A
- Afrique du Sud (infractions douanières)
- Algérie (encouragement et protection des investissements)
- Armement (organisation conjointe de coopération en matière d'armement)
- Autriche, Finlande, Suède (décisions en matière civile et commerciale)
- Autriche, Finlande, Suède (obligations contractuelles)
B
C
- Changements climatiques (protocole de Kyoto)
- Cour pénale internationale (ratification de la convention portant statut de la)
D
- Déchets radioactifs (gestion du combustible usé)
- Décisions en matière matrimoniale (convention établie sur la base de l'article K 3)
- Décisions en matière matrimoniale (interprétation par la Cour de justice des Communautés Européennes)
- Douanes (interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des)
- Douanes (convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des)
- Douanes (application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique)
- Douanes (assistance mutuelle et coopération entre administrations douanières)
- Douanes (champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique)
E
- Environnement (évaluation, dans un contexte transfrontière, de l'impact sur l')
- Eutelsat (télécommunications par satellite)
H
I
K
L
M
N
P
R
S
- Slovaquie (assistance administrative mutuelle)
- Slovénie (protection des investissements)
- Suisse (coopération transfrontalière en matière judiciaire)
T
- Thaïlande (entraide judiciaire en matière pénale)
- Thonidés de l'Atlantique (amendement de la convention internationale pour la conservation des)
U
V
- Loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) parue au JO n°159 du 11 juillet 2000
- Loi n° 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam parue au JO n°150 du 30 juin 2000
- Loi n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n°141 du 20 juin 2000
- Loi n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention parue au JO n°141 du 20 juin 2000
- Loi n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999. parue au JO n°141 du 20 juin 2000
- Loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n°141 du 19 juin 2000
- Loi n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) parue au JO n°141 du 19 avril 2000
- Loi n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) parue au JO n°141 du 20 juin 2000
- Loi n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n°141 du 19 avril 2000
- Loi n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay parue au JO n°141 du 19 avril 2000
- Loi n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay parue au JO n°141 du 19 avril 2000
- Loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice parue au JO n°90 du 15 avril 2000
- Loi n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale parue au JO n°77 du 31 mars 2000
- Loi n° 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale parue au JO n°58 du 9 mars 2000
- Loi n° 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale parue au JO n°58 du 9 mars 2000
- Loi n° 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) parue au JO n°58 du 9 mars 2000
- Loi n° 2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus parue au JO n°57 du 8 mars 2000
- Loi n° 2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république hongroise parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-184 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières parue au JO n°54 du 4 mars 2000
- Loi n° 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs parue au JO n°53 du 3 février 2000
- Loi n° 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part parue au JO n°40 du 17 février 2000
- Loi n° 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) parue au JO n°23 du 28 janvier 2000
- Loi n° 2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) parue au JO n°23 du 28 janvier 2000
- Loi n° 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique parue au JO n°23 du 28 janvier 2000
- Loi n° 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) parue au JO n°23 du 28 janvier 2000
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