PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)
Article 4 (suite) (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)
Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants)
Article 8 (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)
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