A
- Acte unique européen (ratification de l')
- Algérie (Prévention, recherche et répression des fraudes douanières)
- Autriche (convention fiscale)
B
C
E
F
L
M
Q
R
- Radiodiffusion (protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de )
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (convention fiscale)
U
Y
- Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1293 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres). parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1294 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe parue au JO n° du 24 décembre 1986
- Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'acte unique européen parue au JO n° du 17 décembre 1986
- Loi n° 86-855 du 22 juillet 1986 autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec parue au JO n° du 23 juillet 1986
- Loi n° 86-828 du 11 juillet 1986 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n° du 12 juillet 1986
- Loi n° 86-829 du 11 juillet 1986 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays parue au JO n° du 12 juillet 1986
- Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 parue au JO n° du 4 juillet 1986
- Loi n° 86-799 du 3 juillet 1986 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté parue au JO n° du 4 juillet 1986
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