Famille : textes et rapports législatifs récents

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18 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
5 novembre 2024
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
24 octobre 2024
- Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »
17 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
25 juillet 2024
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
24 juillet 2024
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
20 juin 2024
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
14 juin 2024
- Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
6 juin 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
5 juin 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
31 mai 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
28 mai 2024
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
13 avril 2024
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
11 avril 2024
- Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
- Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement
10 avril 2024
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
3 avril 2024
- Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
- Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
2 avril 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
26 mars 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
15 mars 2024
- Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
13 mars 2024
- Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
8 mars 2024
- Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
19 février 2024
- Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
13 février 2024
- Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
6 février 2024
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
5 février 2024
- Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
29 janvier 2024
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
18 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
2 janvier 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

28 décembre 2023
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
20 décembre 2023
- Projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
12 décembre 2023
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
4 décembre 2023
- Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2024)
1er décembre 2023
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2024)
27 novembre 2023
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
22 novembre 2023
- Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

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