Interdire le démarchage téléphonique (PPL)

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

2° Le chapitre III est ainsi modifié :



1° Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;

a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;



2° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

b) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

b) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :



a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« I. – Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du même professionnel.

« Il est interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.



« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable dans les cas suivants :

« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique.

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

« Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l’article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s’appliquent.

Amdt n° CE2



« 1° Lorsque le consommateur a explicitement consenti à être démarché en s’inscrivant sur une liste de consentement au démarchage téléphonique ;

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;

Amdt n° CE47



« 2° Lorsque le démarchage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

« 3° Lorsque le démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;



– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ;

Amdt n° CE48



– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– les mots : « non sollicitée » sont supprimés ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– à la première phrase, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;



e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :



– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

– les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;



3° L’article L. 223‑2 est abrogé ;

c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;



4° L’article L. 223‑3 est ainsi modifié :

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

a) Après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « qui ne sont pas » et les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

« Cette interdiction ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

5° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 223‑4, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

6° L’article L. 223‑5 est abrogé.

d) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ;

Amdts n° 2 rect. bis, n° 6

d) Au début du premier alinéa de l’article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223‑1 ne s’applique » ;

