Algérie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Loi n° 86-829 du 11 juillet 1986 parue au JO du 12 juillet 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 324 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 mai 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 101 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 196 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (n° 86-829 du 11 juillet 1986), parue au JO du 12 juillet 1986

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