Autriche

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions

Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 435 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 juillet 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 475 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 544 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (n° 86-1296 du 23 décembre 1986), parue au JO du 24 décembre 1986

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