Actualités de la commission des lois 2024-2025

  1. Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

    Proposition de loi

  2. Élections municipales

    Proposition de loi

  3. Adaptation au droit de l'Union européenne

    Projet de loi

  4. Évolution institutionnelle de la Corse

    Rapport

  5. Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    Proposition de loi

  6. Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

    Proposition de loi

  7. Audition de Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel

    Audition

  8. Audition de Philippe Bas, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre du Conseil constitutionnel

    Audition

  9. Mariage en France et résidence irrégulière

    Proposition de loi

  10. Mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

    Rapport

  11. Audition d'experts psychiatres et psychologues

    Audition

  12. Accords internationaux conclus par la France en matière migratoire

    Rapport

  13. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Projet de loi

  14. Audition de Philippe Ingall-Montagnier

    Audition

  15. Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

    Proposition de loi

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