Accès article par article
- Article unique
- Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3
- Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9
- Sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 7
- Prise en compte du droit d'opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d'appel à des fins de démarchage téléphonique
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 8
- Délai d'acceptation d'une offre commerciale transmise par téléphone
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 rectifié
- Mise en place de filtre anti-spams SMS
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 11
- Conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12
- Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL
- Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 13
- Exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages
- Intitulé de la proposition de loi