Actualités de la commission des lois 2024-2025

  1. Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

    Proposition de loi

  2. Évolution institutionnelle de la Corse

    Rapport

  3. Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    Proposition de loi

  4. Élections municipales

    Proposition de loi

  5. Audition de Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel

    Audition

  6. Audition de Philippe Bas, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre du Conseil constitutionnel

    Audition

  7. Mariage en France et résidence irrégulière

    Proposition de loi

  8. Mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

    Rapport

  9. Audition d'experts psychiatres et psychologues

    Audition

  10. Accords internationaux conclus par la France en matière migratoire

    Rapport

  11. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Projet de loi

  12. Audition de Philippe Ingall-Montagnier

    Audition

  13. Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

    Proposition de loi

  14. Sortir la France du piège du narcotrafic

    Proposition de loi

  15. Statut du procureur national anti-stupéfiants

    Proposition de loi

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