M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Dans la continuité des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale de 2023 sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, il me semble pertinent d’évaluer si et, le cas échéant, comment un soutien financier aux rénovations recourant aux matériaux biosourcés pourrait être en place.
Une telle évaluation nous permettrait en outre de disposer de données utiles pour évaluer les besoins de développement de la filière.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Nous partageons l’analyse de M. Weber, dont l’argumentation était tout à fait pertinente. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Panunzi et Klinger, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt et Pointereau, Mme Billon, M. Somon, Mme Evren, M. P. Vidal, Mme Romagny et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport évalue également le niveau de formation et de compétence aux spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’, afin d’y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des accompagnateurs Rénov’ sur les spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Vous voyez, madame Drexler, vous avez finalement réussi ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt et Pointereau, Mme Billon, MM. Somon et Sido, Mme Evren, M. P. Vidal et Mmes Romagny et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, après les mots : « accessibles au public » sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux portant sur les parties intérieures des immeubles et réalisés à des fins de rénovation énergétique, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associée à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu ce label.
Nous savons qu’il est difficile, dans le bâti patrimonial, d’apposer une isolation à l’extérieur sur les façades. C’est pourquoi nous demandons l’extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux énergétiques à l’intérieur des bâtiments, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux murs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable sur cet amendement, indiquant que son adoption conduirait à détourner les objectifs de la Fondation du patrimoine vers la rénovation énergétique et entraînerait un saupoudrage des moyens.
En outre, même s’il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique, je constate que nous ne disposons pas d’évaluation chiffrée sur le montant de cette mesure, ce qui est dommage compte tenu du contexte budgétaire actuel.
Cependant, le rapport que nous avons introduit à l’article 5 permettra au Gouvernement de nous donner toutes les pistes de soutien financier à la rénovation énergétique du bâti ancien. Il devra explorer notamment celles qui sont liées à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économies d’énergie, mais cette liste n’est pas exhaustive.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées clairement Mme la rapporteure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure, qui a réalisé un travail considérable et procédé à de nombreuses auditions.
Je veux saluer également Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone, qui m’a associé aux travaux de la commission sur ce texte, ainsi que Sabine Drexler et Guillaume Gontard, qui se sont eux aussi fortement engagés sur le sujet. Ensemble, nous avons pu trouver un consensus.
Je me réjouis de l’écho que ma proposition de loi a eu auprès de votre administration, madame la ministre du logement, mais aussi auprès des ministères d’Agnès Pannier-Runacher et de Rachida Dati.
Je crois que, en adoptant ce texte, nous franchissons un nouveau pas, grâce à la reconnaissance du bâti ancien, à sa définition et à sa meilleure prise en compte.
Sans doute aurons-nous, dans les mois ou les années à venir, d’autres occasions d’améliorer la prise en compte du bâti ancien. J’espère aussi que nous en aurons les moyens, afin que soit reconnu ce patrimoine qui fait la richesse de notre pays et dont la rénovation permettrait de réaliser des logements décents pour nos concitoyens.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour adopter à l’unanimité cette proposition de loi !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 238 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 341 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Bravo ! et applaudissements sur l’ensemble des travées.)
8
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Lors du scrutin public n° 225, je souhaitais voter contre.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mars 2025 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, présentée par M. Khalifé Khalifé et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 462, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission n° 467, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission n° 464, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER