Mme Olivia Richard, rapporteure. Par cet amendement, nous vous proposons de sanctionner plus fortement l’abus de faiblesse commis par voie téléphonique en portant les peines, pour les personnes physiques, à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, les amendes pourraient atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Nous partageons l’objectif de sanctionner davantage les abus de faiblesse. Pour autant, nous émettons deux réserves sur cet amendement.
D’abord, le montant des amendes et des peines d’emprisonnement proposées excède largement les quantum prévus dans le code de la consommation. Les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont en effet punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Votre amendement pose donc un problème de cohérence globale : il existerait, d’un côté, un régime général des peines pour les pratiques commerciales trompeuses ; de l’autre, un régime spécifique pour l’abus de faiblesse en cas de démarchage téléphonique.
Ensuite, l’abus de faiblesse n’est jamais réellement constaté lors de démarchages téléphoniques, lors desquels on peut mettre fin à l’échange à tout moment facilement, tout simplement en raccrochant. C’est différent d’un démarchage à domicile.
Votre proposition ne me paraissant pas opportune, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. J’entends parfaitement vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais au cours des auditions que nous avons menées, il nous est apparu que les cibles principales des entreprises, notamment des centres d’appels, sont les personnes en situation d’illectronisme – 18 % de la population est concernée –, et, parmi elles, bien sûr, les personnes âgées. Or qui dit personnes âgées dit potentiellement abus de faiblesse.
Aussi, il me semble important de souligner qu’il n’est pas acceptable que les personnes plus faibles et plus vulnérables soient la cible privilégiée du démarchage. C’est pourquoi nous avons voulu frapper un grand coup en sanctionnant plus durement ces pratiques.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 7, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau » ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder sept heures par jour, » ;
b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires, ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du droit d’opposition qui est exprimé lors de conversations téléphoniques.
Aujourd’hui, lorsqu’une personne fait part de son opposition au démarchage, il faut attendre soixante jours avant de pouvoir la recontacter, ce qui me semble contraire au principe même du consentement fixé dans le RGPD et par la Cnil. Pourquoi seulement soixante jours, alors même que rien de tel n’était prévu dans la loi initiale ?
Nous proposons donc, d’une part, de mieux prendre en compte l’expression du droit d’opposition au cours de la conversation téléphonique et, d’autre part, de réduire les horaires et fréquences d’appel autorisés à sept heures par jour maximum, contre neuf heures aujourd’hui, ce qui est très libéral, et à deux tentatives au maximum en soixante jours, contre quatre tentatives en trente jours actuellement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. C’est un amendement de bon sens. Il nous paraît normal que chacun puisse s’opposer à la poursuite d’un appel téléphonique en obligeant le professionnel à y mettre un terme et qu’il puisse refuser qu’on le contacte de nouveau. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 8, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après la réception de l’offre. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il s’agit d’instaurer un délai de carence de vingt-quatre heures avant l’acceptation d’une offre commerciale transmise à la suite d’un démarchage par téléphone, sur le modèle de ce qui existe dans le domaine des assurances, et ce afin de préserver les personnes vulnérables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Bien qu’il tende a priori à renforcer la protection des consommateurs, cet amendement, s’il est adopté, est susceptible de poser un problème de conformité au droit européen. La directive européenne relative aux droits des consommateurs laisse en effet une faible marge de manœuvre, l’article 8 ne prévoyant pas la possibilité d’imposer un tel délai.
Si le Gouvernement souscrit à l’objectif de cet amendement, il semble néanmoins plus prudent de ne pas l’adopter, compte tenu des réserves que je viens d’émettre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 10, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne » sont insérés les mots : « ou de messages textuels de services de courrier électronique ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Cet amendement vise à autoriser explicitement le déploiement d’un filtre antispam pour les SMS, afin de sécuriser la possibilité juridique pour les opérateurs téléphoniques d’y avoir recours, sur le modèle de ce qui existe déjà, avec succès, pour les courriels.
L’Arcep comme les opérateurs considèrent toutefois que la rédaction figurant actuellement dans le code de la consommation est trop restrictive pour étendre ces dispositifs de filtrage automatisé aux SMS. Il convient donc de lever cet obstacle, étant entendu que les opérateurs demeureront libres de proposer ou non de tels filtres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’objectif de permettre le traitement automatisé des SMS par les opérateurs pour qu’ils puissent mettre en place des dispositifs antispam. Il est donc favorable à l’objet de cet amendement.
Néanmoins, la rédaction actuelle empêcherait le déploiement de boucliers antispam pour des correspondances en ligne non textuelles, c’est-à-dire des images, des messages audio ou vidéo. Il serait dommage de proposer un dispositif incomplet.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié afin de corriger cette imprécision rédactionnelle.
Mme la présidente. Madame la rapporteure, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 11, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant la première et la seconde occurrence du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il s’agit de basculer les numéros de téléphone fixe vers un régime d’opt-in pour leur publication dans des annuaires libres d’accès. Pour l’instant, seuls les numéros de mobile sont inscrits d’office sur liste rouge.
Une telle évolution est requise par une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 2022. Outre qu’elle permettrait une meilleure maîtrise de leurs données par les consommateurs, elle pourrait contribuer à réduire, certes à la marge, le volume d’appels de démarchage non sollicités, les annuaires restant une source primaire d’accès aux données pour les démarcheurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Il semble très utile que les numéros de téléphone fixe figurent également sur liste rouge. Même si cela aura des effets à la marge, il est pleinement justifié d’éviter que les consommateurs ne reçoivent des appels non sollicités.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 12, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et manquements mentionnés :
1° À la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code de la consommation ;
2° Aux articles L. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de l’identité de la personne physique ou morale affectataire d’un numéro du plan de numérotation par les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou de celle des responsables de traitement destinataires de leurs services par les opérateurs mentionnés au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des opérateurs que sont l’Arcep, la Cnil et la DGCCRF. C’est une demande très forte de la part de ces instances. En effet, aujourd’hui, le secret de l’instruction fait obstacle à la communication d’informations pourtant cruciales pour le contrôle de la fraude.
Ainsi, la DGCCRF ne peut pas signaler à l’Arcep la situation d’un opérateur situé à l’étranger qui utilise un numéro français, en violation du plan national de numérotation.
Cet amendement vise également à imposer une obligation de communication à la Cnil des données détenues par les opérateurs, notamment l’identité des affectataires des lignes téléphoniques. La Cnil se voit régulièrement opposer le secret professionnel dans ses enquêtes, ce qui met un coup d’arrêt à ses investigations.
Madame la secrétaire d’État, je profite de la discussion de cet amendement pour appeler votre attention sur un défaut d’information du site de la DGCCRF. J’y ai cherché hier soir la démarche à suivre pour signaler un démarchage téléphonique abusif, notamment en matière de rénovation énergétique : c’est noyé dans le reste. Il m’est seulement proposé d’essayer dans un premier temps de régler mon problème avec l’entreprise, ce qui ne paraît pas tout à fait à la hauteur des enjeux.
Je salue votre mobilisation pour régler ce problème, qui est pénible pour nombre de nos concitoyens. Je ne doute pas qu’en réunissant les opérateurs téléphoniques vous parviendrez à faire pression sur ceux qui peuvent changer la donne. En attendant, améliorer l’information des consommateurs peut aussi être un bon levier.
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. J’ai bien noté vos remarques concernant le site de la DGCCRF, madame la rapporteure.
Pour autant, j’invite l’ensemble des consommateurs à signaler ces dysfonctionnements sur SignalConso, qui est un outil ergonomique facile d’utilisation. Lorsqu’ils rencontrent ce type de difficultés, c’est plus vers cette plateforme téléchargeable sur les téléphones portables qu’ils peuvent se tourner que vers le site de la DGCCRF lui-même.
Madame la rapporteure, vous avez extrêmement bien décrit les difficultés liées au secret de l’instruction. Celui-ci empêche en effet une bonne communication entre la DGCCRF, la Cnil et l’Arcep. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Son adoption permettra à ces trois autorités de contrôle de mieux partager les données recueillies, donc de mieux caractériser l’existence de manquements ou d’infractions.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
L’amendement n° 13, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n’est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d’opinion et des sondages. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il s’agit de restaurer une exception à l’obligation d’utilisation de numéros dédiés pour les sondeurs, qui réalisent bien souvent une mission de service public, puisque c’est à la demande de l’Insee qu’ils réalisent leurs enquêtes d’opinion. Une erreur de rédaction dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France les a mis dans une grande difficulté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Là encore, je comprends la volonté de la commission. Toutefois, accorder une dérogation au secteur des sondages pose problème : les opérateurs téléphoniques, qui s’appuient sur le diagnostic d’appels automatisés pour les bloquer le cas échéant, ne pourront plus faire une distinction entre les appels puisqu’il leur est impossible de connaître par avance leur finalité – s’agit-il d’un démarchage ou d’un sondage ?
Nous craignons que, dans le doute, ils puissent ne plus filtrer aucun appel automatisé. Un appel automatisé affichant un numéro normal serait susceptible d’émaner d’un sondeur et non pas d’un fraudeur.
Même si, je le répète, le Gouvernement comprend l’objectif de la commission, l’adoption de cet amendement pourrait finalement desservir l’ensemble du dispositif. C’est pourquoi il émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Madame la secrétaire d’État, vos préoccupations me semblent tout à fait légitimes.
La commission a auditionné les sondeurs et leur démarche m’a paru intéressante à plus d’un titre.
Les sondeurs soulignent que les sondés sont très contents qu’on leur demande leur opinion et qu’on les entende. Cela participe, disent-ils, au « faire société ». D’ailleurs, le taux de satisfaction est très important.
Qui plus est, lorsque quelqu’un exprime sa volonté de ne plus être appelé par un sondeur, il est systématiquement inscrit sur une liste qui est établie par les sondeurs et qui leur appartient – celle-là même que voulait instaurer Pierre-Jean Verzelen – et il n’est plus jamais recontacté.
Tout cela témoigne d’un respect et d’une écoute qui m’ont plu. C’est pourquoi je maintiens cet amendement afin de laisser la navette parlementaire trancher ce débat.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Madame la rapporteure, vous avez raison : il ne s’agit pas de mettre en cause les sondeurs, pas plus que les Français qui sont très contents qu’on leur demande leur avis.
Reste que, si cet amendement est adopté, les opérateurs ne pourront plus distinguer si l’appel émane d’un sondeur ou d’un démarcheur. Par conséquent, ils auront cette réaction simple : soit ils bloqueront tous les appels, ce qui desservira à tort les sondeurs, soit ils n’en bloqueront aucun, ce qui desservira la cause qui nous réunit ce matin, à savoir la limitation du démarchage téléphonique.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Ayant été le rédacteur et le premier signataire de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, je me souviens que ces difficultés avaient été soulevées lors des débats parlementaires. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’un réel problème technique de mise en œuvre.
Pour ma part, je trouve très dangereux de conserver cet amendement, dont l’objet écrasera toutes les autres dispositions du texte. En effet, son adoption créerait une faille et ouvrirait une porte qui ne manquera pas d’être utilisée par tous ceux qui veulent faire du démarchage.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement, et je conseille à mes collègues de faire de même !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Schalck, M. Daubresse, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Herzog, M. Grosperrin, Mmes Belrhiti et Lavarde, MM. Panunzi et Anglars, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Burgoa et Kern, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Cadec, Gremillet et Houpert, Mmes Goy-Chavent et Dumont et M. Saury.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
visant à interdire le démarchage téléphonique
par les mots :
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Mme Elsa Schalck. Cet amendement déposé par André Reichardt vise à modifier l’intitulé de cette proposition de loi, afin que son libellé corresponde aux modifications que nous avons adoptées.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il s’agit de mieux souligner la démarche de l’auteur de cette proposition de loi et d’éviter toute déception liée à un intitulé trop général.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Il semble intéressant et pertinent d’adapter l’intitulé de la proposition de loi aux votes qui ont été émis ce matin.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on appellera cela comme on veut – interdiction, opt-in, inversement du principe –, mais un pas a été franchi. J’en remercie mes collègues.
Je remercie une nouvelle fois Mme la rapporteure qui a transformé, pour l’améliorer, une proposition de loi avec ses certitudes, mais aussi ses faiblesses et ses manques, afin d’en faire un texte législatif.
En revanche, je suis un peu déçu de l’attitude du Gouvernement. Je suis très étonné de n’avoir jamais été sollicité par les trois grands opérateurs téléphoniques et les grands énergéticiens tout au long du travail qu’a effectué la rapporteure, depuis que cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. C’est tout de même étonnant : ils appellent tout le temps, mais ils ne nous ont pas contactés.
Peut-être n’ont-ils pas trouvé mon numéro de téléphone…
M. Laurent Somon. Vous êtes sur liste rouge ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Jean Verzelen. En revanche, j’ai bien compris qu’ils avaient trouvé celui de Bercy et que le Gouvernement était sensible à leur démarchage.
Pour ma part, je conteste vivement les arguments qui ont été avancés sur l’emploi. En effet, ces emplois ne sont même pas installés sur le sol français, quand bien même les opérateurs téléphoniques sont l’employeur.
Les entreprises énergétiques que le démarchage téléphonique fait tourner ne font pas partie du tissu des PME locales : ce sont des boîtes qui ouvrent le 1er janvier, qui font des travaux d’isolation à 1 euro et qui déposent le bilan le 30 juin. C’est cette économie-là que le démarchage téléphonique fait tourner.
Comme je suis optimiste et que je crois en l’avenir, je ne doute pas que le Gouvernement changera de position et qu’il se battra pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, pour que, enfin, nous inversions le principe relatif au démarchage téléphonique.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 340 |
| Contre l’adoption | 0 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État. Je salue de nouveau le travail de la rapporteure sur ce texte qui tend à répondre à un enjeu complexe et à une attente forte de nos concitoyens.
Monsieur le sénateur Verzelen, Bercy n’a été démarché ni par les énergéticiens ni par les opérateurs téléphoniques ! (M. Pierre-Jean Verzelen fait une moue dubitative.)
Au contraire, je crois avoir bien précisé lors de la discussion générale que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et moi-même comptions recevoir prochainement les opérateurs pour faire un point très précis sur le niveau d’avancement du mécanisme d’authentification des numéros et pour nous assurer que les choses vont dans le bon sens afin de répondre aux attentes des Français.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir adopté cette proposition de loi très importante, puisqu’elle met en lumière un véritable problème.
Les solutions ne sont pas simples. Si un article pouvait résoudre d’un coup toutes les questions que ce sujet soulève, cela se saurait et nous l’aurions voté depuis longtemps.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre implication. Nous comptons sur vous et sur votre détermination pour convoquer les différents acteurs de ce secteur.
Je remercie également Patrick Chaize de son intervention très pertinente. Nous n’avons en effet peut-être pas mesuré l’effet technique de l’amendement que la commission a proposé. Nous approfondirons cette question au cours de la navette parlementaire.
