PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016
n° 2015-1785 (dossier législatif)
Article 39 decies (nouveau) (art. 1518 A ter du code général des impôts - Abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville)
Articles additionnels après l'article 39 undecies
Article 39 duodecies (nouveau) (art. 1519 C du code général des impôts - Affectation d'une partie des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la Société nationale de secours en mer, SNSM)
Article 39 terdecies (nouveau) (art. 1519 H du code général des impôts - Réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis)
Article additionnel après l'article 39 terdecies
Articles additionnels après l'article 39 quindecies
Article 40 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)
Articles additionnels après l'article 47
Article 47 ter (nouveau) (art. 223 quinquies C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des impôts - Transmission à l'administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises, « reporting pays par pays »)
Article 47 septies (nouveau) (art. 568 du code général des impôts - Interdiction de la revente de tabac dans les discothèques et bars restaurants)
Article additionnel après l'article 47 octies
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