Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2013
Dans un communiqué du 5 février 2013, M. Philippe Marini, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2013 : 34 contrôles concernant 30 des 32 missions du budget général de l’Etat. 7 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF (la gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU), le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, les primes du ministère de la Défense, les aides à la presse, la mutualisation des moyens de la sécurité civile, les contrats de plan Etat-région et l’ANRU).
En outre, la commission des finances effectuera un bilan des résultats de ses travaux de contrôle des cinq années précédentes.
Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré d’une actualité qui pourra amener les rapporteurs spéciaux à retenir de nouveaux sujets d’investigation.
L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2012 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du calendrier électoral. Ainsi, 33 contrôles étaient envisagés initialement. Ils ont donné lieu à 12 rapports d’information et 10 insertions dans des rapports budgétaires. Certains travaux se poursuivent en outre au cours de l’année 2013.
La liste des 34 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2013 est la suivante :
Rapporteur spécial | Objet du contrôle | Suites réservées en 2013 | |
Action extérieure de l’Etat | Richard Yung Roland du Luart | Les conditions de mise à disposition des enseignants à l’étranger | Communication |
Les projets de regroupement immobilier des représentations diplomatiques | Communication en commission le | ||
Administration générale et territoriale de l'État | Michèle André | Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat (suite du contrôle engagé en 2012) | Communication en commission le 16 octobre 2013 Rapport d'information n° 77 (2013-2014) |
Affaires européennes | Jean Arthuis et Marc Massion | Les ressources du budget de l’Union européenne et ses dépenses administratives | Communication en commission le 19 juin 2013 (intégré au rapport n° 156, Tome II annexe 2 du PLF 2014) |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | Yannick Botrel et Joël Bourdin | Le dispositif public de soutien | Communication en commission le 10 juillet 2013 Rapport d'information n° 736 (2012-2013) |
Economie | Christian Bourquin et André Ferrand | ||
Aide publique au développement | Yvon Collin | Contrôle de l’utilisation des crédits d’APD au Vietnam | Reporté en 2014 |
Fabienne Keller | La politique française d'aide publique au développement en matière d'énergie et de transport | Communication en commission le 24 juillet 2013 | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Philippe Marini | La gestion et les moyens de fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre | Communication en commission |
Culture | Yann Gaillard Aymeri de Montesquiou | L’offre d’expositions : quelle stratégie de diversification des financements pour les musées nationaux ? | Reporté en 2014 |
Défense | Yves Krattinger et François Trucy | Les services historiques de la défense | Reporté en 2014 |
Rémunérations des militaires Enquête 58-2 demandée à la | Audition pour suite à donner le 9 octobre 2013 | ||
Direction de l'action du Gouvernement | Philippe Dominati | Le pilotage du projet de « Centre du gouvernement » | Communication en commission le 17 juillet 2013 Rapport d'information n° 774 |
Ecologie, développement et aménagement durables | Gérard Miquel | L’agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin | Reporté en 2014 |
Marie-Hélène des Esgaulx | Le sauvetage en mer | Reporté en 2014 | |
Sécurité routière CAS « radars » | Vincent Delahaye | L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) | Communication en commission le 16 octobre 2013 Rapport d'information n° 82 (2013-2014) |
Engagements financiers de l’Etat CAS Participations financières de l’Etat | Jean-Claude Frécon | Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Audition pour suite à donner Rapport d’information n° 579 |
Enseignement scolaire | Thierry Foucaud et Claude Haut | Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) | Communication Rapport d'information |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier | Le rôle des douanes dans la lutte contre la fraude sur Internet | Communication en commission |
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat | Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire | Communication en commission le 5 juin 2013 | |
Immigration, asile et intégration | Roger Karoutchi | L'allocation temporaire d'attente (ATA) | Communication en commission le 30 octobre 2013 |
Médias, livre et industries culturelles | Claude Belot | Les aides à la presse Enquête 58-2 demandée à | Audition pour suite à donner |
Outre-mer | Georges Patient et Eric Doligé | L'aide au fret | Communication en commission |
Politique des territoires | Frédérique Espagnac | Le FACE (poursuite du | Intégré au rapport n° 156, Tome III annexe 20 du PLF 2014 |
Les contrats de projets Etat-région Enquête 58-2 demandée | Remise prévue le 30 juin 2014 | ||
Recherche et enseignement supérieur | Michel Berson | Le financement public de la recherche | Caduc |
Philippe Adnot | Le bilan consolidé des sources de financement des universités (poursuite du contrôle engagé en 2012) | Communication en commission le 24 avril 2013, en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Mme Dominique Gillot | |
Régimes sociaux et de retraite CAS Pensions | Francis Delattre | Le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM). | Communication en commission le 2 juillet 2013 |
Relations avec les collectivités territoriales | Jean Germain et Pierre Jarlier | Bilan et perspectives d’évolution de la REOM et de la TEOM | Reporté en 2014 |
Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Les bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux | Communication en commission le 30 octobre 2013 (intégré au rapport n° 156, Tome III annexe 25 du PLF 2014) |
Santé | Jean-Pierre Caffet | La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU) Enquête 58-2 demandée à | Audition pour suite à donner Rapport d'information n° 16 (2013-2014) |
Sécurité | Jean-Vincent Placé | Les investissements dans la police et la gendarmerie (suite du contrôle engagé en 2012) | Communication en commission le 22 octobre 2013 Rapport d'information n° 91 (2013-2014) |
Sécurité civile | Dominique de Legge | La mutualisation des moyens de la sécurité civile Enquête 58-2 demandée à la | Audition pour suite à Rapport d'information n° 165 (2013-2014) |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Eric Bocquet | L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) | Communication en commission le 23 octobre 2013 Rapport d'information n° 94 (2013-2014) |
Sport, jeunesse et vie associative | Jean-Marc Todeschini | Le financement public de la construction des grands équipements sportifs (suite du contrôle engagé en 2012) | Communication en commission le 17 octobre 2013 Rapport d'information n° 86 (2012-2013) |
Travail et emploi | François Patriat Serge Dassault | La répartition du produit de la taxe d’apprentissage (suite du contrôle engagé en 2012) | Communication en commission le 27 mars 2013 |
Ville et logement | François Rebsamen | L’ANRU Enquête 58-2 demandée à | Remise prévue le 30 juin 2014 |