Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Panunzi et Klinger, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Pointereau, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
, après la deuxième occurrence du mot : « énergétique » sont insérés les mots : « ou la réhabilitation » et
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sabine Drexler. Ces deux amendements visent le même objectif : pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, ils tendent eux aussi à préciser la notion de réhabilitation à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux travaux dans le bâti ancien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué, j’estime que cette modification sémantique conduirait à des difficultés juridiques, introduirait de la confusion et de la complexité, en contrepartie d’apports peu évidents, puisque l’on créerait deux régimes distincts.
Aussi, je sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. J’émets le même avis, pour les mêmes raisons : l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux amendements entraînerait un risque juridique important.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Daniel, MM. Uzenat, Fagnen, Bourgi et Roiron, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Brossel, M. Ros, Mme Canalès et M. Chaillou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa du 17° bis est ainsi rédigé :
« La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; ».
…° Après le 17° bis, il est inséré un 17° … ainsi rédigé :
« 17°… Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel. Cet amendement, dont la première signataire est Karine Daniel, notre collègue de Loire-Atlantique, et que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné, dont Marion Canalès, sénatrice du Puy-de-Dôme, et moi-même, a été élaboré avec les filières de formation dans le secteur du bâtiment.
S’il était adopté, il nous permettrait de disposer d’une vision plus complète et plus équilibrée de la performance des bâtiments, au-delà du seul critère énergétique. Le dispositif proposé prévoit la prise en compte de l’impact environnemental des matériaux et intègre et favorise l’emploi de matériaux biosourcés et géosourcés, plus écologiques.
De fait, en tenant compte du confort d’été et de la qualité de l’air, cette mesure améliorerait profondément les conditions de vie des habitants, ce qui nous semble crucial. Ces enjeux de bien-être et de santé sont fondamentaux à l’heure où, dans les politiques de prévention, l’habitat et le cadre de vie sont de plus en plus souvent mis en avant.
Voilà la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter le présent amendement.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin et Sautarel, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Billon, MM. Somon, Sido et P. Vidal, Mme Romagny, M. Maurey et Mmes P. Martin et Garnier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
…) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase et huit alinéas ainsi rédigés :
« Les délais d’application prévus à cet alinéa sont fixés comme suit :
« a) En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi défini :
« – À compter du 1er janvier 2030, à la classe G ;
« – À compter du 1er janvier 2033, à la classe F ;
« – À compter du 1er janvier 2039, à la classe E.
« b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi défini :
« – À compter du 1er janvier 2033, à la classe G ;
« – À compter du 1er janvier 2036, à la classe F ;
« – À compter du 1er janvier 2039, à la classe E. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Avec cet amendement, nous proposons un moratoire de cinq ans pour l’entrée en vigueur des interdictions de vendre ou de louer des biens de la classe E, F ou G du DPE.
Aujourd’hui, nous constatons tous que la réglementation du DPE est inaboutie et que des adaptations sont nécessaires, notamment pour le bâti ancien, qui représente plus de 30 % des logements. Alors que nous connaissons une crise du logement sans précédent, voulons-nous vraiment sortir près de quatre logements sur dix du parc immobilier ?
Il est nécessaire, me semble-t-il, de se donner un peu de temps pour ajuster la réglementation et pour que les propriétaires puissent réaliser les travaux nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. S’agissant de l’amendement n° 23, il faut rester prudent face à la multiplication des définitions et des réglementations : privilégions la simplification normative et la lisibilité, pour que nos concitoyens gardent confiance dans le DPE et pour que les professionnels puissent rester mobilisés.
Il y a déjà eu deux réformes du DPE. Je rappelle que la prise en compte du confort d’été est satisfaite par l’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Le renouvellement de l’air est également pris en compte.
Au travers de votre amendement n° 7 rectifié, madame Drexler, vous visez un report des obligations de rénovation énergétique pour certains bâtiments en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales les empêchant d’atteindre une rénovation énergétique performante.
Cette mesure va bien au-delà de la seule prise en considération des spécificités du bâti ancien dans les obligations de rénovation énergétique. Je crois que ce texte n’est pas le support adapté pour un débat sur le calendrier d’application de la loi Climat et Résilience.
En outre, l’adoption de votre amendement ferait coexister deux agendas distincts pour les mêmes bâtiments, puisque celui que vous proposez viendrait s’ajouter à celui que prévoit la loi Climat et Résilience pour la mise en location des logements, que le dispositif de votre amendement ne modifie pas. Une telle mesure serait donc source de contradictions et facteur de complexité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23 et sollicite le retrait de l’amendement n° 7 rectifié ; à défaut, elle serait défavorable à ce dernier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. L’amendement n° 23 de Mme Daniel tend à instaurer une définition de la réglementation thermique s’appliquant à la fois à la construction, à la rénovation et à l’entretien des bâtiments et prenant en compte divers critères.
Sur ce point, l’amendement est déjà satisfait sur le fond : de telles dispositions sont en effet codifiées à l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe des exigences multicritères pour la construction et la rénovation des bâtiments.
L’amendement n° 23 a également pour objet que la réglementation thermique établisse des règles spécifiques pour la rénovation performante des bâtiments anciens. Cette partie du dispositif est également déjà satisfaite, car la rénovation performante est définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit des exigences adaptées pour les bâtiments soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales.
Enfin, cet amendement tend à privilégier l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés dans la rénovation des bâtiments anciens.
Or le choix des matériaux doit pouvoir se faire au cas par cas, sans appliquer systématiquement certaines solutions techniques, sauf à aller à l’encontre de l’objectif de rénovation. Il n’est ainsi pas souhaitable que la loi impose de recourir à certaines typologies de matériaux, car cela conduirait à rigidifier le dispositif.
L’amendement n° 7 rectifié, quant à lui, vise à décaler les échéances de sortie des passoires thermiques. Le report de plusieurs années du calendrier de l’élimination des passoires énergétiques n’est pas souhaitable, tant pour la crédibilité de l’action publique que pour une réelle protection des occupants en situation de précarité énergétique.
Ce sujet constitue évidemment un enjeu de justice sociale, puisque, dans une passoire thermique, la facture énergétique peut être supérieure de plus de 100 euros par mois par rapport à la moyenne, mais aussi un enjeu économique, car ce serait un mauvais signal envoyé aux filières de rénovation. Enfin, il s’agirait d’un recul vis-à-vis des engagements internationaux de la France en matière climatique.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous discuterons prochainement de la proposition de loi déposée par Mme Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, dont votre commission des affaires économiques s’est saisie au fond.
Ce texte prévoit des assouplissements, tout en maintenant la date d’entrée en vigueur de la mesure de décence énergétique au 1er janvier 2025. Je me doute que la commission est actuellement en train de travailler très ardemment sur le sujet. Il y a certainement bien de choses à faire pour trouver les bonnes solutions et les bons aménagements, sans renoncer à l’exigence climatique et à cette préoccupation essentielle pour nos ménages les plus modestes qu’est le pouvoir d’achat.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y serait défavorable.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 7 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les conditions climatiques particulières auxquelles ils sont confrontés, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte des conditions climatiques particulières auxquelles ils sont confrontés, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Dans le cadre de ce débat sur la rénovation du bâti ancien se posent aussi les questions de l’adaptation au dérèglement climatique et de la précarité énergétique, ainsi que celle des outils dont nous disposons pour faire face à l’urgence et aux réalités que nous connaissons.
J’en parle avec d’autant plus de gravité que j’ai passé les dernières semaines à La Réunion et à Mayotte, où, comme vous le savez, mes chers collègues, les catastrophes climatiques ont de terribles conséquences, non seulement matérielles, mais surtout humaines.
Lorsque nous ne subissons pas de cyclone ou de tempête, nous sommes confrontés à un quotidien qui est tout de même assez difficile dans nos territoires, où les logements anciens deviennent des passoires énergétiques, non pas au sens où vous l’entendez, ici, dans l’Hexagone, mais en raison des fortes chaleurs, qui se traduisent directement dans les consommations électriques lors de l’été austral.
Dans les salles de classe, par exemple, il fait plus de 40 degrés Celsius : les élèves font face à de sérieuses difficultés pour suivre les cours, les enseignants pour travailler. Cette situation a soulevé de nombreuses protestations cette année.
Il importe donc de rénover ces bâtiments, en établissant un diagnostic sérieux qui tienne mieux compte des particularités des collectivités d’outre-mer et en émettant des recommandations de travaux également plus adaptées.
Bien que l’échéancier soit différent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les logements classés G y seront interdits à la location au 1er janvier 2028, les logements classés F l’étant au 1er janvier 2031.
Avec cet amendement, nous proposons que les matériaux utilisés et les évaluations réalisées ne soient pas seulement destinés aux bâtiments situés dans l’Hexagone, qu’ils soient anciens ou non d’ailleurs, mais que la rénovation soit performante partout, y compris en outre-mer.
Je précise, puisqu’il est question de passoires énergétiques, qu’il faut compter 8 mégawatts de puissance consommée par degré supplémentaire. En 2023, nous avions atteint un pic historique d’électricité consommée de 500 mégawatts ; en février 2025, nous sommes allés jusqu’à 514 mégawatts… Il faut mettre un terme à cette surenchère et agir vite pour ne pas payer encore plus cher.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Pour mémoire, il n’existe actuellement un cadre pour le DPE qu’en Guadeloupe et en Martinique, où il a été adopté dans chacun de ces territoires par délibération du conseil régional. Il n’y a donc pas de DPE dans certains territoires ultramarins.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le DPE ne tient compte que des caractéristiques physiques du bâtiment, ce qui est un gage de fiabilité et de comparabilité. La performance énergétique du bâtiment ne peut reposer que sur des considérations physiques. Il n’est pas possible d’inclure le climat dans le mode de calcul du DPE, sauf à le modifier, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification.
Sur le fond, j’ajoute que les apports de la commission permettent déjà de mieux prendre en considération ces conditions climatiques. En effet, les matériaux ont une empreinte locale forte. On ne retrouve pas les mêmes matériaux en Normandie, à Mayotte, en Guadeloupe et en Alsace ; ces derniers n’ont pas non plus les mêmes caractéristiques hygrothermiques.
Or la commission a expressément précisé que les qualités hygrothermiques des matériaux des bâtis anciens, c’est-à-dire leur influence sur l’humidité et la température, seront prises en compte dans le cadre du DPE.
J’estime que l’adoption de votre amendement remettrait en cause la logique même du DPE, alors qu’il existe d’autres solutions pour tenir compte du climat spécifique dans les outre-mer, comme celles que propose la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je vous confirme, madame la sénatrice, que le Gouvernement a bien prévu d’adapter le DPE aux conditions climatiques particulières des départements et régions d’outre-mer. Cette adaptation s’impose du fait des dispositions inscrites au premier alinéa de l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, en application de cet alinéa, le « diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment ».
Or la modélisation de l’utilisation standardisée d’un bâtiment en outre-mer suppose la prise en compte des caractéristiques climatiques des territoires ultramarins. Sachez toutefois, j’y insiste, que le Gouvernement s’attelle vraiment à ce sujet.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
, notamment
par les mots :
ainsi qu’
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Klinger, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Maurey et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
hygrothermiques
Insérer les mots :
, de prespirance et d’inertie intrinsèque
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. L’article 2 prévoit que le DPE prenne en compte les caractéristiques hygrométriques des matériaux composant le bâti ancien.
Mon amendement a pour objet de tenir compte également de leur perspirance et de leur inertie. En effet, respecter la perspirance et l’inertie thermique dans la rénovation des bâtiments anciens est essentiel pour éviter les pathologies du bâtiment, préserver ses caractéristiques architecturales et améliorer son confort thermique sans altérer ses qualités d’origine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission a précisé que les recommandations de travaux figurant dans le DPE sont adaptées aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux du bâti ancien.
Sans être moi-même une experte en architecture, je précise que l’hygrothermie désigne le taux d’humidité et la température ambiante. La perspirance, quant à elle, renvoie à la capacité d’un matériau à réguler naturellement l’humidité. Enfin, l’inertie est la capacité à conserver la chaleur. Il me semble que ces notions sont incluses dans les apports de la commission ou, du moins, qu’elles seront forcément prises en considération dans les mesures d’application prises par le Gouvernement.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je ne saurais dire mieux que Mme la rapporteure. C’est pourquoi je demande moi aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer la question centrale du DPE. On le voit au travers de tous ces amendements, ce document doit être précisé et rendu beaucoup plus performant, d’autant qu’il s’agit, selon moi, d’un outil efficace, sur lequel il faut s’appuyer.
Quand on s’intéresse à ce diagnostic, on s’aperçoit que les logiciels sur lesquels il repose devraient déjà le rendre très performant. Le vrai problème est celui de l’application des critères du DPE : les diagnostiqueurs sur site les mettent-ils réellement en œuvre ? Font-ils la différence entre un matériau biosourcé et un matériau qui ne l’est pas ? Disposent-ils des connaissances nécessaires pour opérer cette distinction ?
Dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité en matière de rénovation énergétique, nous avions insisté sur la question de la formation des diagnostiqueurs, en recommandant la création d’une carte professionnelle. Le DPE est devenu indispensable pour tout un chacun : nous avons donc besoin de professionnels qui soient formés et qui présentent un certain nombre de garanties de sérieux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. M. Gontard pointe des sujets qui préoccupent la ministre que je suis depuis son entrée en fonction.
Les propositions qui me sont soumises, tout comme aux autres élus que vous êtes, pour renforcer le DPE sont nombreuses. Je suis régulièrement saisie de ces enjeux : comment faire en sorte de disposer d’outils précis pour fiabiliser le travail des diagnostiqueurs et les résultats du diagnostic ? Comment renforcer la profession en formant et en informant mieux, en contrôlant davantage et en prévoyant des sanctions pour ceux qui pourraient avoir des comportements anormaux ?
Pas plus tard qu’hier, mon ministère a formulé dix propositions à ce sujet : elles prendront la forme de dix actions prioritaires, que nous déclinerons dans le cadre d’un plan et d’une mission confiée à M. Buzy-Cazaux. Celui-ci sera chargé de réfléchir plus particulièrement à une formation postbac des diagnostiqueurs, une formation initiale renforcée qui ira justement dans le sens de ce que M. Gontard vient d’évoquer.
En outre, nous envisageons la mise en place d’une formation continue, ainsi que de certifications renforcées pour l’ensemble de ces professionnels.
Pour ne citer que quelques-unes des mesures auxquelles nous songeons, sachez que chaque professionnel sera associé à un QR code, ce qui permettra aux particuliers de mieux les suivre et les connaître. Les DPE eux-mêmes seront consultables plus simplement. Enfin, on recourra à l’intelligence artificielle, à partir des connaissances et des fichiers de l’Ademe, pour mieux contrôler ces professionnels et identifier plus rapidement certaines anomalies.
Toutes ces dispositions permettront de satisfaire les préoccupations de tous nos concitoyens. Ces derniers attendent notamment que nous contrôlions davantage les diagnostiqueurs, dont la grande majorité, je le rappelle, fait correctement son travail : sur 4 millions de DPE réalisés chaque année, seuls 70 000 sont des diagnostics dits de complaisance, ce qui représente un peu plus de 1 % du total.
C’est beaucoup et peu et à la fois. En tout cas, nous devons tendre vers zéro certificat de complaisance. C’est pourquoi le Gouvernement veut absolument fiabiliser le DPE et le rendre incontestable.
Nous sommes aujourd’hui sur la bonne voie, et nous espérons aller encore plus loin. L’année 2025 doit être celle d’un DPE plus irréprochable encore qu’il ne l’est aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. En complément des propos du président Gontard, je précise qu’il ne faut pas confondre le diagnostic de performance énergétique et l’étude thermique.
Le coût d’un DPE oscille le plus souvent entre 100 et 200 euros pour un bien moyen. Une étude thermique coûte, elle, aux alentours de 700 à 800 euros. Si les textes n’ont pas changé, le degré d’analyse des matériaux est bien moindre pour un DPE que dans le cadre d’une étude thermique, ce qui peut effectivement donner lieu à des variations de résultats d’un diagnostiqueur à l’autre.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’article L. 126-28-1 est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ;
b) (Supprimé)
2° et 3° (Supprimés)
II (nouveau). – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Somon et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113-5-1, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et hygrothermique » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.