Interdire le démarchage téléphonique

Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 782 (2023-2024)
      • Discussion en séance publique le 14 novembre 2024

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