Cour de cassation

Dossier législatif

Loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation

Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 parue au JO n°97 du 25 avril 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2902 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juin 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2997 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 581 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 11 (1996-1997) transmis au Sénat le 8 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 janvier 1997
      • Texte n° 62 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 16 janvier 1997

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3297 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3328 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 658 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 février 1997

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 227 (1996-1997) transmis au Sénat le 25 février 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapporteur : M. Charles JOLIBOIS ( au nom de la commission des lois), déposé le 27 février 1997

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 avril 1997
      • Texte n° 91 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 16 avril 1997

  6. Loi promulguée

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