'accès au DIF). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 85 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 227 : suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 85 de M. Gilbert Chabroux et n° 227 de Mme Annie David (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 85 de M. Gilbert Chabroux et n° 227 de Mme Annie David (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 228 et 253  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 86 et 87 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de cohérence de Mme Annie David n° 228 et n° 253, et de M. Gilbert Chabroux n° 86 et n° 87. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de cohérence de Mme Annie David n° 228 et n° 253, et de M. Gilbert Chabroux n° 86 et n° 87. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 6 : association des organismes collecteurs interprofessionnels des fonds de la formation professionnellle continue à la définition d'actions prioritaires de formation ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 6 de la commission (association des organismes collecteurs interprofessionnels des fonds de la formation professionnellle continue à la définition d'actions prioritaires de formation). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux (possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet que son amendement n° 7  : possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié ; adopté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 229 : dans le choix de l'action de formation décidée par l'employeur et le salarié, prise en compte sans obligation des priorités de la branche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  estime satisfait l'amendement n° 229 de Mme Annie David par son amendement analogue n° 7 précité. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements sur le même objet n° 7 de la commission et n° 88 de M. Gilbert Chabroux (possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 8 : assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard. (texte intégral du JO)
• Alain GÉRARD :
  sur l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation), son sous-amendement n° 265  : augmentation du délai ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  Estime satisfait l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux par son amendement portant sur le même objet n° 8 précité. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard (augmentation du délai) déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  sur l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation), accepte le sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard (augmentation du délai). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 230  : à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail ; et n° 231  : prise en charge des frais de formation par l'employeur ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 230 (à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail) et n° 231 (prise en charge des frais de formation par l'employeur). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 230 (à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail) et n° 231 (prise en charge des frais de formation par l'employeur). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 9 : création d'un "titre-formation" permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 9 de la commission (création d'un "titre-formation" permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 232 : en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 232 de Mme Annie David (en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) et n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 232 de Mme Annie David (en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) et n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF) ; rejeté (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 233 : nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 10 : non-transférabilité du DIF en cas de départ à la retraite du salarié ; adopté. S'oppose aux amendements n° 233 de Mme Annie David (nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF) et n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 10 de la commission (non-transférabilité du DIF en cas de départ à la retraite du salarié) et s'oppose aux amendements n° 233 de Mme Annie David (nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF) et n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 93 : précision sur les conditions de transférabilité du DIF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions de transférabilité du DIF). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions de transférabilité du DIF). (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  soutient l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 216 de M. Gérard César (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Michel Mercier et n° 216 de M. Gérard César (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Michel Mercier et n° 216 de M. Gérard César (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)

• Annie DAVID :
  son amendement n° 234 : suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 94 : prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée) et n° 94 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée) et n° 94 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée). Travail parlementaire. Rejet par le ministre des amendements de l'opposition sénatoriale pour des questions idéologiques. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 11 : obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 11 de la commission (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation). (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)

• Annie DAVID :
  son amendement n° 235 : inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 12 : extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Annie David (inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation) et s'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Annie David (inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 237  : cohérence, et n° 236  : reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 13 : extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 237 (cohérence) et n° 236 (reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 13 de la commission (extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation) et s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 237 (cohérence) et n° 236 (reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  ses amendements n° 95  : comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail ; et n° 96  : reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 238 : comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 95 de M. Gilbert Chabroux et n° 238 de Mme Annie David (comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 95 de M. Gilbert Chabroux et n° 238 de Mme Annie David (comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 239  : suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur ; et n° 240  : suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 97 : suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 239 de Mme Annie David et n° 97 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur), ainsi qu'à l'amendement n° 240 de Mme Annie David (suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 239 de Mme Annie David et n° 97 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur), ainsi qu'à l'amendement n° 240 de Mme Annie David (suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 11

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 98 : assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Gilbert Chabroux (assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Gilbert Chabroux (assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation). (texte intégral du JO)

Art. 12

(titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)

• Annie DAVID :
  son amendement n° 241 : rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 241 de Mme Annie David (rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail) et de M. Gilbert Chabroux n° 99 (précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise) et n° 100 (précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 241 de Mme Annie David (rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail) et de M. Gilbert Chabroux n° 99 (précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise) et n° 100 (précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  ses amendements n° 99  : précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise ; et n° 100  : précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 13

(art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)

• Annie DAVID :
  rappel des objectifs de la formation initiale et de l'enseignement professionnel. Ambiguïté du terme "alternance". Complément de l'enseignement par des stages en entreprise. Possibilité pour les jeunes de poursuivre des études supérieures grâce aux contrats de professionnalisation. Sa participation à la commission Thélot. Nécessité d'un socle de connaissances identiques dans les contrats de professionnalisation et dans la formation initiale. Demande de précision sur l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  rappel des objectifs des contrats de professionnalisation : simplifier, professionnaliser et personnaliser la formation en alternance, renforcer l'attractivité des dispositifs. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 101 (ouverture du dispositif aux jeunes de moins de vingt-six ans sortis du système scolaire sans qualification professionnelle) ; retiré au profit de l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif) ; et n° 102 (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Gilbert Chabroux (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Gilbert Chabroux (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 14 : précision sur la durée des contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard JOLY :
  sur l'amendement n° 14 de la commission (précision sur la durée des contrats), son sous-amendement n° 266  ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 266 de M. Bernard Joly déposé sur son amendement n° 14 précité. S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 14 de la commission (précision sur la durée des contrats) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 266 de M. Bernard Joly. S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 15 : suivi par un tuteur du jeune en contrat de professionnalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (suivi par un tuteur du jeune en contrat de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 242 : obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  favorable à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 16 : fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 267 de M. Bernard Joly. (texte intégral du JO)
• Bernard JOLY :
  sur l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif), son sous-amendement n° 267  ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 267 de M. Bernard Joly. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 243  : maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans ; n° 244  : exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales ; n° 245  : compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales ; et n° 246  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 243 (maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans), n° 244 (exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales), n° 245 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales) et n° 246 (rédaction). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 243 (maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans), n° 244 (exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales), n° 245 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales) et n° 246 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 17 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  ses amendements n° 18  : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 19  : ajout de la maternité aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 247 : ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 de Mme Annie David (ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  Accepte les amendements de la commission n° 18 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 19 (ajout de la maternité aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation), et s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Annie David (ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  ses amendements n° 20  : exclusion des titulaires du contrat de professionnalisation du calcul de l'effectif du personnel des entreprises ; et n° 21  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 20 (exclusion des titulaires du contrat de professionnalisation du calcul de l'effectif du personnel des entreprises) et n° 21 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 14

(art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 22 : possibilité par accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 22 de la commission (possibilité par accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  ses amendements n° 248  : déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail; et n° 249  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 248 (déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail) et n° 249 (coordination). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 248 (déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail) et n° 249 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 14

• Françoise FÉRAT :
  soutient l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants). (texte intégral du JO)

Art. 15

(art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail - Dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation)

• Jean-Pierre PLANCADE :
  soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 106 (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) ; n° 107 (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) ; et n° 108 (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 106 (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) et s'oppose aux n° 107 (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) et n° 108 (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 106 (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) et s'oppose aux n° 107 (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) et n° 108 (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 23 : possibilité d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les accords interprofessionnels ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 23 de la commission (possibilité d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les accords interprofessionnels). (texte intégral du JO)

Art. 16

(art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  ses amendements n° 24  : intégration de la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle ; et n° 25  : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien dans l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 250 : intégration de la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 24 de la commission et s'oppose au n° 250 de Mme Annie David (intégration de la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 109 : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien dans l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 251 : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien de l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 25 de la commission portant sur le même objet que son amendement n° 251 précité. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 25 de la commission et s'oppose aux n° 109 de M. Gilbert Chabroux et n° 251 de Mme Annie David (insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien de l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation). (texte intégral du JO)

Art. 18

(art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 26 : fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Annie David (augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 26 de la commission (fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés) et s'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Annie David (augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation). (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 252 : augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20

(art. L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8 et L. 951-13 du code du travail - Mesures de coordination)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 27 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 21

(art. L. 952-1 du code du travail - Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 28 : fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 28 de la commission (fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés). (texte intégral du JO)

Art. 22

(art. L. 952-2, L. 952-6 et L. 954 du code du travail - Mesures de coordination financière)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 29 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 23

(art. L. 961-12 du code du travail - Agrément des organismes collecteurs)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 263 : suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 268 du Gouvernement (coordination et suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 268 : coordination et suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 bis

(art. L. 910-3 du code du travail - Rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 30 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24

(art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 110 : relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Gilbert Chabroux (relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Gilbert Chabroux (relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation). (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 264 : suppression de la référence à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 269 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 264 de la commission (suppression de la référence à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 25

(affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 111 : possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain GÉRARD :
  soutient l'amendement n° 187 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 187 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion) et s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 187 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion) et s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité). (texte intégral du JO)

Art. 26

(art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 112 : mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 254 : mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 112 de M. Gilbert Chabroux et n° 254 de Mme Annie David (mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 112 de M. Gilbert Chabroux et n° 254 de Mme Annie David (mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)

son amendement n° 270 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Annick BOCANDÉ, rapporteur :
accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 271 : création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)

son amendement n° 31 : création d'un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation pour non-respect des règles applicables en matière de conventions de formation ; adopté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
accepte l'amendement n° 31 de la commission (création d'un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation pour non-respect des règles applicables en matière de conventions de formation). (texte intégral du JO)

Art. 27

(art. L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail - Contrôle de la formation professionnelle)

• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  ses amendements n° 32  : rédaction, et n° 33  : obligation pour les organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 32 (rédaction) et n° 33 (obligation pour les organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent). (texte intégral du JO)

Art. 28

(art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage)

• Annie DAVID :
  son amendement n° 255 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques LEGENDRE :
  ses amendements n° 194  : ajout parmi les cas ouvrant droit à une dérogation d'âge, de la suspension du contrat d'apprentissage pour des raisons de maladie ; retiré et n° 195  : remplacement du mot "incapacité" par le mot "inaptitude" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 34 : ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés âgés de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 113 de M. Gilbert Chabroux (ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés souhaitant entrer en apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Annie David (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Legendre demande l'avis du Gouvernement sur le n° 194 (ajout parmi les cas ouvrant droit à une dérogation d'âge, de la suspension du contrat d'apprentissage pour des raisons de maladie) et accepte le n° 195 (remplacement du mot "incapacité" par le mot "inaptitude"). Estime satisfait l'amendement n° 113 de M. Gilbert Chabroux par son amendement n° 34 précité portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Annie David (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Legendre, demande le retrait du n° 194 (ajout parmi les cas ouvrant droit à une dérogation d'âge, de la suspension du contrat d'apprentissage pour des raisons de maladie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 195 (remplacement du mot "incapacité" par le mot "inaptitude"). Accepte l'amendement n° 34 de la commission (ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés âgés de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage) et s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 113 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)

Art. 29

(art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage)

• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 114 (suppression) et n° 115 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Gilbert Chabroux et n° 256 de Mme Annie David ainsi qu'au n° 115 de M. Gilbert Chabroux (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Gilbert Chabroux et n° 256 de Mme Annie David ainsi qu'à l'amendement de repli n° 115 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)

Art. 30

(art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans)

• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 116 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 257 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 116 de M. Gilbert Chabroux et n° 257 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 257 de Mme Annie David et n° 116 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)

Art. 31

(art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage)

• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 117 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 258 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 117 de M. Gilbert Chabroux et n° 258 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 117 de M. Gilbert Chabroux et n° 258 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Art. 32

(calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation)

• Jean-Pierre PLANCADE :
  soutient l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage). (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201 (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201 (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201 (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  soutient l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005). (texte intégral du JO)

Art. 32 bis

(adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)

• Jean-Pierre PLANCADE :
  soutient l'amendement n° 120 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  son amendement n° 259 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annick BOCANDÉ, rapporteur :
  son amendement n° 35 : limitation des dérogations agricoles à la filière productive et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 120 de M. Gilbert Chabroux et n° 259 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 120 de M. Gilbert Chabroux et n° 259 de Mme Annie David. Accepte l'amendement n° 35 de la commission (limitation des dérogations agricoles à la filière productive et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  au nom du groupe CRC, s'abstiendra lors du vote de cette partie du projet de loi. Participation du groupe au débat et formulation de propositions. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  sort des amendements du groupe CRC. Favorable à la création du DIF. Regret de la non-prise en compte des salariés les plus fragilisés et des femmes. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 34

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 164 : introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  favorable à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). (texte intégral du JO)

Art. 34

(art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)

• Gilbert CHABROUX :
  historique des conventions collectives. Précipitation de cette réforme. Remise en cause de la sécurité juridique. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  mise en cause du droit du travail. Anéantissement du principe de faveur. Absence d'accord des grandes confédérations syndicales. Opposé à cet article. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. Désaccord des organisations syndicales. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  position nuancée des organisations syndicales. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 121 : subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés ; rejeté. Dessaisissement du législateur. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 122 de M. Gilbert Chabroux (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  ses amendements n° 166  : subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages, et n° 167  : subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  soutient l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (suppression de la référence aux accords majoritaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 123 : subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 36  : précision, n° 37  : rédaction, n° 38  : précision, n° 39  : rédaction et n° 40  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 124 : précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 213 : pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  soutient l'amendement n° 125 de M. Gilbert Chabroux (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 214 : suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 41 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 126 : subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 168 : subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 42  : rédaction, n° 43  : obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise, n° 44  : précision, n° 45  : organisation de la consultation des salariés en conformité avec les principes généraux du droit électoral ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 127 (obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise) ; adopté ; et n° 128 (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 129 (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) ; n° 130 (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales) ; et n° 131 (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 46  : rédaction ; n° 47  : précision ; et n° 48  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Françoise FÉRAT :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 203 (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales) ; rejeté ; et n° 204 (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 165 (suppression), n° 166 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages), n° 213 (pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel) et n° 168 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel), ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 121 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés), n° 122 (repli), n° 124 (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche), n° 126 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche), n° 129 (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) et n° 131 (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 167 de M. Roland Muzeau et n° 123 de M. Gilbert Chabroux (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés), ainsi qu'aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche), et au n° 130 de M. Gilbert Chabroux identique au n° 203 de M. Michel Mercier (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales). Estime l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II) satisfait par son amendement n° 45 précité. Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 202 (suppression de la référence aux accords majoritaires) et n° 204 (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  choix entre une majorité d'adhésion et une majorité d'opposition. Sur les amendements de M. Roland Muzeau s'oppose aux n° 165 (suppression), n° 166 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages), et n° 168 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 213 (pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 121 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés), n° 122 (repli), n° 124 (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche), n° 126 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche), n° 128 (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II), n° 129 (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) et n° 131 (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 202 (suppression de la référence aux accords majoritaires) et n° 204 (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif). Accepte les amendements de la commission n° 36 (précision), n° 37 (rédaction), n° 38 (précision), n° 39 (rédaction), n° 40 (rédaction), n° 41 (précision), n° 42 (rédaction), n° 44 (précision), n° 45 (organisation de la consultation des salariés en conformité avec les principes généraux du droit électoral), n° 46 (rédaction), n° 47 (précision) et n° 48 (précision). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 167 de M. Roland Muzeau et n° 123 de M. Gilbert Chabroux (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés), ainsi qu'aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche). Accepte les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 127 de M. Gilbert Chabroux (obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise), et s'oppose aux amendements identiques n° 130 de M. Gilbert Chabroux et n° 203 de M. Michel Mercier (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (suppression). Complexité du dispositif. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  prise en compte des spécificités de chaque niveau de négociation. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  avis des organisations syndicales sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  intervient sur son amendement n° 121 précité. Mise en place par le gouvernement précédent d'une politique efficace de l'emploi. Oeuvre de déconstruction sociale du Gouvernement actuel. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur son amendement n° 166 précité. Référence aux élections prud'homales. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 123 (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés) et n° 124 (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  fixation par la loi des principes fondamentaux du droit du travail. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  favorable à l'amendement n° 124 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche). Représentativité des organisations syndicales. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche). Effets négatifs de la généralisation de la règle de l'opposition majoritaire. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  intervient sur son amendement n° 126 précité. Principe de faveur. (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  droit d'intervention des salariés sur la stratégie des entreprises. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  absence de participation à ce débat des sénateurs de la majorité. Difficulté d'application de ce dispositif. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  remise en cause du principe de faveur. (texte intégral du JO)

Art. 34 bis

(art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 132 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Gilbert Chabroux et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Gilbert Chabroux et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. 34 ter

(art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 133 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de suppression n° 133 de M. Gilbert Chabroux et n° 170 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  S'oppose aux amendements de suppression n° 133 de M. Gilbert Chabroux et n° 170 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. 36

(art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)

• Gilbert CHABROUX :
  projet du MEDEF : répartition des tâches entre le législateur et les partenaires sociaux ; remise en cause du principe de faveur ; conclusions d'accords collectifs avec les représentants du personnel dans les PME. Interrogation sur le rôle du Parlement. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  remise en cause du principe de faveur. Affaiblissement de la situation des organisations syndicales lors des négociations. Risque de création de codes du travail propres à chaque entreprise. Disposition contraire à la Constitution. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  confusion entre principes constitutionnels et législatifs. Affirmation du rôle des partenaires sociaux dans la législation sociale. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 134 : suppression ; rejeté. Importance du principe de faveur ; élément fondateur du droit du travail. Risque d'insécurité juridique pour les salariés. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  affaiblissement des organisations syndicales de salariés au profit des intérêts du patronat. Son amendement n° 171 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  ses amendements de repli n° 135 et n° 136 ; rejetés. Nivellement par le bas. Maintien nécessaire du principe de faveur. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  aménagement du principe de faveur. S'oppose aux amendements de suppression n° 171 de M. Roland Muzeau et n° 134 de M. Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 135 et n° 136. Demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords) et s'oppose aux amendements de suppression n° 171 de M. Roland Muzeau et n° 134 de M. Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 135 et n° 136. Respect de l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Conformité de ces dispositions à la Constitution. Espace de liberté accordé aux partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  régression des droits des salariés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements identiques de suppression n° 134 de M. Gilbert Chabroux et n° 171 de M. Roland Muzeau. Irrecevabilité des arguments avancés par le ministre. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  Dispositions de la Position commune conformes aux propositions du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 135 et n° 136 . Détournement de la Position commune. Opposition de l'Union professionnelle artisanale à la suppression du principe de faveur. Risque d'une atomisation du droit du travail. (texte intégral du JO)

Art. 37

(art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)

• Roland MUZEAU :
  mise en cause de la protection sociale des salariés. Référence à deux jugements du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris en 2002 et 2003 relatifs à l'entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  négociation d'entreprise. Risque de contournement des conventions collectives protègeant les salariés : exemples. (texte intégral du JO)

son amendement n° 137 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
ses amendements de repli n° 138 à n° 147 et n° 148  : impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et n° 149  : strict encadrement des possibilités de dérogation ; rejetés. Maintien des garanties des salariés. (texte intégral du JO)

Jean BOYER :
soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier) ; retiré. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
son amendement n° 49 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

s'oppose aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. S'oppose également aux amendements de M. Gilbert Chabroux de repli n° 138 à n° 147 , n° 148 (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149 (strict encadrement des possibilités de dérogation). Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. S'oppose également aux amendements de M. Gilbert Chabroux de repli n° 138 à n° 147 , n° 148 (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149 (strict encadrement des possibilités de dérogation). Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier) et accepte l'amendement n° 49 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. Participation au débat des sénateurs de gauche. Favorable aux amendements de repli de M. Gilbert Chabroux n° 138 à n° 147 , n° 148 (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149 (strict encadrement des possibilités de dérogation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37

• Jack RALITE :
  son amendement n° 215 : assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle ; rejeté. Article du MEDEF sur "le nouveau positivisme". Evolution de la France. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Circulaire de l'UNEDIC du 2 février 2004 précisant les dispositions applicables aux intermittents en cas de congé maternité ou de maladie. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  lettre d'une intermittente du spectacle. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  opposé à l'emploi à la journée des intermittents du spectacle. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Jack RALITE :
  son étonnement de la réponse du ministre relative aux intermittents du spectacle. Rappel à la morale. Désengagement du patronat des périodes dites inter-contrats. (texte intégral du JO)

Art. 38

(extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)

• Jean-Pierre SUEUR :
  non-conformité de cet article à la Constitution. Interrogation sur une éventuelle dérogation à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail prévoyant un décret pour chaque augmentation de la durée maximum du travail. Risque de multiplication des décrets. Emiettement du droit du travail. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 150 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
son amendement n° 173 : suppression ; devenu sans objet. Ouverture du champ de la négociation collective dans l'entreprise à des sujets jusqu'alors réservés à la branche. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
son amendement n° 50 : nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 151 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
son amendement n° 174 : exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
s'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 173 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 151 de M. Gilbert Chabroux et n° 174 de M. Roland Muzeau (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 173 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 151 de M. Gilbert Chabroux et n° 174 de M. Roland Muzeau (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation). Accepte l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
demande de vote par priorité de l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SUEUR :
défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise). Nécessité d'un juste équilibre entre la loi, les accords, les conventions et le dialogue contractuel. Objectif du Gouvernement d'éclatement du droit général en une myriade de droits particuliers. Complexité de ces dispositions pour les petites entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 38 bis

(art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail - Observatoires paritaires de branche de la négociation collective)

• Jean CHÉRIOUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  ses amendements n° 51  : précision ; n° 52  : cohérence ; n° 53  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  accepte les amendements de la commission n° 51 (précision), n° 52 (cohérence) et n° 53 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 39

(maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 152 : clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 175 : clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de clarification n° 152 de M. Gilbert Chabroux et n° 175 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de clarification n° 152 de M. Gilbert Chabroux et n° 175 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  influence du MEDEF sur la rédaction de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 40

(art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe)

• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 54  : détermination des parties prenantes à la négociation de groupe ; n° 55  : identité des modalités de validité d'un accord de groupe à celles d'un accord d'entreprise ; n° 56  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 54 (détermination des parties prenantes à la négociation de groupe) et n° 55 (identité des modalités de validité d'un accord de groupe à celles d'un accord d'entreprise). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 176 : suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 56 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche). (texte intégral du JO)

Art. 41

(art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)

• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 57 et 58  : précision de la nature et de l'objet de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 57 et 58 (précision de la nature et de l'objet de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  ses amendements n° 153  : suppression de la possibilité pour les élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail ; et n° 154  : obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation ; rejetés. Remise en cause du droit syndical. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  ses amendements n° 177  : suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail ; et n° 178  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 59 : détermination par l'accord de branche des conditions de validité de l'accord conclu par des représentants élus du personnel ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Gilbert Chabroux et n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 154 de M. Gilbert Chabroux (obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Gilbert Chabroux et n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 154 de M. Gilbert Chabroux (obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation). Accepte l'amendement n° 59 de la commission (détermination par l'accord de branche des conditions de validité de l'accord conclu par des représentants élus du personnel). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  risque de pressions sur les salariés. (texte intégral du JO)
• Paul DUBRULE :
  question de la représentation syndicale. Favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 60  : précision sur les conditions de consultation des salariés ; n° 61  : cohérence ; adoptés ; et n° 62  : suppression d'une précision sur la protection du salarié mandaté ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (coordination). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (coordination). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 60 (précision sur les conditions de consultation des salariés) et n° 61 (cohérence) et demande le retrait du n° 62 (suppression d'une précision sur la protection du salarié mandaté). (texte intégral du JO)

Art. 42

(art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial)

• Gilbert CHABROUX :
  ses amendements n° 156  : suppression de l'intitulé d'une section ; n° 157  : maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; et n° 158  : précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  ses amendements n° 179  : suppression de l'intitulé d'une section ; n° 180  : mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail ; et n° 181  : précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Gilbert Chabroux et n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression de l'intitulé d'une section), ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux (maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Gilbert Chabroux et n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression de l'intitulé d'une section), ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux (maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Roland Muzeau (mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail) et demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 180 de M. Roland Muzeau (mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail) et n° 158 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 63 : précision sur les modalités de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roland Muzeau (précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roland Muzeau (précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions) et accepte l'amendement n° 63 de la commission (précision sur les modalités de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)

Art. 43

(art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise)

• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 64 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux (ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 159 : ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 65 : extension aux salariés mandatés de l'information adressée aux représentants du personnel ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 64 (rédaction) et n° 65 (extension aux salariés mandatés de l'information adressée aux représentants du personnel) et s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux (ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel). (texte intégral du JO)

Art. 43 bis

(article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus)

• Gilbert CHABROUX :
  prolongation d'une inégalité de droits entre les citoyens. Situation préoccupante de l'emploi. Faiblesse de la croissance. Augmentation probable du chômage. Interrogation sur l'opportunité de cet article. (texte intégral du JO)

son amendement n° 160 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
son amendement n° 182 : suppression ; rejeté. Contournement de la loi Aubry. (texte intégral du JO)

Jean-Marie VANLERENBERGHE :
soutient l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (prorogation de ce dispositif jusqu'en 2010) ; retiré. (texte intégral du JO)

Bernard JOLY :
son amendement n° 210 : application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 160 de M. Gilbert Chabroux et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Bernard Joly (application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements n° 160 de M. Gilbert Chabroux et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Joly (application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

Art. 44

(art. L. 132-5-1 du code du travail - Droit de saisine des organisations syndicales de salariés sur des thèmes de négociation)

• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 66 : insertion du droit de saisine parmi les clauses obligatoires de la convention de branche pour pouvoir être étendu ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 66 de la commission (insertion du droit de saisine parmi les clauses obligatoires de la convention de branche pour pouvoir être étendu). (texte intégral du JO)

Art. 45

(art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 183 : libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 161 : libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Roland Muzeau et n° 161 de M. Gilbert Chabroux (libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Roland Muzeau et n° 161 de M. Gilbert Chabroux (libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 162 : introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux). (texte intégral du JO)

Art. 47

(art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination)

• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  soutient l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)

Art. 50

(art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales)

• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 185 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 67 : limitation des sommes non couvertes par l'assurance garantie des salaires aux seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail et extension du dispositif prévu à cet article aux accords et aux décisions unilatérales de l'employeur ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 163 de M. Gilbert Chabroux et n° 185 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 163 de M. Gilbert Chabroux et n° 185 de M. Roland Muzeau. Accepte l'amendement n° 67 de la commission (limitation des sommes non couvertes par l'assurance garantie des salaires aux seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail et extension du dispositif prévu à cet article aux accords et aux décisions unilatérales de l'employeur). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 50 bis

• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  son amendement n° 68 : mise en place de plan d'épargne entreprise avec l'accord du personnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 272 du Gouvernement (en cas d'échec de la négociation avec le personnel, maintien de la mise en place du plan d'épargne entreprise par décision unilatérale de l'employeur) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  sur l'amendement n° 68 de la commission (mise en place de plan d'épargne entreprise avec l'accord du personnel) qu'il accepte, son sous-amendement n° 272 (en cas d'échec de la négociation avec le personnel, maintien de la mise en place du plan d'épargne entreprise par décision unilatérale de l'employeur) ; adopté. Hommage à M. Jean Chérioux pour son engagement constant en faveur de la participation. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 69  : réintroduction d'un dispositif de rachat d'entreprise par les salariés, RES, lié à l'existence d'un plan d'épargne entreprise ; et n° 70  : ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise de moins de cent salariés ; retirés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait des amendements de la commission n° 69 (réintroduction d'un dispositif de rachat d'entreprise par les salariés, RES, lié à l'existence d'un plan d'épargne entreprise) et n° 70 (ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise de moins de cent salariés). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 71  : introduction dans les petites entreprises, d'un "rendez-vous" triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale ; n° 72  : reconnaissance de l'existence d'accords d'intéressement européens par l'exonération des primes versées dans ce cadre ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  Accepte les amendements de la commission n° 71 (introduction dans les petites entreprises, d'un "rendez-vous" triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale) et n° 72 (reconnaissance de l'existence d'accords d'intéressement européens par l'exonération des primes versées dans ce cadre). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  ses amendements n° 73  : condition de mise en place de la participation pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ; et n° 74  : assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches ; adoptés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 73 (condition de mise en place de la participation pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement) et n° 74 (assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Gilbert CHABROUX :
  absence de participation à ce débat des sénateurs de la majorité. Rôle positif des deux rapporteurs. Regret de la fusion en un seul projet de loi de deux textes distincts. Favorable au titre Ier sur la formation professionnelle. Engagement d'un processus de destruction sociale dans le titre II sur le dialogue social : généralisation de l'accord dérogatoire et remise en cause du principe de faveur. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  avis du groupe CRC sur la formation professionnelle. Rejet de tous ses amendements. Regret du choix du contrat de travail et non du salarié comme critère d'animation du DIF. Favorable à la formation sur le temps de travail. Discrimination à l'encontre des salariés en contrat précaire ou à temps partiel et des femmes. Favorable au contrat de professionnalisation. Exclusion des jeunes en contrat d'alternance de ce dispositif. Interrogation sur le devenir de l'AFPA. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  inquiétude sur l'avenir des négociations collectives. Remise en cause de la protection des salariés, de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. Risque de généralisation des mesures sociales "moins disantes". Influence sur le dialogue social de la loi sur les trente-cinq heures. Propositions du BIT pour vaincre la pauvreté et pour faire reculer les situations d'exclusion ou indécentes. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  transposition de deux accords signés par les partenaires sociaux. Approbation du groupe UMP de la réforme de la formation professionnelle. Création du DIF. Amélioration du contrat de professionnalisation. Promotion du dialogue social. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  satisfait du volet "formation professionnelle". Apport de la commission des affaires sociales et de son rapporteur. Création du DIF. Réservé sur la seconde partie relative au dialogue social. Réécriture d'une partie de la Position commune. Hiérarchie des normes. Rejet des amendements du groupe de l'UC. S'abstiendra lors du vote de ce texte. Les membres du groupe de l'UC prendront position individuellement sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  absence de participation des sénateurs de la majorité à ce débat. Remise en cause du droit du travail. Rejet de la quasi-totalité des amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  attente de ce texte. Représentativité des syndicats. Hommage au travail des rapporteurs. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX, rapporteur :
  remerciements. Référence au gaullisme. Rôle du législateur. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  remerciements. Hommage aux deux rapporteurs. Inspiration de ce texte par la Position commune. Ouverture vers la généralisation des accords majoritaires, le développement du droit conventionnel et le dialogue dans l'entreprise. (texte intégral du JO)