Mme Sabine Drexler, rapporteure. Au travers de cet amendement, je propose de prendre en compte l’hygrothermie lors des travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
Comme je l’ai déjà expliqué, la prise en considération de la perspirance des matériaux utilisés pour l’isolation par l’extérieur est essentielle pour ne pas dégrader le bâti ancien. Si vous isolez par l’extérieur une maison à pans de bois avec du polystyrène, le bois aura pourri au bout de quelques années, et la maison ne sera plus habitable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La mesure que vous proposez, ma chère collègue, s’inscrit dans un cadre très précis, celui du droit de surplomb du voisin en cas d’isolation thermique par l’extérieur.
Je partage votre souci de favoriser des rénovations et des isolations respectueuses du bâti ancien. En revanche, je ne pense pas que la modification des règles relatives au droit de surplomb dans le cadre d’une isolation soit une manière pertinente de favoriser l’hygrothermie du bâti.
À l’inverse, en accord avec Michaël Weber, la commission a prévu que l’hygrothermie des matériaux soit prise en compte dans le DPE et dans les recommandations de travaux qu’il comporte.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Madame la sénatrice, l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, auquel vous faites référence, permet de faire réaliser une isolation par l’extérieur en surplomb du fonds voisin en échange d’une indemnité.
Cette faculté n’est pas conditionnée aux modalités de réalisation de cette isolation, que ce soit aux techniques employées ou aux matériaux utilisés.
De plus, les rénovations énergétiques des bâtiments construits avec des techniques traditionnelles doivent déjà être respectueuses de ces bâtis et ne pas être à l’origine de pathologies futures, en particulier en garantissant une bonne ventilation – il s’agit de ne pas entraîner de problèmes d’humidité.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous y serions défavorables.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel et Reichardt, Mme Romagny et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
, notamment
par les mots :
ainsi qu’
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Drexler, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Somon et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
hygrothermiques
insérer les mots :
, de prespirance et d’inertie intrinsèque
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
rénovation
par le mot :
réhabilitation
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Panunzi et Klinger, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel et Reichardt, Mme Romagny et M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et patrimoniaux » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement tend à rétablir une partie du dispositif de l’article 3 qui a été supprimée en commission des affaires économiques : il s’agit de préciser que le diagnostic de performance énergétique est également patrimonial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué, la commission a supprimé l’audit énergétique et patrimonial, parce qu’elle estimait qu’il était excessif d’imposer sa réalisation à près d’un tiers du parc.
Cet amendement est contraire au compromis trouvé en commission. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Madame Drexler, au travers de votre amendement, vous proposez de transformer l’audit énergétique, dont la réalisation est obligatoire lors de la vente d’une passoire énergétique, en un audit énergétique et patrimonial.
La réglementation sur les audits énergétiques prévoit déjà qu’ils doivent comporter une analyse des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bien audité, afin de proposer des scénarios de travaux adaptés à ces dernières.
La prise en compte des enjeux patrimoniaux constitue l’une des facettes, parmi d’autres, de l’audit énergétique. Celui-ci tient également compte, par exemple, des contraintes techniques portant sur le bâti.
Aussi, il paraît contre-productif de complexifier la loi en introduisant cette référence au patrimoine dans l’intitulé de l’audit énergétique. C’est pourquoi la commission a décidé, à juste titre, de supprimer cette mention.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :
2° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’article L. 171-1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « réhabilitation » ;
- le 2° est complété par les mots : « , notamment grâce à la conservation des matériaux existants et à l’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés » ;
- le 3° est ainsi modifié :
i) le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « réhabilitation » ;
i) après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou naturelles et locales telles que les matériaux biosourcés ou géosourcés » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à préciser que le réemploi des matériaux qui peuvent l’être est favorisé et que l’emploi de matériaux biosourcés et géosourcés doit être privilégié.
Là encore, nous ne complexifions pas les choses : nous cherchons à les clarifier et à les préciser dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je le répète, il ne nous paraît pas opportun de remplacer le terme « rénovation » par « réhabilitation ».
En outre, l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation que vous proposez de modifier concerne aussi le neuf. Or ce dernier est soumis à une réglementation environnementale spécifique, qui prend en compte les matériaux bas carbone. Il est donc préférable de ne pas modifier cet article, pour éviter tout effet de bord.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le c du 2° et le 3° dans la rédaction suivante :
2° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
c) L’article L. 173-1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi modifié :
i) La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
ii) Sont ajoutés les mots : « et patrimoniale » ;
iii) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un bâtiment ancien, les travaux d’isolation thermique requièrent des matériaux et des techniques adaptés, préservant l’intégrité globale du bâtiment, notamment ses qualités hygrothermiques, de prespirance et d’inertie des matériaux le composant. Sont également pris en compte l’impact environnemental et le caractère durable des travaux engagés. » ;
- l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’ils sont mis en place dans des bâtiments anciens, ces nouveaux équipements respectent la qualité patrimoniale, les qualités hygrothermiques, de prespirance et d’inertie du bâtiment. » ;
3° Au I de l’article L. 271-4, après chaque occurrence des mots : « audit énergétique », sont insérés les mots « et patrimonial ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise, là encore, à rétablir certaines dispositions de l’article 3 qui ont été supprimées en commission.
Il nous semble utile et nécessaire de préciser, à l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, qui vise expressément les bâtiments existants, que les spécificités du bâti ancien à valeur patrimoniale, en matière d’hygrothermie, de perspirance ou d’inertie des matériaux, doivent être prises en compte. Ce serait cohérent avec les objectifs de ce texte.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel et Reichardt, Mme Romagny et M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au 6° et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ces amendements tendent à revenir sur le compromis adopté en commission.
La commission a supprimé l’audit énergétique et patrimonial pour ne pas imposer de normes excessives à des propriétaires qui n’ont pas forcément les moyens de payer un audit onéreux.
En outre, l’amendement n° 16 rectifié vise à préciser que « les travaux d’isolation thermique requièrent des matériaux et des techniques adaptés ».
Cette disposition n’est pas nécessaire. Les dispositions que nous avons adoptées en commission, notamment à l’article 2, permettent déjà de faire en sorte que les recommandations de travaux prennent en compte les spécificités du bâti ancien. Les exigences supplémentaires relatives à la compétence des diagnostiqueurs, que nous avons créées à l’article 3, vont aussi dans ce sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. L’amendement n° 16 vise à réintroduire des dispositions qui ont été supprimées par la commission, afin d’imposer que les travaux de rénovation énergétique engagés à l’occasion d’une rénovation lourde préservent l’intégrité des bâtiments anciens.
Cette précision n’est pas nécessaire, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. Ne prenons pas le risque d’alourdir et de compliquer la loi en réintroduisant des dispositions qui ont été légitimement supprimées en commission pour justement éviter ce risque. Ce serait contre-productif.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié, mon argumentaire est le même que celui que j’ai développé lors de l’examen des amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171–2–… ainsi rédigé :
« Art. L. 171–2–…. – Les constructions dont la façade est constituée de matériaux dont la liste est établie par décret à raison de leur caractère inflammable ne peuvent recevoir une isolation en saillie. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Par cet amendement, nous souhaitons interdire les isolations par l’extérieur sur des bâtiments qui ont des façades à pans de bois.
En effet, les isolants synthétiques dérivés du pétrole, comme le polystyrène ou le polyuréthane, ont des effets délétères lorsqu’ils sont utilisés pour une isolation par l’extérieur sur ce type de façades : non seulement ils font pourrir les bois, mais ils favorisent également le développement de moisissures, ce qui rend le logement insalubre en quelques années. En outre, ils accélèrent la propagation du feu.
C’est pourquoi nous proposons que soit établie par décret une liste des matériaux à proscrire pour réaliser une isolation par l’extérieur lorsque les façades du bâtiment contiennent du bois.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans la loi une telle interdiction. Il convient plutôt de renforcer la formation des diagnostiqueurs et des auditeurs, ainsi que la sensibilisation de tous les intervenants concernés aux enjeux du bâti ancien.
Tous les professionnels que j’ai auditionnés m’ont indiqué qu’ils étaient défavorables à des mesures d’interdiction strictes. Chaque bâtiment, en effet, est différent. La présente proposition de loi vise plutôt à privilégier l’amélioration de la formation des professionnels, afin que ces derniers prennent mieux en compte le bâti ancien.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
(Supprimé)
Article 5
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est destinée à financer des dépenses en faveur d’une rénovation respectueuse du bâti ancien comprenant l’usage de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, le montant de la prime est majoré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’aide financière ciblé garantissant une rénovation respectueuse des bâtiments anciens, tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de loi.
Ce dispositif consiste en une majoration du montant de la prime MaPrimeRénov’ en cas de rénovation des bâtiments anciens et d’utilisation de matériaux biosourcés.
Une telle mesure me semble indispensable. Son adoption constituerait un signal. Comme en témoigne le nombre d’amendements déposés sur ce sujet, il est plus difficile de rénover des bâtiments anciens et d’utiliser des matériaux biosourcés. Ce n’est pas forcément plus cher, mais il ne faut pas négliger l’aspect financier. En tout cas, c’est plus difficile. Cela demande de l’ingénierie et de la réflexion.
L’instauration d’un bonus à MaPrimeRénov’ pour ceux qui s’engagent dans cette démarche me semble indispensable sur le plan social. Cela qui enverrait en outre un vrai signal : certaines personnes pourraient être incitées à se lancer dans une campagne de rénovation et à réfléchir à l’utilisation de matériaux biosourcés.
En ce qui concerne ces matériaux biosourcés, on sait que l’enjeu est de mettre en place une filière. Si nous voulons contribuer à amorcer sa constitution, il convient de motiver nos concitoyens à utiliser ces matériaux. C’est pourquoi la création d’un système de bonus ou d’aides supplémentaires constitue une incitation particulièrement souhaitable, me semble-t-il, voire indispensable.
Surtout, l’argent public serait cette fois bien utilisé, parce que, on le sait, il retournerait directement dans l’économie pour payer les artisans, ce qui inciterait en retour ces derniers à se former à ces techniques. Il s’agirait donc véritablement d’un cercle vertueux. Je le répète, cet amendement est indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les dispositions de cet amendement vont à l’encontre du compromis que nous avons adopté en commission.
Je le rappelle, en 2025, les crédits budgétaires dédiés à MaPrimeRénov’ ont été réduits d’un milliard d’euros par rapport à 2024. En outre, les conditions actuelles d’octroi de la prime permettent déjà, dans certains cas, de réduire le reste à charge pour de lourdes rénovations du bâti ancien.
Plutôt que de majorer systématiquement MaPrimeRénov’, nous proposons d’engager une réflexion sur les contours possibles d’un système de soutien spécifique à la rénovation énergétique des logements anciens qui éviterait tout effet d’aubaine, tout en contribuant à atteindre les objectifs nationaux de résorption des passoires énergétiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Jadot. Sagesse ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard, ministre. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à instaurer une bonification de MaPrimeRénov’ pour les bâtiments anciens.
Comme vous le savez, le contexte budgétaire est extrêmement contraint. Pour autant, comme vous l’avez d’ailleurs annoncé vous-même, un décret, qui vient d’être publié, permettra aux collectivités de verser un bonus dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, en complément de l’aide nationale. Cela permettra d’aller plus loin en la matière. (M. Guillaume Gontard manifeste son scepticisme.)
Je vois que vous hochez la tête, monsieur le sénateur, mais c’est indéniable. Ce décret permettra aux collectivités de bonifier les aides versées. Il s’agit d’une véritable ouverture. La rédaction de ce décret a nécessité plus de trois mois de travail, pour persuader et convaincre. Ce texte constitue vraiment une avancée.
Cette bonification pourra être utilisée pour favoriser certains types de matériaux locaux.
Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a lancé en 2024 une expérimentation pour une période de trois ans, entre 2024 et 2026, consistant en une adaptation des critères d’obtention de la prime pour les petites copropriétés de moins de vingt lots, situées dans un centre ancien. En fonction des résultats de cette expérimentation, nous pourrons ajuster au mieux les aides aux spécificités du bâti des centres anciens.
Cette question nécessite une analyse spécifique. Nous suivrons avec attention cette expérimentation. Attendons qu’elle se termine pour voir quelles conclusions on peut en tirer.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je voudrais des précisions sur ce décret, que nous n’avons pas encore vu et dont nous ne connaissons pas les détails…
M. Guillaume Gontard. Certes, mais je comprends en vous écoutant, madame la ministre, qu’il n’y aura pas d’argent supplémentaire.
En fait, les collectivités pourront majorer les primes versées dans le cadre de MaPrimeRénov’, mais ce bonus sera à leur charge. Il ne s’agit donc pas, soyons clairs, de crédits de l’État. Le budget du dispositif MaPrimeRénov’ ne sera pas augmenté. Voilà qui est très différent de ce que nous proposons, même si, bien entendu, il est important que les collectivités puissent majorer les aides.
Il importe de mettre l’accent sur l’emploi des matériaux biosourcés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce que nous avons réalisé dans le département de l’Isère : un bonus a été introduit dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’utilisation de matériaux biosourcés, comme nous en avions déjà créé un pour l’utilisation de bois local.
Voilà un signal envoyé aux collectivités territoriales. Même si elles décident de ne pas employer ces matériaux, elles sont au moins incitées à s’interroger et à en discuter avec les acteurs concernés. C’est particulièrement important, me semble-t-il, pour enclencher la constitution d’une filière.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par MM. M. Weber et Cardon, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
habitation
Insérer les mots :
ainsi que de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous proposons, par cet amendement, que l’État engage une réflexion sur la possibilité de bonifier MaPrimeRénov’ en cas d’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés lors d’un projet de rénovation. Nous souhaitons donc que le rapport qui est prévu à cet article et que nous appelons de nos vœux comporte une analyse sur ce point. Ce serait tout à fait utile.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, nous avons essayé de trouver un compromis. Il se trouve, d’après les retours que nous recevons du terrain, que les crédits de MaPrimeRénov’ sont plutôt bien consommés, et c’est tant mieux.
Nous manquons toutefois de connaissances en ce qui concerne les bâtis anciens, et moins anciens, qui en bénéficient. De ce point de vue, il serait bon que nous disposions d’informations plus précises, pour éventuellement affiner les aides.
Je suis convaincu que, si nous voulons réussir la transition énergétique et parvenir à mettre en valeur notre bâti ancien, il faudra, à l’avenir, prévoir des accompagnements financiers. Nous devrons les construire ensemble, en associant les collectivités, comme vous le suggérez, mais aussi l’État, pour que celui-ci s’implique réellement dans le processus.
En ce qui concerne les matériaux biosourcés et géosourcés, on sait que l’enjeu n’est pas seulement de créer une filière. Il faut aussi obtenir des validations techniques bien plus rapidement que ce n’est le cas actuellement. Je vis à proximité de la frontière allemande et je peux constater que nos voisins d’outre-Rhin sont beaucoup plus efficaces que nous en la matière.
Il importe aussi de trouver les bons mécanismes financiers pour accompagner nos concitoyens les plus fragiles. C’est indispensable, car de plus en plus de propriétaires ont des difficultés pour faire face aux dépenses de rénovation.
C’est pourquoi nous souhaitons que le rapport intègre une réflexion sur cette dimension.