I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 900-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 900-5-1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, bénéficient d'actions spécifiques de formation qui visent leur accès à l'emploi, leur maintien dans l'emploi et leur promotion professionnelle. »
II. - L'article L. 900-6 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions de lutte contre l'illettrisme » sont remplacés par les mots : « ces actions ».
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail :
« Art. L. 900-5-1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
« Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »
Le sous-amendement n° 196, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 900-5-1 du code du travail, après les mots : "notamment les personnes handicapées", insérer les mots : "ainsi que les détenus dans des conditions déterminées par décret,". »
L'amendement n° 80, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après les mots : "personnes handicapées", rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail : "ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en prenant des mesures appropriées".
« La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention d'actions spécifiques de formation en faveur de ces personnes en vue de remédier aux inégalités de fait les affectant en matière de formation.
« Ces actions spécifiques de formation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de ces personnes, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »
L'amendement n° 221, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "les personnes handicapées", rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail : "ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en prenant des mesures appropriées".
« La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention d'actions spécifiques de formation en faveur de ces personnes en vue de remédier aux inégalités de fait les affectant en matière de formation.
« Ces actions spécifiques de formation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de ces personnes, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »
L'amendement n° 81, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées qui ont atteint un âge minimum fixé par décret peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent à leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »
L'amendement n° 222, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui de quarante-cinq ans peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent à leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement concerne plus particulièrement la formation des personnes handicapées, auxquelles il ouvre l'accès aux formations de droit commun en vertu du principe de non-discrimination.
L'article 5 indique en effet que des actions de formations spécifiques sont ouvertes aux personnes invalides ou handicapées.
Pour les associations représentant les personnes handicapées, cela ne suffit pas. Ainsi, avant même que cette précision ne soit introduite, la commission des affaires sociales avait souhaité qu'il soit indiqué dans le code du travail que les formations de droit commun devraient être ouvertes à ces personnes. Or cela ne figure nulle part dans le projet de loi.
Il faut bien avoir présent à l'esprit que le taux de chômage des personnes handicapées est trois fois supérieur à celui de la population active française : il s'élève à 26 % de la population totale, contre 9,7 %. Il est donc indispensable de préciser, dans le code du travail, que les personnes handicapées ont accès aux mêmes formations que l'ensemble des citoyens, ce qui n'exclut pas des formations plus spécifiques lorsque c'est utile.
Nous aurions pu choisir d'intervenir dans le cadre du projet de loi relatif au handicap qui vient d'être déposé ; toutefois, en procédant ainsi on n'aurait pas répondu à la demande des associations qui déplorent que le sort des personnes handicapées soit systématiquement traité dans des textes à part.
Nous pensons donc qu'il est important de leur adresser ce signal fort en abordant la question de leur formation dans un texte ordinaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter le sous-amendement n° 196.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce sous-amendement vise à prendre en compte la situation des détenus au regard de la formation professionnelle.
La formation professionnelle est l'un des aspects les plus importants d'une politique pénale cohérente. En effet, toute politique criminelle a pour objectif de permettre à ceux qui ont payé leur dette à la société de pouvoir s'y réinsérer. Il s'agit là d'un impératif nécessaire à atteindre, tant pour l'individu que pour la protection de la société elle-même.
Aujourd'hui, les personnes incarcérées n'ont qu'un accès restreint à la formation professionnelle. Pour que la prison ne soit pas que l'école de la délinquance ou du crime, il faut élargir et systématiser cet accès ; et c'est particulièrement vrai pour les jeunes détenus. Un grand nombre d'entre eux entrent en prison sans aucun diplôme. Incarcérés dans des conditions parfois discutables, voire effroyables, stigmatisés aux yeux du public, ils en ressortent sans aucun savoir-faire. Que veut-on qu'ils fassent une fois libres ? Un jeune qui sort de prison sans formation est presque condamné à récidiver.
Le sous-amendement n° 196 vise à faire en sorte qu'une offre de formation professionnelle, spécifique ou non, soit faite à certaines catégories de détenus de façon systématique. Ces catégories pourraient être déterminées par décret. Selon nous, ces offres de formation devraient s'adresser en priorité à une population carcérale jeune, sans qualification, et condamnée à des périodes supérieures à six mois de prison ferme.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Gilbert Chabroux. Nous pensons rencontrer l'unanimité du Sénat en disant qu'en vertu du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement les personnes handicapées doivent avoir accès à l'ensemble des dispositifs de droit commun de formation. C'est une question d'égalité en droits, mais aussi en dignité. Il est donc particulièrement important, non seulement d'affirmer ce principe, mais aussi de le mettre en oeuvre.
Il est absolument anormal et même scandaleux que, dans notre pays, 12 % seulement des personnes handicapées aient un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 26 % de la population active. Un tiers des personnes handicapées n'a aucun diplôme, contre 15 % de la population active totale.
Malgré cela, le pourcentage des orientations en formation prononcées par les COTOREP reste faible : 12 % environ. Par ailleurs, les demandes d'orientation en formation des personnes ayant dépassé quarante-cinq ans sont rejetées, ce qui est un non-sens alors que, dans le même temps, on préconise le développement du travail des seniors. Les personnes handicapées doivent-elles être, à cet égard également, traitées différemment.
La formation des personnes handicapées doit donc être développée par l'application d'un égal accès aux droits.
Toutefois, la gravité de leur situation, en termes d'emploi et de formation professionnelle, appelle aussi, de la part de la solidarité nationale, des mesures spécifiques.
Tel est l'objet de notre amendement, qui reprend d'ailleurs les termes de l'accord pour ce qui concerne l'énumération des catégories de formation accessibles par le DIF.
Je rappelle que ces dispositions sont conformes à l'article 7 de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement. Il est évident que la réalisation de l'égalité de traitement pour les personnes handicapées suppose qu'en amont les mesures appropriées soient prises pour que ces personnes soient en mesure de pleinement faire valoir leurs possibilités et leurs talents.
Sans doute, monsieur le ministre, allez-vous nous répondre que la discussion du projet de loi présenté par Mme Boisseau, qui doit venir devant le Sénat dès le 24 de ce mois, sera l'occasion de revenir plus opportunément sur cette question. Certes ! Mais, parce que nous tenons beaucoup à l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, nous souhaitons présenter un amendement concernant ces personnes dans un texte qui traite du droit commun de la formation et de tous les citoyens.
J'observe que Mme le rapporteur partage cette préoccupation ; nous parviendrons sans doute à un terrain d'entente. Ce serait une bonne chose, non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour nous tous qui sommes ici ce soir.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 221.
Mme Annie David. Cet amendement est pratiquement identique au précédent. La seule différence, c'est que nous mettons l'accent sur l'ouverture à la culture et à la vie sociale.
Il est vrai que la formation continue ne constitue que trop rarement un passeport pour l'intégration professionnelle - il en va ainsi pour les détenus, les personnes handicapées, celles qui possèdent une formation initiale faible - alors qu'elle devrait permettre le maintien et l'évolution des compétences.
De plus, la formation professionnelle devrait constituer une véritable deuxième chance pour tous ceux dont la formation initiale est insuffisante ou pour tous ceux qui, en raison de leur âge, ont besoin d'adapter leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles.
Comme l'ont rappelé Mme Bocandé et M. Chabroux, le niveau de formation initiale des personnes handicapées est inférieur à celui des autres personnes, et seulement 12 % d'entre elles ont un diplôme de niveau supérieur. Je ne reprendrai pas les chiffres de M. Chabroux, mais il est vrai qu'il s'agit là d'une injustice que l'on peut sans doute réparer grâce à la formation professionnelle, laquelle reste pourtant d'un accès limité pour ces personnes.
Nous savons aussi que le pourcentage des salariés handicapés orientés en formation professionnelle reste faible. Pourtant, parce que nous sommes conscients des insuffisances de ce système pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, nous vous proposons cet amendement n° 221, qui, par rapport aux amendements précédents, prévoit, pour les salariés, une large ouverture sur la culture et la vie sociale.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend à faire bénéficier d'actions spécifiques les personnes handicapées vieillissantes, c'est-à-dire celles qui ont atteint un âge minimum fixé par décret - ce pourrait être quarante ou quarante-cinq ans.
C'est un amendement d'appel tendant à demander au Gouvernement, notamment à M. le ministre des affaires sociales, d'inciter fortement les services concernés à prendre conscience des problèmes spécifiques des travailleurs handicapés que l'on dit « vieillissants ». Nous reviendrons sans doute sur ce point lors de la discussion du projet de loi d'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, qui débutera le 24 février prochain.
Nous souhaiterions toutefois connaître dès à présent les intentions du Gouvernement quant à ce dossier concernant d'abord le travail, dont les personnes handicapées ne doivent pas être exclues.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 222.
Mme Annie David. Cet amendement devrait réjouir M. le ministre puisqu'il prend en compte la réforme des retraites et l'allongement du temps de travail. Mais nous nous préoccupons aussi de la désorganisation du marché de l'emploi.
L'expérience et la compétence des salariés de quarante-cinq ans n'est plus un argument suffisant d'embauche et les licenciements concernent avant tout cette tranche d'âge !
Mais il faudra bien, compte tenu de la situation démographique et du vieillissement de la force de travail, que les entreprises commencent à revoir un certain nombre de préjugés traditionnels vis-à-vis des travailleurs vieillissants, les seniors, tels que la sous-estimation de leur capacité à apprendre, à s'adapter aux nouvelles technologies, tout comme le prétendu illettrisme numérique des personnes qui ont fait leurs études pendant les années cinquante ou soixante est un mythe. Il existe encore très peu de politiques d'entreprise en faveur des personnes agées, que ce soit en termes de formation, de rémunération, d'évolution de carrière... Pour les entreprises, valoriser les travailleurs vieillissants, les seniors, consiste à ne pas leur réserver un traitement différencié par rapport aux populations plus jeunes. Or là ne devrait pas se situer la question au sein de l'entreprise. Tous les salariés doivent être traités et considérés comme des individus, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur origine. Le mot d'ordre des directeurs des ressources humaines devrait donc être : « L'âge ? Connaît pas ! »
Souvent, les efforts d'amélioration des conditions de travail concernent l'ensemble du personnel. Et ce sont avant tout le professionnalisme, les compétences et les qualifications des salariés qui doivent être valorisés, indépendamment de leur âge. On pourrait dire alors que l'entreprise qui continue d'investir sur ses salariés les plus âgés, en termes de formation, de mobilité interne, de développement de carrière, ne leur accorde aucun traitement de faveur.
La génération du baby boom transformera-t-elle la deuxième partie de la vie, comme elle a bouleversé, avant et après 1968, l'école et la famille, les loisirs et les moeurs ? Verra-t-on se profiler enfin une société sans âge, la fin du poids de la vieillesse et le début d'une complémentarité parfaite entre des individus non stigmatisés par le vieillissement ?
Le système de retraite du xxie siècle, adapté à l'économie fondée sur la connaissance et la société de l'apprentissage, devra probablement aborder le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie comme une nécessité incontournable de l'épanouissement individuel, jusqu'aux limites de l'existence humaine.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. J'entends bien les raisons exposées par Jean-Marie Vanlerenberghe, qui ont sous-tendu le dépôt du sous-amendement n° 196. Cependant, il ne nous a pas semblé opportun d'allonger la liste des catégories de personnes visées à cet article.
En effet, d'une part, la formation dispensée aux détenus ne répond pas à la même logique que celle qui est dispensée aux personnes handicapées ou aux personnes illettrées, en particulier celles qui sont actives. Avec les militaires en reconversion, ou encore les réfugiés, les détenus font partie de ces publics spécifiques dont l'Etat a la charge.
D'autre part, les détenus bénéficient déjà d'actions de formation dans le cadre du programme IRILL, relatif à l'insertion, à la réinsertion et à la lutte contre l'illettrisme. C'est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Les amendements n°s 80 et 221 sont satisfaits par l'amendement n° 2 de la commission, et j'invite donc leurs auteurs à bien vouloir les retirer.
L'amendement n° 81, dont je comprends et partage la philosophie, est satisfait par l'amendement n° 2 de la commission ainsi que par le projet de loi. L'amendement de la commission n'exclut en effet pas les travailleurs handicapés vieillissants ni des dispositifs de formation de droit commun ni des actions spécifiques. De plus, rien dans la rédaction de l'amendement n° 81 ne permet de considérer qu'il s'adresse aux travailleurs handicapés vieillissants puisque l'âge sera fixé par décret. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur Chabroux.
Il en va de même pour l'amendement n° 222, même si un âge est précisé dans ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je tiens à indiquer que l'accord a une portée générale et s'applique à tous les publics. Il n'est donc à mon avis pas nécessaire de réserver un sort particulier à telle ou telle catégorie, d'autant que l'on risque ainsi d'en oublier et de donner le sentiment que la liste est limitative. Le Gouvernement aurait donc préféré que l'on en reste à sa rédaction.
Néanmoins, j'ai bien entendu les arguments avancés par Mme le rapporteur et M. Chabroux concernant les handicapés. Je vois bien qu'il s'agit là plus d'un geste politique que de la mise en oeuvre d'un droit qui, une nouvelle fois, est reconnu par ce texte.
Naturellement, le Gouvernement est d'accord pour qu'il soit fait mention des personnes handicapées, même si les arguments que je viens d'évoquer auraient pu conduire à ne pas retenir ces amendements. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 2.
Le sous-amendement n° 196 prévoit une énumération de publics qui me paraît dangereuse. Je préciserai à M. Jean-Marie Vanlerenberghe qu'il existe un protocole d'accord entre le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui répertorie les dispositifs dont peuvent bénéficier les détenus, mesures qui s'appuient autant que possible sur les dispositifs de droit commun, mais aussi sur des actions spécifiques si des contraintes propres à ce public le justifient. Il serait donc souhaitable, selon moi, que M. Jean-Marie Vanlerenberghe retire son sous-amendement, qui me semble pleinement satisfait.
Quant aux amendements n°s 80 et 221, le Gouvernement émet un avis défavorable, car ils sont superfétatoires au regard de l'amendement n° 2.
Les amendements n°s 81 et 222 sont satisfaits par les articles 13 et 14 du projet de loi qui prévoient déjà des dispositions spécifiques pour les personnes de plus de quarante-cinq ans. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. Gilbert Chabroux m'a interrogé sur la mise en oeuvre des politiques destinées à allonger la durée de travail. D'une part, j'ai appelé les partenaires sociaux à entamer les négociations qui avaient été prévues sur ce thème dans la loi sur les retraites. D'autre part, s'agissant du projet de loi de mobilisation pour l'emploi, nous allons consacrer une partie du travail qui est engagé avec les partenaires sociaux à cette question précise.
Si nous parvenions à réduire le taux de chômage des jeunes et à allonger la durée d'activité dans notre pays, nous serions très proches du taux moyen de chômage des pays européens. Les plus grandes difficultés que nous rencontrons concernent, en effet, les jeunes et les salariés les plus âgés.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, le sous-amendement n° 196 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J'ai écouté les arguments avancés par Mme le rapporteur et M. le ministre.
Notre sous-amendement visait à attirer l'attention sur la population des détenus, pour lesquels les dispositifs spécifiques, s'ils existent certes, sont cependant particulièrement inefficaces : un accompagnement social, notamment une formation professionnelle, nous semble nécessaire dans les prisons.
Mais ce problème relève sans doute d'un autre ministère. (M. le ministre acquiesce.)
Je retire donc le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 196 est retiré.
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Paul Blanc. Bien entendu, je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 2 de la commission. J'y suis d'autant plus favorable que j'y vois une occasion de mettre en quelque sorte en concordance cette loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social avec ce qui existe déjà dans la loi de 1987 et qui sera, je crois, repris dans le projet de loi sur la compensation du handicap que présentera Mme Marie-Thérèse Boisseau : le fonds spécifique AGEFIPH, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, qui est justement destiné à financer la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés. Peut-être faudra-t-il aller plus loin s'agissant de la formation des personnes handicapées, mais cela fera sans doute l'objet d'amendements lors de la discussion du projet de loi de Mme Boisseau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 80, 221, 81 et 222 n'ont plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du II de cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 900-6 du code du travail :
« Les actions visant la maîtrise des compétences de base telles que notamment les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L'accès à l'information et la capacité à communiquer activement, oralement et par écrit, sont les clés d'une autonomie individuelle indispensable à la réussite de chacun et au progrès de tous.
Or, en France, aujourd'hui, deux millions de personnes au moins n'arrivent pas à lire et à écrire les messages de la vie courante ou ne le font que partiellement et avec de grandes difficultés. Elles ont quitté l'école en ayant peu ou mal acquis les bases de la communication écrite et se trouvent, à l'âge adulte, en situation d'illettrisme.
Il est certes possible de vivre sans savoir lire et écrire, mais le prix à payer est très lourd parce que cela entraîne l'individu vers une marginalisation masquée. De plus, lorsque l'illettrisme s'agrège à d'autres difficultés, il renforce la spirale de l'exclusion et aggrave la fracture sociale.
C'est pour résoudre ce problème et, en amont, pour éviter son apparition que la lutte contre l'illettrisme doit être une priorité nationale, tant en France métropolitaine que dans les collectivités d'outre-mer où l'illettrisme est un phénomène d'une ampleur particulièrement préoccupante.
L'article 149 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, précise ceci : « Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées assurant une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs. »
L'amendement n° 223 vise donc à intégrer pleinement et concrètement la maîtrise de l'écriture et de la lecture comme l'apprentissage de la langue française dans le service public de la formation professionnelle tout au long de la vie. Je vous demande donc de l'approuver.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Même si je comprend la philosophie qui a inspiré cet amendement, je répondrai à Mme David que ce texte est entièrement satisfait par la rédaction même de l'article 5 du projet de loi et par l'amendement que propose la commission à l'article 16. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 900-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La formation économique et sociale, ainsi que la formation syndicale organisée dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 451-1 du présent code font partie de la formation continue tout au long de la vie professionnelle. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à faire reconnaître que la formation syndicale fait partie de la formation continue tout au long de la vie professionnelle.
Nombreux sont en effet les salariés qui, par l'engagement syndical et la formation acquise à partir de cette fonction, ont connu une progression personnelle importante. C'est une prise de responsabilité qui n'est certes pas toujours sans risque, mais qui représente une ouverture aux autres et un élément d'enrichissement de la vie sociale, primordial dans une vraie démocratie. C'est un élément de la vie citoyenne dont il convient de soutenir le développement.
Par ailleurs, nous examinons actuellement un projet de loi comportant un volet relatif au dialogue social. Nous devons donc, logiquement, permettre à ce dialogue social de vivre, que dis-je ?, de s'épanouir dans de bonnes conditions. C'est encore plus vrai dans un univers de dérogations généralisées à chaque entreprise, de droit diversifié, si l'on peut dire. Le dialogue social, dans ces conditions, nécessitera dans chaque entreprise de véritables spécialistes.
Monsieur le ministre, sans doute l'une des conditions de la réussite de votre projet réside-t-elle dans une formation solide des représentants du personnel. Il est à craindre que ce ne soit vrai aussi pour les employeurs.
C'est pourquoi nous souhaitons que l'on profite de ce texte sur la formation professionnelle pour prévoir dès maintenant l'introduction de la formation syndicale dans la formation tout au long de la vie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La formation professionnelle tout au long de la vie concerne les travailleurs ou ceux qui souhaitent reprendre un emploi, perfectionner leurs compétences, s'adapter à leur poste de travail.
La formation syndicale ou économique et sociale relève d'une tout autre logique, et il ne faut à mon avis pas tout mélanger.
D'ailleurs, les organisations syndicales signataires de l'accord n'abordent absolument pas ce point et ne nous ont même pas présenté de demande particulière à cet égard.
Sur le fond, ces types de formations ne sont absolument pas remis en cause par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le congé pour formation syndicale et le congé pour formation économique et sociale restent un droit pour les salariés, ainsi que le prévoit l'article L. 451-1 du code du travail.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que vient d'indiquer Mme le rapporteur.
Il n'y a eu aucune concertation avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Or nous touchons là à une question absolument fondamentale, celle de la formation des représentants syndicaux et, donc, du financement de cette formation.
Vous savez que ce dernier est assuré aujourd'hui pour une très large part par les pouvoirs publics. C'est une des manières que notre pays a trouvées de financer la vie syndicale, mais elle n'est pas parfaitement satisfaisante pour de multiples raisons que je n'ai pas besoin d'évoquer ici. J'ai donc commencé un tour d'horizon avec les organisations syndicales afin de mener une réflexion sur le financement de la vie syndicale.
Ce n'est donc pas aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce texte, que l'on peut, sans concertation, avancer sur un tel sujet. Je souhaite donc que cet amendement soit rejeté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est abrogé.
II. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est complétée par un article L. 322-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-7-1. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
« Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 ter intitulée : "Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences", comprenant un article L. 322-9 ainsi rédigé : »
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence : "Art. L. 322-7-1" par la référence "Art. L. 322-9". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à modifier l'emplacement dans le code du travail du dispositif d'aide prévu à l'article 6 en l'intégrant dans une nouvelle section du code portant sur le placement et l'emploi.
Cet emplacement nous a paru plus adéquat dans la mesure où il y est question de la politique d'aide à l'emploi. Du même coup, le titre de la section est ainsi modifié : « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », car tel est bien l'objectif recherché par le Gouvernement dans cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 224, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-7-1 du code du travail, après les mots : "recrutée dans ce but", insérer les mots : "notamment sur proposition de l'ANPE". »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de souligner la nécessité de réinsérer dans la vie professionnelle les salariés privés d'emploi.
La formation professionnelle tout au long de la vie donne l'occasion de pourvoir des emplois. Elle rapproche l'offre et la demande de travail dans le cadre du remplacement nécessaire des salariés en formation.
La nécessité est donc impérative de mobiliser toutes les entreprises et l'ensemble des branches professionnelles autour de l'objectif de retour à l'emploi des chômeurs, notamment des salariés qui ont été licenciés pour cause de délocalisation, faillite ou plan de réduction du personnel.
Le service public de l'emploi, à travers l'ANPE, doit être l'interlocuteur privilégié des entrepreneurs et des services des ressources humaines dans le cadre des embauches spécifiques liées au remplacement des départs en formation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'adoption d'un tel amendement n'aurait pas les effets escomptés par ses auteurs dans la mesure où cela pourrait empêcher les entreprises d'embaucher des personnes dont le profil correspond aux postes à remplacer. Or l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi n'est pas toujours assurée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)