TITRE Ier
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L'intitulé du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
L'article L. 900-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. »
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots : "la qualification professionnelle," insérer les mots : "de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale,". »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise en fait à réparer un oubli, qui me semble incompatible avec le concept de formation tout au long de la vie.
Le nouvel intitulé du livre IX du code du travail que nous venons à l'instant d'approuver par l'adoption de l'article 1er reflète la nécessité qu'il y a, pour une société de progrès des technologies et des droits de l'être humain, de permettre à l'individu de s'épanouir pleinement, non seulement dans le cadre de la société et de la production, mais aussi dans la vie culturelle et sociale.
On ne saurait d'ailleurs oublier que cette référence à la culture et à la vie sociale figurait dans la loi de 1971 ; elle reste d'ailleurs inscrite dans les objectifs visés au travers du dispositif du congé individuel de formation.
L'article 5 de l'accord national interprofessionnel prévoit que la formation tout au long de la vie doit permettre au salarié « de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles » par toute action de formation professionnelle, quelle qu'en soit la nature.
On peut donc supposer que les parties signataires avaient bien présentes à l'esprit, à l'instar du législateur de 1971, la culture et la vie sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement étant pleinement satisfait au travers de l'objectif de développement économique et culturel visé à l'article 2, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à élargir les objectifs assignés à la formation professionnelle, qui devra permettre le retour à l'emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Ni le projet de loi ni l'ANI n'ont prévu de mesures en faveur de ces personnes, pour la simple raison que les syndicats ne représentent que les actifs.
L'article 14 du projet de loi, relatif aux périodes de professionnalisation, comporte bien des dispositions en faveur des femmes ou des hommes de retour d'un congé parental, mais ces personnes restaient liées au monde de l'entreprise par un contrat de travail, seulement suspendu.
Nous savons que les femmes actives accèdent moins que les hommes actifs à la formation professionnelle. Pour les femmes inactives, la situation est encore plus grave : 79 % des femmes au foyer, soit deux millions de femmes, ont quitté leur emploi pour s'occuper de leurs enfants. Les trois quarts d'entre elles souhaitent par la suite retrouver un emploi. Or plus longtemps elles sont restées éloignées du marché du travail, plus leur qualification s'est amenuisée. Lorsqu'elles veulent intégrer le marché du travail, elles se heurtent à des obstacles insurmontables, n'étant pas considérées comme un public prioritaire par l'ANPE. De fait, elles tombent souvent dans le chômage de longue durée, en attendant que l'on veuille bien s'occuper de leur sort.
Le 6 avril 2000, à l'occasion de l'inauguration de la caisse d'allocations familiales de Nantes, le Président de la République avait déclaré que « la situation des femmes qui étaient sans emploi au moment de la naissance de leurs enfants demeure très mal résolue. Ni l'Etat ni les partenaires sociaux ne se sont vraiment préoccupés d'accompagner le parcours difficile des mères qui souhaitent reprendre un emploi après un temps plus ou moins long d'interruption. »
J'ai été sensible à cet appel. Il m'a donc semblé primordial d'étendre aux femmes inactives le bénéfice des mesures de formation présentées à l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 900-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; ».
II. - Au septième alinéa (6°) du même article, les mots : « , dans le cadre de l'éducation permanente, » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. - Au septième alinéa (6°), les mots : "dans le cadre de l'éducation permanente" sont remplacés par les mots : "dans le cadre de la formation tout au long de la vie". »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. La formation professionnelle tout au long de la vie est un concept nouveau, plus large que le concept d'éducation permanente, car il ouvre le droit à la formation aux personnes quel que soit leur niveau de formation initiale et développe néanmoins l'idée d'éducation permanente.
Par ailleurs, l'éducation permanente a une signification historique très forte et nous aimerions que son expression soit prolongée par le sens donné à la formation tout au long de la vie.
L'idée d'une extension de l'éducation tout au long de la vie des individus a donné lieu, dans différents pays et au sein des organisations internationales, à une abondante réflexion depuis la fin des année soixante concernant l'idée d'éducation permanente. Cette réflexion touche à d'autres approches du champ de l'éducation des adultes, à ses implications dans le développement des apprentissages au sein d'une société éducative, et pas seulement productive. L'histoire de l'éducation permanente développée depuis une cinquantaine d'années est loin d'avoir livré tous ses secrets sur l'éducation des adultes, sur l'évolution de ce concept et sa mise en pratique ; je tiens à rappeler la contribution de la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente à sa promotion. Un service public de la formation est un formidable atout pour notre patrimoine humain et pour notre économie. Aussi, je vous demande, madame le rapporteur, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement rédactionnel a une certaine pertinence puisqu'il intègre dans l'article L. 900-2 du code du travail, qui n'en faisait pas mention, la notion de formation professionnelle tout au long de la vie à la place de la notion d'éducation permanente. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement,...
M. Roland Muzeau. Et voilà !
M. Guy Fischer. Quel sectarisme !
M. François Fillon, ministre. ... qui est redondant avec l'intitulé du livre neuvième du code du travail, dont je rappelle les termes : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie ».
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Compte tenu de la réponse de M. le ministre, les auteurs de l'amendement ont satisfaction. L'adoption de cet amendement n'aurait donc pas d'intérêt. C'est pourquoi, afin de ne pas avoir à voter contre cet amendement, je demande à Mme David de bien vouloir le retirer, pour maintenir la courtoisie qui caractérise les débats du Sénat.
M. le président. Madame Annie David, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?
Mme Annie David. La notion d'éducation permanente est importante. Il s'agit de faire référence à cette notion qui a toute une histoire dans notre pays. Aussi je maintiens cet amendement.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, contre l'amendement.
M. Jean Chérioux. Je suis étonné. Nos collègues de gauche disent souvent que nous n'acceptons pas les amendements qu'ils présentent. Lorsqu'un de leurs amendements est satisfait, ils devraient, par définition, en tirer les conséquences ! Or ils ne le font pas. Nous ne pouvons donc les suivre. En l'occurrence, cet amendement est redondant. Aussi, je ne comprends pas leur attitude. Ils devraient être fair-play, reconnaître qu'ils ont satisfaction, remercier M. le ministre et retirer leur amendement.
M. Gilbert Chabroux. Nous sommes des archaïques ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les actions d'accompagnement : elles ont pour objet d'assurer la continuité du processus de la formation tout au long de la vie et d'assurer à tous une insertion professionnelle durable. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à inscrire dans le code du travail une huitième action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle, à savoir l'accompagnement. Je rappelle que sept actions sont déjà mentionnées : les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, auxquelles s'ajoutent les formations relatives à la radioprotection des personnes.
Nous proposons d'y ajouter les actions d'accompagnement. L'accompagnement est une forme d'action qui s'est développée ces dernières années. Il est en effet apparu que l'importance des mutations technologiques et économiques nécessitait, pour certains publics, fort nombreux en vérité, que la formation ne soit pas réduite à de simples séquences isolées. Il faut, si j'ose m'exprimer ainsi, remplir les interstices, c'est-à-dire permettre que les salariés les moins bien formés bénéficient d'un suivi qui les aide à bâtir une formation à longue portée et à se construire un avenir professionnel.
Cette proposition participe aussi de notre volonté de réduire l'écart d'accès à la formation entre les salariés les plus favorisés de ce point de vue, qui ont aussi reçu la meilleure formation initiale, et tout les autres.
Il est de notre responsabilité de donner des perspectives et un espoir à nos concitoyens les moins favorisés, de faire en sorte qu'ils ne soient pas laissés de côté dans cette course à la qualification et au diplôme, et qu'ils ne se sentent pas exlus du progrès. Nous avons été d'ailleurs sensibles à la préoccupation exprimée par le rapporteur, Mme Annick Bocandé, sur cette inégalité d'accès à la formation professionnelle.
Il nous appartient, en tant que législateur, de répondre à cette préoccupation que nous partageons en prévoyant cette sorte d'aide à l'itinéraire pour les salariés. L'accord des partenaires sociaux marque cet effort. Le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience, que nous sommes heureux d'avoir mis en place, en sont des éléments clés. Mais cela ne suffit pas si l'on veut mettre en oeuvre une formation tout au long de la vie, ce qui représente un véritable défi.
Il nous semble que l'accompagnement est une forme d'action qui devient inséparable de ce concept « tout au long de la vie », que vous venez de rappeler, si nous voulons qu'il se concrétise et, surtout, qu'il profite à tous ceux qui n'en bénéficient pas encore.
Je me permets d'insister car de nombreux salariés sont démunis devant les démarches à entreprendre, parfois tout simplement parce qu'ils ne savent pas comment se renseigner, à qui s'adresser, parce qu'ils n'ont pas confiance en eux et ne croient pas en leurs chances, parce qu'ils n'ont pas la pratique des études et la capacité acquise presque naturellement par d'autres à s'évaluer et à s'orienter. C'est pour eux que l'accompagnement est le plus important, et est un facteur clé de réussite.
Je renouvelle donc notre demande : il faut inscrire l'accompagnement dans les actions de formation. D'ailleurs, monsieur le ministre, l'article 13 du projet de loi fait explicitement référence à ces actions d'accompagnement dans le cadre du contrat de professionnalisation. Ce n'est donc pas une expression révolutionnaire que j'emploie. Il s'agit d'un besoin déjà reconnu par l'accord des partenaires sociaux et même par le gouvernement qui nous présente ce texte. Nous proposons simplement de lui donner toute sa place dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'accompagnement fait déja partie des actions de formation. On imagine mal une action de formation qui n'intégrerait pas une dimension liée à l'accompagnement. C'est la raison pour laquelle il est repris à l'article 13 et fait l'objet d'un financement à l'article 15 du projet de loi.
En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contraire à celui qui est recherché. En effet, reconnaître l'accompagnement comme une action de formation en tant que telle reviendrait à restreindre la portée de la formation, dont le contenu est plus large que l'accompagnement, c'est-à-dire l'évaluation, les enseignement généraux, professionnels, technologiques, etc.
L'amendement nous paraît donc satisfait. C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.
Il comprend et partage l'objet de l'amendement, mais, tel qu'il est rédigé, cet amendement introduit une confusion. En effet, s'il s'agit, par cet amendement, de viser des actions d'accompagnement liées au déroulement d'un projet de formation, le texte du projet de loi le prévoit déjà. En revanche, s'il s'agit d'actions d'accompagnement qui ne sont pas liées à un projet de formation, elles ne relèvent pas de ce texte-là, c'est-à-dire de cette partie du code du travail. L'introduire au début de ce texte créerait une confusion, et ce n'est pas ce que recherche M. Chabroux.
Je souhaite donc que puisse être retiré cet amendement ; sinon je proposerai au Sénat de le repousser.
M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?
M. Gilbert Chabroux. Je ne comprends pas très bien le raisonnement qui est tenu. Cela demande réflexion, mais je ne crois pas qu'elle aboutisse au retrait de cet amendement qui est tout à fait complémentaire. Il est inscrit effectivement dans le texte, à l'article 13, mais dans le cadre des contrats de professionnalisation exclusivement, que des actions d'accompagnement sont prévues. Cet amendement tend à introduire une généralisation dans le cadre, évidemment, d'actions de formation. Je demande que soit complétée la liste des actions de formation par des actions d'accompagnement. Cela entre bien dans le cadre d'une formation, cela ne vient pas en dehors, cela ne vient pas ailleurs, cela vient avec la formation.
Je ne comprends donc pas que nous ne fassions pas preuve de cohérence. Encore une fois, les partenaires sociaux sont sensibles à cette idée d'accompagnement. Il faudrait qu'elle puisse être reprise et être intégrée pleinement à ce texte.
Aussi, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat garantit à chaque personne l'accès à la formation tout au long de la vie. Cette garantie s'applique dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue au moyen du droit d'accès à l'éducation et à la formation.
« Toute personne ayant quitté le système éducatif de la formation initiale sans qualification reconnue peut prétendre à ce droit d'accès entre l'âge de vingt-cinq ans et l'âge de cinquante-cinq ans. Ce droit d'accès à l'éducation et la formation garanti par l'Etat ouvre droit à la formation d'une durée maximale de deux ans, soit 3 200 heures utilisables de façon modulaire.
« Pour les personnes ayant une qualification reconnue, la durée de formation dans le cadre du droit d'accès à l'éducation et à la formation fixée par décret est inversement proportionnelle à la durée de formation initiale. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de la formation pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification, et à remédier à l'inégalité persistante d'accès à la formation au détriment des personnes déjà peu formées. J'ai déjà soulevé ce problème d'une formation qualifiante et diplômante. Cela fait partie de l'accord du 20 septembre 2003. Je souhaiterais donc que nous puissions reprendre les termes de cet accord.
Je ne vais pas vous lire in extenso l'article 12 de l'accord. Néanmoins, il rappelle que : « dans un souci d'équité, les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale devraient avoir accès à une ou des formations qualifiantes ou diplômantes d'une durée totale maximale d'un an, mise en oeuvre notamment dans le cadre d'un congé individuel de formation. »
Il est vrai qu'une négociation devait s'engager parce qu'il y a des aspects financiers que l'on ne peut pas sous-estimer. Les partenaires sociaux ont demandé qu'une concertation ait lieu pour définir avec eux, et en accord avec le Gouvernement, les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics participeraient au financement du droit à la formation différée.
Nous savons bien que ces aspects financiers ne sont pas négligeables. Où en est cette concertation, cette négociation ? Vous devriez y associer les régions puisqu'elles vont avoir des responsabilités plus larges en matière de formation professionnelle. Pouvez-vous nous indiquer un calendrier prévisionnel pour cette concertation, nous dire quels moyens vous comptez apporter exactement et si vous avez retenu une échéance pour la mise en oeuvre ? Nous avons entendu dire qu'une proposition serait peut-être faite dans le cadre de la loi de mobilisation pour l'emploi. Nous aimerions savoir de façon plus précise où vous en êtes. Nous vous invitons à poursuivre et à amplifier votre effort.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement, qui vise particulièrement les publics les moins formés. Il faut aller dans le sens de l'équité réclamée par les partenaires sociaux, afin que les personnes sorties du système éducatif sans qualification reconnue bénéficient d'une formation dont la durée maximale pourrait aller jusqu'à deux ans en différents modules.
Il est surtout primordial que l'Etat apporte sa garantie, et pas seulement une promesse de contribution. Nous avons déjà fait part de notre grande inquiétude sur l'avenir du service public de formation professionnelle et notamment de l'AFPA. Vous nous avez apporté des éléments de réponse, mais nous ne sommes pas pleinement rassurés.
L'éclatement programmé de cet organisme, tel que nous l'avons constaté dans le projet de loi de décentralisation, et le désengagement budgétaire de l'Etat avéré par vos lois de finances successives renforcent nos inquiétudes.
Aujourd'hui, est évoquée la possibilité de mettre en oeuvre des passeports formation qui seraient laissés à la libre appréciation des régions. Nous nous interrogeons. Nous redoutons une mise en application inégale - question de volonté ou de moyens - de ce genre de dispositif.
Sans vouloir rouvrir le débat que nous avons eu à l'automne, je dirai que l'égalité territoriale entre nos concitoyens n'en sera pas nécessairement renforcée. Nous avons, je le répète, des inquiétudes à ce sujet.
Il importe donc que l'Etat s'engage vraiment dans la formation tout au long de la vie, particulièrement, comme c'est sa vocation, en faveur des moins formés. Nous souhaitons obtenir un certain nombre d'informations complémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Aux yeux de la commission, cet amendement est entièrement satisfait.
D'abord, par l'article 2 du projet de loi, puisque le texte proposé pour l'article L. 900-1 du code du travail dispose que la formation professionnelle tout au long de la vie reste une obligation nationale pour l'Etat, principe énoncé depuis 1966 et qui n'est nullement remis en cause par ce texte. De plus, ce même article indique que l'ensemble des collectivités publiques concourent à assurer l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences.
Ensuite, cet amendement est satisfait par l'article 4, qui réaffirme clairement le droit à la qualification professionnelle, que l'Etat contribue, avec les régions, à mettre en oeuvre, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
Par ailleurs, tout au long de ces débats, votre commission vous présentera une série d'amendements portant sur la formation des publics en difficulté.
Enfinn en focalisant sur le rôle de l'Etat, votre amendement ignore le rôle des régions qui, je le rappelle, ont vocation à prendre en charge la formation des adultes sans qualification, après l'adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il ignore également la demande exprimée par les partenaires sociaux dans l'ANI, à savoir l'ouverture d'une négociation tripartite avant toute initiative de l'Etat.
Cet amendement étant donc satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Tout à l'heure, lors de son intervention dans la discussion générale, M. Chabroux avait évoqué cette partie de l'accord interprofessionnel d'une manière quelque peu elliptique. Il a été beaucoup plus précis dans la présentation de son amendement, et je l'en remercie. En effet, il a bien rappelé que les partenaires sociaux avaient demandé, à l'occasion de cet accord, l'ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics sur la mise en place d'un dispositif de deuxième chance. Cette concertation débute la semaine prochaine. Autour de la préparation du projet de loi de mobilisation pour l'emploi, nous avons mis en place trois groupes de travail avec les partenaires sociaux, dont l'un porte spécifiquement sur cette question de l'emploi des jeunes et de la deuxième chance.
Aux partenaires sociaux s'ajouteront les représentants des régions, puisqu'il n'est pas possible aujourd'hui de bâtir un dispositif efficace de deuxième chance sans associer les régions compte tenu de leur rôle.
Telles sont les raisons pour lesquelles je n'ai pas pu insérer dans le présent texte un dispositif de deuxième chance qui serait parfaitement satisfaisant, puisque je n'ai pas eu le temps d'organiser la concertation, ni avec les partenaires sociaux ni avec les régions. C'est donc au mois d'avril que le Sénat et l'Assemblée nationale seront saisis du projet d'organisation d'un dispositif de deuxième chance dans le cadre du projet de loi de mobilisation sur l'emploi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'article L. 900-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; » ;
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. »
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau. Je profite de l'examen de l'article 4, qui vise à modifier les modalités de mise en oeuvre du droit à la qualification professionnelle et à donner à l'Etat et aux régions la possibilité de contribuer à l'exercice de ce droit, pour aborder une question étrangement absente de ce débat, comme l'accord national interprofessionnel d'ailleurs, à savoir la décentralisation.
Comme vous, madame le rapporteur, je regrette l'examen simultané de deux textes, en l'occurrence le présent projet de loi sur la formation professionnelle et le projet de loi relatif aux libertés locales portant sur la même matière.
Indiscutablement, le Gouvernement prend le risque, je vous cite : « de multiplier les incohérences dans le dispositif final ».
Par ailleurs, réitérant une remarque de fond qui a déjà été formulée à l'occasion du débat et qui concerne le volet formation professionnelle, je continue de m'interroger sur le transfert aux régions de l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle. En droit comme en fait, la région s'impose déjà comme un partenaire incontournable. De l'avis de tous, c'est autour de cette collectivité que se structure le tissu économique local.
S'il convient en conséquence de ne pas nier cette réalité, pour autant, l'Etat, dont la responsabilité première en matière de politique de l'emploi ne saurait être discutée, doit-il se retrancher derrière la nécessaire réponse aux besoins au plus près du terrain pour se désengager corrélativement de la formation des demandeurs d'emploi ?
Comment lutter efficacement contre le chômage, décider d'élever le niveau général de qualification, réinsérer durablement sur le marché de l'emploi les publics les plus fragiles que sont les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées si l'Etat se départit de tous les outils dont il disposait jusqu'alors ?
La frontière entre les politiques de l'emploi et les politiques de formation est ténue.
L'Etat, dans ces domaines, ne saurait se contenter de compétences résiduelles, mal définies, sauf à voir demain les difficultés des personnes les plus éloignées de l'emploi s'aggraver encore, sauf à s'accommoder du creusement des inégalités dans l'accès à la formation tout au long de la vie.
Ces risques sont d'autant plus forts que, parallèlement, le Gouvernement a décidé de décentraliser la commande publique de l'AFPA, acteur majeur du service public de l'emploi.
Je rappelle, comme l'ont fait certains syndicats auditionnés par la commission des affaires sociales, dont la CGT et la CFDT, que « l'AFPA assume un rôle qui n'est pas assuré par les acteurs privés parce que non rentable, à savoir prendre en charge les publics en difficulté ».
De ce fait, il lui sera difficile de se situer sur un marché concurrentiel de la formation professionnelle. Puisque vous en êtes conscient, monsieur le ministre, ne craignez-vous pas, en laissant faire, de tuer l'AFPA à petit feu ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail :
« L'Etat et la région sont garants de l'exercice du droit à la qualification, du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme. »
L'amendement n° 78, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, après les mots : "droit à la qualification", insérer les mots : "du droit à la validation des acquis de l'expérience ou du droit à l'acquisition d'un diplôme". »
L'amendement n° 79, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont accès en priorité à une ou des formations qualifiantes ou diplômantes d'une durée totale maximale d'un an, mise en oeuvre dans le cadre du congé individuel de formation.
« Pour que cette ou ces formations permettent aux salariés un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront bénéficier :
« - d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et un bilan de compétences ;
« - de la validation des acquis de l'expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.
« Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par l'organisme paritaire par l'Etat au titre du congé individuel de formation. »
La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 220.
Mme Annie David. Cet amendement vise à redéfinir, ou à définir, les responsabilités de la région et de l'Etat.
Nous tenons à affirmer que l'Etat et la région doivent s'engager moralement sur le principe du droit individuel à la formation et, par conséquent, contribuer financièrement et matériellement au bon exercice de ce droit.
Le droit à la validation des acquis de l'expérience doit automatiquement découler d'un bilan de compétences effectué dans un organisme agréé pour déboucher sur le droit à l'acquisition d'un diplôme et à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas de formation initiale aboutie.
Par ailleurs, cet article 4, en modifiant l'article L. 900-3 du code du travail, tend à supprimer la notion de crédit formation et donc les actions qui en découlent, notamment ce fameux bilan de compétences qui, pourtant, est un acte important pour les salariés avant tout départ en formation.
Il me paraît donc nécessaire que l'Etat et la région s'engagent à assumer ce qui relève de leur responsabilité pour l'exercice du droit individuel à la formation, c'est-à-dire l'aide financière et matérielle pour toutes ces formations, pendant que le salarié, lui, assumera la sienne, à savoir suivre tranquillement sa formation.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter les amendements n°s 78 et 79.
Mme Gisèle Printz. L'amendement n° 78 prévoit d'insérer dans le projet de loi une précision qui n'a pas seulement une portée sémantique. En effet, le droit à une qualification pour les personnes sorties de formation initiale sans qualification reconnue est un point important ; toutefois, il n'épuise pas le sujet.
L'accord des partenaires sociaux est d'ailleurs très précis sur ce point. Les formations éligibles au droit individuel à la formation sont en effet, outre les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement, des actions de formation ayant pour objectif « l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la commission paritaire ou reconnue par une convention collective de branche ».
Il est préférable de se tenir au plus près de cette formulation pour éviter toute difficulté. L'accord interprofessionnel consacre un article entier à la validation des acquis de l'expérience. Il est essentiel que l'Etat et la région apparaissent dans le texte de la loi comme contribuant à cette action en faveur des moins bien formés.
Par ailleurs, on doit constater que, dans certains secteurs, le changement de qualification implique de passer un diplôme. Les salariés doivent alors suivre des formations, soit en région, pendant leur temps de travail ou en dehors, soit par le biais de l'enseignement à distance, notamment avec le CNAM, le Conservatoire national des arts et métiers. Il va de soi que par l'intermédiaire du CNAM l'Etat contribue à la possibilité d'acquérir un diplôme.
Nous demandons simplement que ces quelques précisions soient inscrites dans le projet de loi afin de mettre un terme aux inquiétudes qui se font jour sur la pérennité de l'existant.
Quant à l'amendement n° 79, il constitue en quelque sorte une synthèse de nos positions sur cette question primordiale de l'accès à la formation tout au long de la vie pour les moins chanceux des salariés. Nous proposons donc, encore une fois, de reprendre le texte de l'accord signé par les partenaires sociaux, comme le Gouvernement s'était engagé à le faire, sans ajout ni omission qui en dénaturerait la portée.
Cette transposition directe aurait le mérite de la clarté, tant à l'égard des signataires de l'accord, qui demeurent perplexes devant certaines modifications de leurs intentions introduites dans le projet de loi, qu'à l'égard des salariés.
En acceptant cet amendement, le Gouvernement manifesterait une intention ferme de diffuser réellement l'effort de formation, par la formation tout au long de la vie, auprès de ceux qui en ont besoin. Pour le moment, qu'il s'agisse du texte issu de l'Assemblée nationale ou de nos débats, on en demeure, sur ce point, à des déclarations d'intention. Reste la question de savoir si ceux qui sont actuellement aux affaires ont une vraie volonté en la matière.
Nous nous étions efforcés d'avancer en direction de ces populations avec le bilan de compétences et la validation des acquis qui ont permis de donner un nouvel élan.
En présence de cet article 4, nous avons le sentiment que cet élan est retombé et que l'on en revient à une conception plus étroite de la formation. J'entends par là non seulement une optique de rentabilité immédiate pour l'entreprise - ce qui a sa légitimité -, mais une optique dans laquelle on approfondit la formation de ceux qui ont déjà des diplômes.
Il n'est pas certain, alors que l'on parle beaucoup de pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs où prédominent les PME et l'artisanat, que cette conception soit la plus appropriée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je rappellerai d'abord aux auteurs des amendements n°s 220 et 78 que, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, notre devoir à nous, législateurs, est d'avoir le souci constant de clarifier le droit applicable.
Or, en proposant de consacrer un droit à la qualification, un droit à la validation des acquis de l'expérience et un droit à l'acquisition d'un diplôme, vos amendements n'apportent rien de plus aux dispositifs existants, sinon le risque de surcharger un code du travail déjà bien épais.
Le droit à la qualification reconnu à l'article 4 vise, bien évidemment, au-delà des qualifications professionnelles, la VAE et les diplômes. Faut-il comprendre, mes chers collègues, que, pour vous, la VAE et les diplômes ne sont pas un moyen de concrétiser ce droit à la qualification ? C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.
J'en viens à l'amendement n° 79. Monsieur Chabroux, vous avez raison : les dispositions contenues dans votre amendement figurent à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel.
Elles s'inspirent même du dispositif de la deuxième chance défendu par M. le Président de la République.
Vous faites bien de citer l'article 12 de l'accord, mais, si vous l'aviez lu jusqu'au bout, vous auriez lu la phrase suivante : « A cette fin, les parties signataires du présent accord demandent l'ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics. »
M. Gilbert Chabroux. Je l'ai dit !
Mme Annick Bocandé, rapporteur. J'ai précisé, lors de mon intervention liminaire, que nous retournerions à l'accord chaque fois que nécessaire et que les avis de notre commission n'étaient motivés que par le souci de respecter l'accord des partenaires sociaux. Ainsi, comme ils ont demandé une concertation préalable à l'installation des formations différées, nous souhaitons que ce voeux soit respecté.
Ils ont également demandé un abondement financier des pouvoirs publics pour le financement du dispositif ; dans le cas contraire, le dispositif que vous proposez de mettre en place n'aurait aucun effet.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Chabroux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a le même avis que Mme le rapporteur sur les amendements n°s 220 et 78. Ces amendements sont en effet inutiles, puisque le code du travail prévoit que l'Etat est garant du droit à la qualification, du droit à la VAE et du droit à l'acquisition d'un diplôme.
Quant à l'amendement n° 79, j'ai dit à l'instant à M. Chabroux qu'il avait été parfaitement honnête en rappelant que les partenaires sociaux avaient demandé l'ouverture d'une concertation sur ce sujet. Toutefois, je n'avais pas vu l'amendement n° 79, qui, lui, fait l'impasse sur cette demande des partenaires sociaux. Je pense que le Sénat sera soucieux de respecter les partenaires sociaux et de renvoyer à la négociation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)