PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
Dernier vote de la loi de finances selon les règles fixées dans l'ordonnance de 1959. Félicitations au rapporteur général. Rude épreuve pour tous les gouvernements : conciliation difficile des contraintes budgétaires et des attentes des Français. Solde déficitaire depuis vingt-trois ans. Prise de conscience d'une hypothèque sur le devenir collectif. Effet anesthésiant d'un euro fort nécessitant une vigilance accrue à l'égard du déficit et de la dette publique. Salue la volonté et les actes du Gouvernement. Respect des engagements européens. Crédibilité de la France. Regain de confiance des Français. Préservation nécessaire de l'autorité de la France au sein du Conseil de l'euro, institution décisive pour l'émergence d'une gouvernance économique en Europe. Salue la performance du blocage en volume du montant des dépenses de l'Etat. Identification de quelques sous-évaluations. Vigilance nécessaire quant à leur éventuelle compensation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Perdurance du recours à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Urgence des actions à mener pour réduire le déficit et les prélèvements obligatoires. Lancement de la LOLF, levier de la réforme. Nécessité de sanctuariser l'investissement informatique, notamment dans le domaine de la santé et des hôpitaux. (texte intégral du JO)Rénovation du travail parlementaire. Mobilisation autour du contrôle. Passage d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats. Information du contribuable sur l'efficacité de la ponction opérée sur les fruits de son travail. Obligation de réussite pour le Gouvernement et pour le Parlement. Hommage au réalisme du Gouvernement s'agissant des recettes. Suspension pertinente de la baisse de l'impôt sur le revenu dans l'attente de recettes pérennes pour financer les dépenses de fonctionnement. Soutien de la commission aux mesures visant à reconnaître la valeur du travail et facilitant la transmission du patrimoine. Nécessité de lever les freins à la croissance dans l'incertitude de son taux en 2005. Souhaite privilégier la flexibilité dans le travail. Intérêt du récent débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Satisfait des mesures destinées à enrayer le cours des délocalisations tout en étant sceptique sur leur efficacité. Complexité. Signal néanmoins encourageant à la poursuite de la réflexion. Remercie le Gouvernement pour l'appui donné à sa demande d'engager les études de fond. Construction urgente d'un nouvel horizon fiscal, social et budgétaire, nécessaire à la dissipation du scepticisme. Certain de l'impatience des Français quant à la réalisation des ambitions du Gouvernement. La commission proposera l'adoption du texte enrichi de ses amendements conformes aux objectifs du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Question préalable :
Première partie :
Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique)
S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Art. additionnels après l'art. 9
S'engage à revoir le dispositif de l'amendement de la commission n° I-127 (déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire) au cours de la navette. (texte intégral du JO)Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)
Souhait d'une communication plus précoce des amendements du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bonne volonté du Gouvernement. Dispositif complexe et insuffisant. Nécessité de changer la fiscalité des entreprises. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)
Favorable aux amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Débat récurrent sur l'aménagement de l'ISF. Effets pervers de cet impôt. (texte intégral du JO)Justification du déplafonnement opéré en 1995. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Invite à l'adoption de l'amendement n° I-8 de la commission (non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères), à charge pour celle-ci d'en parfaire la rédaction avant la CMP. (texte intégral du JO)Se rallie à l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité) en dépit des doutes exprimés : besoin de participations substantielles et directes des PME, sans intermédiation ; création de niches fiscales ; promotion des organismes d'intermédiation financière. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9 (précédemment réservé)
Qualité des débats sur l'ISF. Réforme indispensable du dispositif de l'ISF. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. additionnels après l'art. 13
Art. 14 (Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté)
Art. additionnel après l'art. 14
Intervient sur l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements). Publication prochaine d'une instruction fiscale favorable aux producteurs de cinéma. Respect de ses engagements par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre)
Intervient sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP). Favorable à la création d'une instance de régulation de la production de biocarburants. Amélioration possible du dispositif en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Intervient sur l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Préoccupation de la commission des finances du Sénat centrée sur les impôts de production : taxe professionnelle, foncier non bâti et certaines cotisations sociales. Réforme fondamentale indispensable. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation) auquel il est favorable. Possibilité d'intégration de cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)
Bilan indispensable de l'efficacité des avantages fiscaux consentis pour améliorer le financement des PME et de l'innovation. (texte intégral du JO)Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle)
Objectif de lutte efficace contre la fraude à la redevance. Assurance d'un minimum de ressources pour l'audiovisuel public. Interroge le Gouvernement sur le paradoxe entre la baisse de la redevance et les crédits nécessaires au financement d'une chaîne de télévision internationale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Intervient sur l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). Création au sein de la commission des finances du Sénat d'un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle. Attente des conclusions de la commission Fouquet. (texte intégral du JO)Art. 41 (Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France)
Intervient sur l'amendement n° I-33 de la commission (relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités locales :
Situation financière satisfaisante des collectivités territoriales malgré des disparités. Inquiétude des élus locaux au sujet de la fermeture de services publics locaux dans les zones rurales, des transferts de compétences et des ressources fiscales des collectivités territoriales : décalage entre le financement du RMI et les recettes venant de la TIPP. Proposition du Gouvernement de substituer des ressources fiscales à des dotations perçues par l'Etat. Interrogation sur la stabilité du rendement de la TIPP. Vieillissement des taxes directes locales et nécessité de les réformer. Souci d'assurer la transparence des finances locales : transmission systématique des simulations effectuées lors des réformes des concours financiers de l'Etat ; évaluation systématique des transferts de charges vers les collectivités territoriales. Création à l'initiative de M. Christian Poncelet, président du Sénat, d'un observatoire de la décentralisation. Proposition d'encadrement des choix du Comité des finances locales en matière de DGF des départements. Souhait de disposer au Sénat d'une base de données permettant des simulations lors de la révision des textes de répartition. (texte intégral du JO)Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage)
Art. additionnels avant l'art. 29
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Amélioration substantielle des dispositions en vigueur par le projet de décret du Gouvernement. Demande au ministre d'examiner les situations particulières. (texte intégral du JO)Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Favorable à l'adoption de cet article. Exemple de Airbus. Prévisions de l'OCDE. Besoin d'une gouvernance économique. Nécessité pour la France de respecter les contraintes du pacte de stabilité et de croissance. (texte intégral du JO)Le groupe UC votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO)
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Hommage à M. Jean-Pierre Fourcade et au comité des finances locales. Nécessité de donner au Sénat les moyens d'assumer ses prérogatives en matière d'administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Complexité des sujets traités. (texte intégral du JO)
Emploi du temps extrêmement serré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 29
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Demande le retrait de l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Nécessité, pour le Sénat, de se doter d'instruments de lisibilité et de visibilité sur les finances locales. Favorable à une collaboration étroite entre la commission des finances et la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. (texte intégral du JO)Souhaite l'ouverture d'un débat devant le Sénat en octobre 2005 sur les affectations des dotations aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Dates possibles pour l'ouverture de ce débat. (texte intégral du JO)
Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé)
Poursuite de la réforme de l'impôt sur les sociétés. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. Débats riches et intéressants. Réduction du déficit grâce au Sénat. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :
Se réjouit de la publication des comptes consolidés des entreprises publiques. Interrogation sur le contenu de ces comptes combinés. Problème des survaleurs. Vigilance nécessaire. Exemple de la dette de la SNCF. (texte intégral du JO)Comptes spéciaux du Trésor - Art. 53 (Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles)
Souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fixation des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques. (texte intégral du JO)Budget annexe des Monnaies et médailles :
Economie, finances et industrie - Industrie :
Fiscalité des entreprises. Réforme de la taxe professionnelle. Risque d'encourager la délocalisation. Concept de la TVA sociale. Urgence d'un débat sur le maintien des impôts de production. Fiscalité des plus-values. (texte intégral du JO)Répercussion de la taxe professionnelle sur le prix de revient. Nécessité de développer la recherche et le développement. Réforme des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV :
Conséquences de la globalisation de l'économie sur la compétitivité des entreprises. Incompatibilité de la préservation de l'emploi avec l'institution de charges supplémentaires sur les entreprises. (texte intégral du JO)Economie, finances et industrie - Commerce extérieur :
Défense de la TVA sociale. Préfère un impôt sur les produits à un impôt sur la production. Recherche de la compétitivité. Exemple du Danemark. (texte intégral du JO)Propositions pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Observations sur le dispositif de crédit d'impôt. Effets de la parité monétaire. Urgence d'une gouvernance économique européenne. (texte intégral du JO)
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat :
Abus de position dominante des grands distributeurs. Problème posé par la grande distribution. Exemple des Pays-Bas. Conséquence de la diminution des prix sur les emplois. Mise en place d'un groupe de travail. Problème des marges arrière. Développement de l'apprentissage. Priorités du projet de loi "Entreprises". Crédits du FISAC. Ouverture dominicale des commerces. (texte intégral du JO)Services du Premier ministre - I - Services généraux :
Contradiction entre la volonté de maîtrise de la dépense publique et la création d'un conseil d'analyse de la société. (texte intégral du JO)Services du Premier ministre - II. - Secrétariat général de la Défense nationale :
Etat C - Titres V et VI :
Services du Premier ministre - III. - Conseil économique et social :
Services du Premier ministre - IV. - Plan :
Rôle d'évaluation du Parlement au moyen de la LOLF. (texte intégral du JO)Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale :
Etat B - Titres III et IV :
Demande le vote de l'amendement n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants) adopté à l'unanimité par la commission. (texte intégral du JO)Utilisation de ses crédits par la Défenseure des enfants non conforme à la LOLF. (texte intégral du JO)
Rôle du Parlement de veiller au respect des règles budgétaires. Nécessité de voter l'amendement n° II-9 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur les crédits du titre III. Désir de la commission de déposer un amendement visant à réduire les crédits mis à la disposition de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. (texte intégral du JO)
Défense :
Rappel au règlement :
Organisation des débats décidée par la conférence des présidents sur sa proposition. (texte intégral du JO)Approbation de l'inscription des OPEX dans la loi de finances initiale. (texte intégral du JO)
Souhait d'une mission d'information sur les modalités de comptabilisation budgétaire des investissements militaires. Approbation de la formule du projet de loi pour l'ouverture du capital de DCN. (texte intégral du JO)
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :
Réserves émises par la commission des finances sur la création de nouvelles agences et de nouveaux organismes publics. (texte intégral du JO)Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur :
Outre-mer :
Déroulement des travaux. Décalage dans les horaires prévus pour la discussion budgétaire. Propose de reporter la discussion des crédits du tourisme au lendemain matin. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73 nonies
Intervient sur l'amendement n° II-14 de la commission (déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte). Demande légitime. Obligation de trouver des sources de financement, par exemple par la réforme des indemnités des fonctionnaires métropolitains prenant leur retraite outrer-mer et la suppression de la TVA non perçue récupérable. (texte intégral du JO)Affaires étrangères :
Problème de l'immigration clandestine. Ambiguïté et contradiction dans l'attitude du ministère des affaires étrangères s'agissant de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière obtenue par le préfet. Concours "distant" des consulats généraux. Conséquences budgétaires inquiétantes en matière d'aide médicale d'Etat et d'aide sociale à l'enfance. (texte intégral du JO)Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme :
Principe de sincérité des lois de finances. (texte intégral du JO)Etat B - Titres III et IV :
Art. additionnel après l'art. 73 nonies
Nécessité de respecter les temps de parole. (texte intégral du JO)Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail :
Art. 76 (Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés)
Corrosivité de l'impôt de production. Nécessité d'imaginer un autre modèle fiscal et social. (texte intégral du JO)Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine :
Souhaite la mise à disposition, au profit du Sénat, de la banque de données répertoriant les ressources des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement :
Cotisations versées à la CGLLS. (texte intégral du JO)Modulation du taux de ces cotisations. (texte intégral du JO)
Ecologie et développement durable :
Dimension interministérielle de l'environnement. Problème de lisibilité et de sincérité du budget. Concours exceptionnel des agences de l'eau au financement de l'ADEME en 2004. Effort de maîtrise des dépenses de personnel. Conséquences du transfert de crédits de la politique de la nature vers la politique de l'eau. Utilité d'un poste de secrétaire général du ministère. Amélioration du taux de consommation des crédits. Mise en oeuvre de la LOLF. Positionnement de la politique de l'eau dans les programmes définis par le ministère ; propose la création d'un programme spécifique. Difficulté de tutelle du ministère sur les agences de l'eau. Objectifs de la réorganisation de la direction de l'eau. Programme surdimensionné de "soutien aux politiques environnementales". Expérimentations de préfiguration de la LOLF. Propose l'adoption de ces crédits. Incompatibilité du développement durable avec le maintien d'un déficit budgétaire. (texte intégral du JO)Volonté du Gouvernement de substituer les agences de l'eau au FNDAE. Sa proposition d'y substituer les départements. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - V. - Mer :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière - Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière :
Art. additionnels après l'art. 73 nonies
Intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité). Manque de sincérité des comptes du SAAD. (texte intégral du JO)Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - I. - Services communs et urbanisme :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire :
Art. additionnel après l'art. 73 nonies
Importance de la discussion des dispositions fiscales, à l'occasion de l'examen des lois de finances, y compris pour le projet de loi relatif au développement rural. (texte intégral du JO)Jeunesse, Sports et vie associative :
Proposition du Sénat de mettre à la charge de la ligue de football professionnel l'intégralité du coût de la mobilisation des forces de police et de sécurité à l'occasion des matchs. (texte intégral du JO)Etat B - Titres III et IV :
Justice :
Partenariat public-privé pour la construction de prisons. Interrogation sur le montant des crédits engagés. Conséquences sur la dette de l'Etat. (texte intégral du JO)Absence d'inscription dans le projet de budget pour 2005 d'une enveloppe de crédits correspondant au partenariat public-privé. (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Art. 63 A (Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux)
Art. additionnels après l'art. 63 B
Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)
Intervient sur le sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). (texte intégral du JO)Interrogation sur le rôle et la fonction du CNVJ. Favorable à l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 63
Intervient sur l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 64
Intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif) et sur le sous-amendement n° II-170 de M. François Marc (remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt). Importance de ce problème. Souhait d'un report dans le temps de l'application de cette disposition. Son inquiétude au sujet de la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE. (texte intégral du JO)Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Art. additionnels après l'art. 67
Intervient sur l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). Sa préférence pour le vote de mesures fiscales lors de l'examen des lois de finances. (texte intégral du JO)Cotisations versées par les organismes d'HLM à la caisse de garantie du logement locatif social. (texte intégral du JO)
Art. 68 quinquies (Evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif)
Demande l'adoption de l'amendement n° II-72 de la commission (suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 68 septies (Réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire)
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 70 quater
Son amendement n° II-82 : remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires ; adopté. (texte intégral du JO)