A
- Albanie (approbation d'une convention fiscale)
- Albatros et pétrels (accord sur la conservation des)
- Andorre (convention dans le domaine de l'enseignement)
- Antarctique (approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l')
- Antarctique (protection de l'environnement, protection et gestion des zones)
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Azerbaïdjan (convention fiscale)
B
- Bahreïn (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Belgique (coopération transfrontalière)
- Bosnie-Herzégovine (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Bulgarie (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Bureau européen des radiocommunications (instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du)
C
- Café (approbation de l'accord international de 2001 sur le)
- Caraïbes (répression du trafic de stupéfiants)
- Centrifugation (accord de coopération dans le domaine de la technologie de la)
- Cétacés (petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord)
- Corruption (ratification de la convention des Nation-unies contre la)
- Corruption (ratification de la convention pénale sur la)
- Corruption (ratification de la convention civile sur la)
- Cours d'eau transfrontières et lacs internationaux (eau et santé, protection et utilisation des)
- Croatie (convention fiscale)
- Cybercriminalité (approbation de la convention sur la)
E
- Escaut (accord international sur l')
- Estonie (statut des centres culturels)
- Europol (modification de la convention créant un office européen de police)
I
- Inde (convention en matière d'extradition)
- Inde (entraide judiciaire)
- Italie (gares internationales de Modane et de Vintimille)
L
M
- Macédoine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Madagascar (encouragement et protection des investissements)
- Meuse (accord international sur la)
- Monaco (rapports d'amitié et de coopération)
- Monaco (convention fiscale)
- Mongolie (admission comme pays d'opérations de la BERD)
P
- Paysage (convention européenne du)
- Pays-Bas (avenant à une convention fiscale)
- Poissons grands migrateurs (adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion du stock des)
- Pollution par les navires (prévention de la)
- Protection de la nature (approbation des protocoles d'application de la convention alpine de 1991)
Q
R
- République tchèque (convention fiscale)
- Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (approbation du traité international sur les)
- Roumanie (accord sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Russie (transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la France et la)
S
- Slovaquie (coopération en matière d'affaires intérieures)
- Suisse (complément à la convention d'extradition de 1957)
T
- Tadjikistan (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Transfèrement des personnes condamnées (approbation du protocole additionnel à la convention sur)
- Tunisie (avenant à la convention de sécurité sociale)
U
- Union européenne (entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres - approbation du protocole à la convention)
- Union européenne (entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres - approbation de la convention)
- Union européenne (statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l')
V
- Loi n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation parue au JO n°267 du 17 novembre 2005
- Loi n° 2005-1330 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°253 du 29 octobre 2005
- Loi n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, parue au JO n°253 du 29 octobre 2005
- Loi n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-1273 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-1277 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco parue au JO n°240 du 14 octobre 2005
- Loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption parue au JO n°155 du 5 juillet 2005
- Loi n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, parue au JO n°156 du 6 juillet 2005
- Loi n° 2005-754 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, parue au JO n°156 du 6 juillet 2005
- Loi n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels parue au JO n°156 du 6 juillet 2005
- Loi n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°156 du 6 juillet 2005
- Loi n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) parue au JO n°156 du 6 juillet 2005
- Loi n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 parue au JO n°156 du 6 juillet 2005
- Loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) parue au JO n°144 du 22 juin 2005
- Loi n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), parue au JO n°144 du 22 juin 2005
- Loi n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-495 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-498 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-501 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents parue au JO n°116 du 20 mai 2005
- Loi n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre. parue au JO n°75 du 31 mars 2005
- Loi n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne. parue au JO n°75 du 31 mars 2005
- Loi n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. parue au JO n°75 du 31 mars 2005
- Loi n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux parue au JO n°75 du 31 mars 2005
- Loi n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) parue au JO n°66 du 19 mars 2005
- Loi n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. parue au JO n°66 du 19 mars 2005
- Loi n° 2005-252 du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) parue au JO n°66 du 19 mars 2005
- Loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n°62 du 15 mars 2005
- Loi n° 2005-224 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parue au JO n°62 du 15 mars 2005
- Loi n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale parue au JO n°62 du 15 mars 2005
- Loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969. parue au JO n°62 du 15 mars 2005
- Loi n° 2005-151 du 21 février 2005 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures parue au JO n°44 du 22 février 2005
- Loi n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. parue au JO n°44 du 22 février 2005
- Loi n° 2005-154 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), parue au JO n°44 du 22 février 2005
- Loi n° 2005-150 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°44 du 22 février 2005
- Loi n° 2005-149 du 21 février 2005 autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes) parue au JO n°44 du 22 février 2005
- Loi n° 2005-152 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°44 du 22 février 2005
- Loi n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-111 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE). parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-110 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition parue au JO n°36 du 12 février 2005
- Loi n° 2005-107 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, parue au JO n°36 du 12 février 2005
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