Actualités de la commission des lois 2024-2025

  1. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Rapport

  2. Sortir la France du piège du narcotrafic

    Proposition de loi

  3. Statut du procureur national anti-stupéfiants

    Proposition de loi

  4. Audition de Philippe Ingall-Montagnier

    Audition

  5. Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

    Proposition de loi

  6. Intelligence artificielle et professions du droit

    Rapport

  7. Audition de représentantes d'associations féministes

    Audition

  8. Audition de représentants de Criavs

    Audition

  9. Budget 2025 : suite de l'examen des avis budgétaires

    Projet de loi

  10. Audition d'Hannah Wood et de Ben Spittles

    Audition

  11. Audition de Sophie Primas

    Audition

  12. Audition de Didier-Roland Tabuteau

    Audition

  13. Audition de Bruno Retailleau

    Audition

  14. Audition de Catherine Vautrin

    Audition

  15. Budget 2025 : suite de l'examen des avis budgétaires

    Projet de loi

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