PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 n° 2009-1674 (dossier législatif)
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
Article additionnel après l’article 2
Article 6 (Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »)
Articles additionnels avant l'article 11
Article additionnel après l'article 13
Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Articles additionnels après l'article 26
Articles additionnels après l'article 26 bis
Articles additionnels après l'article 27
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
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