A
B
C
- Code civil (modification du code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye )
- Collectivites territoriales (compétence des districts)
- Conseil supérieur des Français de l'étranger (reporter temporairement le renouvellement de 4 membres élus dans la circonscription d'Algérie)
- Cour de cassation (création d'une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la)
E
I
L
M
- Marchés publics
- Mayotte (statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de)
- Mesures urgentes à caractère fiscal et financier
P
- Pêche maritime et cultures marines
- Personnes âgées
- Polynésie française (fiscalité applicable en)
- Professions artisanales, industrielles et commerciales (conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse)
- Professions judiciaires et juridiques
- Propriété intellectuelle (transposition de directives communautaires, 1993)
R
- Réseau ferré de France (création de l'établissement public RFF)
- Retraite (création des plans d'épargne retraite)
S
- Sécurité sociale (financement pour 1998)
- Service national (projet de loi et loi 1997, réforme du)
- Surveillance électronique (placement sous surveillance électronique comme modalité d'application des peines)
T
- Terrorisme (jugement des actes de )
- Travail clandestin (renforcement de la lutte contre)
- Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (dispositions statutaires relatives au corps des)
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 parue au JO n°303 du 31 décembre 1997
- Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme parue au JO n°303 du 31 décembre 1997
- Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 parue au JO n°302 du 30 décembre 1997
- Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte parue au JO n°303 du 31 décembre 1997
- Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines parue au JO n°295 du 20 décembre 1997
- Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 parue au JO n°297 du 23 décembre 1997
- Loi n° 97-1074 du 22 novembre 1997 organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française parue au JO n°273 du 25 novembre 1997
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines parue au JO n°268 du 19 novembre 1997
- Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier parue au JO n°262 du 11 novembre 1997
- Loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales parue au JO n°262 du 11 novembre 1997
- Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère parue au JO n°252 du 29 octobre 1997
- Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national parue au JO n°260 du 8 novembre 1997
- Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes parue au JO n°242 du 17 octobre 1997
- Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration parue au JO n°97 du 25 avril 1997
- Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation parue au JO n°97 du 25 avril 1997
- Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques parue au JO n°82 du 8 avril 1997
- Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes parue au JO n°80 du 5 avril 1997
- Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie parue au JO n°80 du 5 avril 1997
- Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins parue au JO n°74 du 28 mars 1997
- Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel parue au JO n°72 du 26 mars 1997
- Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite parue au JO n°72 du 26 mars 1997
- Loi n° 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales parue au JO n°68 du 21 mars 1997
- Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal parue au JO n°60 du 12 mars 1997
- Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés parue au JO n°51 du 1er mars 1997
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré national" en vue du renouveau du transport ferroviaire parue au JO n°39 du 15 février 1997
- Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance parue au JO n°21 du 25 janvier 1997
- Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications parue au JO n°19 du 23 janvier 1997
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