AMENDEMENT

I. - Alinéa 65, deuxième phrase

Remplacer le nombre :

35

par le nombre :

39

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... .- Les I et II de l'article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

Cet amendement vise porter à 39 milliards d’euros le montant maximum de l’encours en principal des emprunts contractés par la Société du Grand Paris (SGP).

Le rapport 2022 relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP montrait que la poursuite de la mise en œuvre des mécanismes de préfinancement permettait de maintenir le plafond d’endettement à 35,1 Md€ et un horizon de remboursement à 2065.

Plusieurs évolutions en 2023 viennent contraindre le respect de cet objectif de 35 milliards, pour des raisons pour partie exogènes à l’action de la SGP :

-          l’évolution du contexte macro-économique et l’accélération de l’inflation ;

-          la division par deux de la redevance d’exploitation du Grand Paris Express qui sera versée par Île-de-France Mobilités (IdFM) à la SGP au titre du réseau transféré en gestion (de 0,8% du coût du projet à 0,4% pour tenir compte du protocole signé par le ministre des Transports et IdFM le 26 septembre 2023 sur le financement de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031) ;

-          la contribution supplémentaire de 700 M€ inscrite à la charge de la SGP dans le mandat du contrat de plan Etat Région 2023-2027.

L’intégration de ces nouvelles données et hypothèses au modèle fait apparaitre la nécessité d’un ajustement du montant de la cible du plafond de dette, qu’il est proposé de porter à 39 Md€. Cet ajustement permettra à l’établissement de disposer d’un objectif adapté aux moyens dont il dispose pour maitriser les coûts du projet et son endettement. Cet ajustement ne remet aucunement en cause la soutenabilité du modèle financier de la SGP, et notamment sa capacité à rembourser sa dette dans un horizon de temps acceptable, à horizon 2070.