Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 parue au JO n°74 du 28 mars 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 264 (1994-1995) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 mai 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 mars 1996
      • Texte n° 85 (1995-1996) adopté par le Sénat le 5 mars 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2596 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2709 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 586 modifié par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 28 (1996-1997) transmis au Sénat le 15 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
      • Texte n° 47 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3261 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3329 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 678 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997

  6. Loi promulguée

    • Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (n° 97-283 du 27 mars 1997), parue au JO n° 74 du 28 mars 1997
    • État d'application de la loi

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