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Dépôt au Sénat
- Texte n° 362 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 17 juillet 2002
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 370 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON, déposé le 24 juillet 2002
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 374 (2001-2002) de M. Hubert HAENEL, déposé le 24 juillet 2002
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 362 (2001-2002)
- Discussion en séance publique les 25 et 26 juillet 2002
- Texte n° 110 (2001-2002) adopté par le Sénat le 26 juillet 2002
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 393 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 août 2002
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), parue au JO n° 211 du 10 septembre 2002 (rectificatif paru au JO n° 299 du 24 décembre 2002)
- État d'application de la loi
Information générale
Principales dispositions de la loi sur le site service public
Dossier d'information sur le site vie publique :
réforme de la justice des mineurs et des structures de placement des délinquants
réforme de la procédure pénale et de l'organisation pénitentiaire
développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes d'infractions
Sur la justice des mineurs
Commission d'enquête du Sénat sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (2002)
résolution créant la commission d'enquête
enregistrements des auditions (real video)
rapport de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck : tome I - tome II (auditions)
Dossier relatif à l'ordonnance de 1945 sur le site du Ministère de la justice
Sur la justice de proximité
rapport d'information (2ème partie) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) : Quels métiers pour quelle justice ?
Dossier de la documentation française
Rapport de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - 2001
Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel :
" [Le Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."
Voir le projet de loi organique relatif aux juges de proximité
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