Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Mise en œuvre des Serm dans des conditions garantissant l’interopérabilité des systèmes d’information et de billettique

Mise en œuvre des Serm dans des conditions garantissant l’interopérabilité des systèmes d’information et de billettique

Mise en œuvre des Serm dans des conditions garantissant l’interopérabilité des systèmes d’information et de billettique

Participation des associations d’usagers à la concertation préalable au lancement d’un projet de Serm

Obligation pour des métropoles à moins de 100 kilomètres de distance d'examiner la faisabilité et l'opportunité de concevoir et réaliser conjointement leur projet de Serm

Précision relative à la création de lignes de covoiturage express dans le cadre du déploiement de voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs

Étude des conditions de garantie de l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique au cours de la définition des projets de Serm

Contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports dans  le ou les départements situés à l’intérieur du périmètre d’un Serm

Élargir le comité des partenaires aux organisations syndicales de salariés et aux représentants des associations présentes sur le territoire           

Mission confiée au groupement d’intérêt public de veiller à ce que les Serm s’inscrivent en cohérence avec les schémas de programmation territoriaux

Elargissement des exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité dont bénéficie la SGP pour le GPE aux projets de Serm.

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Augmentation du montant maximal de l’encours en principal des emprunts contractés par la SGP de 35 à 39 milliards d’euros

Préciser que la trajectoire d’investissement de SNCF Réseau annexée au contrat de performance porte sur l’électrification du réseau

Précision du rôle de la conférence de financement des Serm dans le processus de révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État

Précision sur le rôle de la conférence nationale de financement concernant la révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État et la « règle d’or » de SNCF Réseau

Actualisation du processus de consultation en cas de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris

Précision relative au délai de réalisation des enquêtes publiques des déclarations d’utilité publique en cas de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris

Compléter la demande de rapport prévue à l’article 5 ter par un recensement des territoires dépourvus de versement mobilité

Précision de l’objet du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur le financement des infrastructures de transport

Sous-amendement relatif au contenu de la demande de la demande de rapport sur la financement des infrastructures de transport