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Dépôt au Sénat
- Texte n° 531 (1985-1986) déposé au Sénat le 11 septembre 1986
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 37 (1986-1987) de M. Josy MOINET, déposé le 30 octobre 1986
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Séance publique
- Texte n° 16 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 471 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986
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Travaux de commission
- Rapport n° 540 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986
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Séance publique
- Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (n° 86-1297 du 23 décembre 1986), parue au JO du 24 décembre 1986
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