|
Direction de la séance |
Proposition de loi Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 11 rect. ter 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. GOLD ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
Objet
Cet amendement rétablit la garantie d'interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, supprimée lors de l'examen du texte en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par un amendement du rapporteur.
Il permet ainsi la mise en place d’un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain. La mise en place d’un billet unique lors des déplacements intermodaux contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les Serm. À cette fin, l’amendement prévoit que ces services devront être mis en œuvre dans des conditions garantissant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Si les régions, en tant que chef de file des mobilités, ont les capacités légales pour mener à bien ce travail nécessaire (article L.1214-2 du code des transports, alinéa 14), il semble opportun de rappeler que le déploiement des Serm doit se réaliser dans le respect de la garantie d'interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.