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N° 227
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1997.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,
relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10èlégisl.) : Première lecture : 2902, 2997 et T.A. 581.
Deuxième lecture : 3297, 3328 et T.A. 658.
Sénat : Première lecture . 11,160 et T.A. 62 (1996-1997).
Justice.
Articles 1 er A et 1 er
Conformes
Article 4 (nouveau)
Au dernier alinéa de l'article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « à l'article L. 131-6 (alinéa premier) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 1997.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.