Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté

Loi n° 86-799 du 3 juillet 1986 parue au JO du 4 juillet 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 320 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 mai 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 103 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 198 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté (n° 86-799 du 3 juillet 1986), parue au JO du 4 juillet 1986

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