M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi essentielle, déposée par notre collègue Mikael Weber, sénateur de la Moselle, qui vise à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
La rénovation énergétique est une priorité nationale. Nous voulons tous réduire la précarité énergétique, limiter l’artificialisation des sols et atteindre nos objectifs climatiques, mais ces ambitions doivent tenir compte des réalités du bâti existant.
Or la législation actuelle est mal adaptée aux bâtiments anciens, qui représentent plus d’un tiers du parc immobilier. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 repose sur des critères pensés pour le neuf et ignorant les spécificités des constructions d’avant 1948, avec pour résultat des obligations de travaux inadaptés, voire nuisibles.
Prenons un exemple. Une maison en pierre du XIXe siècle, typique des centres-villes et des campagnes, a été conçue avec des matériaux respirants comme la pierre, la chaux et le bois. Son isolation repose sur un équilibre hygrométrique naturel.
Pourtant, les normes en vigueur imposent souvent une isolation intérieure avec des matériaux étanches comme le polystyrène ou la laine de verre. L’humidité qui, auparavant, circulait librement se retrouve piégée, entraînant moisissures, condensation et dégradations structurelles.
Pis encore, des travaux inadaptés sont souvent exigés pour que ces logements restent louables. Des propriétaires bien intentionnés, mais mal accompagnés, en viennent ainsi à financer des rénovations qui accélèrent la détérioration de leurs biens au lieu de l’améliorer.
À cela s’ajoute un autre problème essentiel : le manque de soutien financier adapté. Les aides comme MaPrimeRénov’ sont souvent inaccessibles ou mal calibrées pour le bâti ancien ; les dossiers sont complexes, les délais longs et les montants incertains, rendant les rénovations coûteuses et risquées.
Les matériaux compatibles avec les constructions anciennes sont souvent plus chers, mais, paradoxalement, moins bien subventionnés que des solutions inadaptées. Les propriétaires de maisons anciennes en souffrent particulièrement. Faute d’aide adaptée, nombre d’entre eux doivent vendre ou abandonner des biens qu’ils auraient voulu préserver.
Cette situation est préoccupante. Nous risquons de voir disparaître un pan entier de notre patrimoine, faute de solutions viables pour le rénover. Il est donc urgent d’adopter une approche plus rationnelle et plus respectueuse du bâti ancien.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui s’articule précisément autour de plusieurs axes visant à adapter les critères d’évaluation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens.
Elle modifie l’audit énergétique, qui devient un audit énergétique et patrimonial réalisé par des professionnels spécialisés ; elle encourage l’utilisation de matériaux compatibles, en renforçant les aides financières pour les matériaux biosourcés et géosourcés, respectant les propriétés physiques des bâtiments anciens ; enfin, elle garantit une rénovation saine en imposant une vigilance accrue sur la gestion de la ventilation et de l’hygrométrie, afin d’éviter les effets délétères d’une isolation inadaptée.
Cette proposition de loi vise non pas à freiner la modernisation de notre parc immobilier, mais à la rendre plus intelligente et plus respectueuse des réalités architecturales comme des techniques du bâti ancien.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à la voter sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Cardon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de mon collègue Michael Weber s’inscrit dans la continuité de la priorité que s’est fixée le groupe socialiste : donner une importance considérable à la question de la rénovation thermique des bâtiments.
Après la proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, que j’avais eu l’honneur de défendre devant vous, après le texte portant sur l’adaptation des matériaux et des normes de construction aux spécificités et aux contraintes des outre-mer de ma collègue Audrey Bélim, notre groupe défend une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Ce texte a toute sa place ici, dans la chambre des territoires. Le bâti ancien, c’est notre patrimoine, notre héritage commun. Il fait la fierté de nos territoires, de nos communes. Il est la traduction de l’intelligence et de l’ingénierie de ceux qui nous ont précédés. Ceux-ci ont su concevoir des bâtiments vivants, optimisant les bénéfices de leur environnement proche tout en réduisant ses inconvénients.
Le bâti ancien vit avec son environnement grâce à un équilibre subtil et fragile que nous devons préserver. Il est le fruit d’une observation séculaire de la nature, visant à en tirer le meilleur. En attestent ses qualités thermiques et hydriques naturelles, ainsi que celles de ses matériaux, eux aussi naturels et le plus souvent issus d’un périmètre géographique très réduit.
Il s’agit de la maison en pan de bois et en torchis blanchi, chez moi, dans la Somme, du mas de Provence, de la chaumière normande ou de la maison basque.
Parce que la France est un pays riche de ses terroirs, le bâti ancien est infiniment varié. Il se caractérise par le recours à des méthodes de construction vernaculaires et à des matériaux naturels peu transformés et d’origine locale, tels que la pierre – craie, calcaire ou granit –, la terre cuite ou crue sous différentes formes suivant les régions – enduit d’argile, pisé, torchis, adobe, bauge – ou les ossatures en bois. Qu’il soit rural ou urbain, il a été conçu pour s’adapter à son environnement.
Vous l’aurez compris, l’ambition de cette proposition de loi est de préserver notre habitat ancien et sa qualité architecturale, en contribuant à améliorer ses performances énergétiques.
Le bâti ancien représente environ 11 millions de logements, soit un tiers du parc français. 70 % du bâti construit avant 1948 sont classés F, E ou G, c’est-à-dire dans la catégorie des passoires thermiques.
Alors que la France s’est engagée à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre et de 30 % sa consommation d’énergie fossile à l’horizon de 2030, la rénovation thermique joue un rôle central dans la lutte contre le dérèglement climatique. La rénovation du bâti ancien est donc primordiale pour remplir nos objectifs en matière d’engagement écologique, mais aussi pour améliorer le confort de vie d’un certain nombre de nos concitoyens.
Il s’agit enfin d’un enjeu de justice sociale : éradiquer les passoires thermiques et en finir avec la précarité énergétique touchant nos concitoyens les plus modestes.
Cette ambition exige cependant une méthode. Une rénovation inadaptée, appuyée sur des techniques et des matériaux contemporains peut causer des désordres, comme la perte de la régulation naturelle de la température et du taux d’humidité, diminuant l’espérance de vie du bâti et nuisant au confort de vie et à la santé de ses occupants.
La rénovation du bâti ancien offre également une promesse d’avenir. En plus de leur valeur patrimoniale, qui contribue à la richesse et à l’identité de nos régions, les bâtiments anciens offrent des avantages majeurs pour faire face au réchauffement climatique grâce à une faible empreinte environnementale et à une empreinte carbone déjà amortie. Quelque 90 % de ces constructions utilisent des matériaux biosourcés et géosourcés issus de filières courtes, sans recours aux énergies fossiles.
Un rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi que les matériaux biosourcés réduisent nos dépendances aux importations et diminuent l’empreinte carbone des produits, favorisant à la fois l’économie locale et la souveraineté industrielle, en valorisant les ressources disponibles sur nos territoires.
La rénovation du bâti ancien, particulièrement en milieu rural, joue un rôle clé dans la lutte contre l’artificialisation des sols et pour la revitalisation de nos centres-bourgs.
Pour préserver ces centres historiques, il est essentiel que ceux-ci restent habités. Par ailleurs, combattre la précarité énergétique offre un levier pour redynamiser ces espaces. Cette démarche soutient également les filières artisanales, en valorisant des savoir-faire transmissibles, des formations et des emplois locaux non délocalisables.
Notre bâti ancien mérite donc que l’on s’intéresse à lui. Nous avons aujourd’hui l’occasion de le faire, avec une démarche efficace, en adoptant une proposition de loi qui traite un certain nombre de sujets.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous propose ainsi une méthode pour y parvenir.
Le texte qu’il vous soumet promeut, dans son article 1er, les rénovations performantes du bâti ancien en prenant en compte ses spécificités. Il adapte le DPE aux qualités thermiques des bâtiments anciens, afin que les propositions de travaux soient adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment – c’est l’objet de son article 2. Il revoit, dans son article 3, l’audit énergétique, afin de tenir compte de ces caractéristiques. Il évalue, enfin, la possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation.
Mes chers collègues, voter cette proposition de loi, c’est faire preuve de pragmatisme. C’est renouer avec l’intelligence, l’ingénierie et le savoir-faire des artisans de nos territoires. C’est contribuer à améliorer près de 11 millions de logements, soit un tiers du parc français. C’est préserver et valoriser notre histoire, notamment patrimoniale.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter pour cette proposition de loi, qui répond aux enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires attachés à la rénovation thermique des logements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Article 1er
L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »
2° (Supprimé)
3° Le 17° bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;
a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;
b à d) (Supprimés)
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Haye, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. Naturel, Rapin, Anglars, Belin, Sautarel, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, est ainsi libellé :
Au début
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – À l’intitulé du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et rénovation de » sont remplacés par les mots : « , rénovation et réhabilitation des ».
…. – À l’intitulé du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de la rénovation » sont remplacés par les mots : « , à la rénovation et à la réhabilitation ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. La réhabilitation, telle qu’elle est définie dans le droit européen, n’existe pas dans notre code de la construction et de l’habitation, alors qu’elle est largement utilisée par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel.
Alors que la rénovation peut être plus intrusive et transformer significativement un bâtiment, sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial, la réhabilitation est une démarche plus respectueuse du bâti existant, qui vise à conserver et à valoriser les éléments d’origine, tout en les adaptant aux normes modernes.
Elle est, pour cette raison, souvent utilisée pour des bâtiments patrimoniaux, avec l’objectif de préserver l’authenticité et l’identité architecturale tout en améliorant le confort et la sécurité.
Cet amendement vise par conséquent à faire figurer la réhabilitation dans le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, à l’instar de ce qui a été voté hier soir lors des débats sur la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France : l’inscription de ce terme dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ma chère collègue, je comprends votre préoccupation, qui a d’ailleurs été relayée en audition par les services du ministère de la culture.
Pour autant, au-delà d’une question sémantique, il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion de rénovation énergétique du bâti ancien par celle de réhabilitation du bâti ancien.
MaPrimeRénov’, par exemple, est destinée à financer la rénovation énergétique, et non la réhabilitation. Remplacer les terminologies existantes dans le code conduirait à des difficultés juridiques, à de la complexité et à de la confusion, pour des apports qui ne sont pas évidents, puisque nous créerions alors un régime à deux vitesses.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous présenter toutes mes excuses pour mon retard, ainsi qu’à saluer l’auteur de cette proposition de loi.
Madame Drexler, votre proposition dénote votre volonté de préciser un sujet que certains opérateurs définissent différemment. Cependant, comme l’a souligné Mme la rapporteure, le risque d’introduire de la confusion et de la complexité pourrait entraîner des difficultés supplémentaires. Tout en comprenant bien votre explication, je souscris à ses arguments.
Je tiens toutefois à saluer sincèrement le travail que vous avez accompli sur l’ensemble de cette proposition de loi : vous avez pris soin de déposer de nombreux amendements, que nous examinerons. Je sais combien vous-même et l’auteur de ce texte êtes investis sur ce sujet, et je vous en remercie.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Matériaux biosourcés ou géosourcés : matériaux de construction issus, pour les matériaux biosourcés, de la biomasse d’origine animale ou végétale ou, pour les matériaux géosourcés, de ressources d’origine minérale. Ces matériaux favorisent la perméance à la vapeur d’eau ; ».
II. – Alinéa 8
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de rénovation s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, en encourageant le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraîchissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Madame la ministre, votre collègue chargé des relations avec le Parlement mentionnait brièvement il y a quelques instants une annonce faite aujourd’hui et concernant la bonification des matériaux biosourcés et géosourcés dans la rénovation thermique.
C’est donc l’occasion de voter cet amendement, qui vise à rétablir une définition sérieuse des matériaux biosourcés et géosourcés, en reprenant notamment les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation thermique.
Ces matières premières présentent de très nombreuses qualités, parmi lesquelles le stockage de carbone durant toute la durée de vie du bâtiment dans lequel elles sont incorporées, et l’habitabilité d’été, un sujet que nous savons tous crucial.
Nous évoquons beaucoup la précarité énergétique et l’enjeu essentiel que représente l’habitabilité des logements l’hiver, mais nous n’abordons pas encore suffisamment cette question de l’habitabilité d’été.
Par ailleurs, la filière française de matériaux d’isolation s’appuie aujourd’hui largement sur des produits d’isolation géosourcés et biosourcés fabriqués en circuit court à partir de matières premières locales renouvelables, notamment issues de l’agriculture, comme la paille et le chanvre.
Une définition consacrée dans la loi permettrait de soutenir le développement de cette filière vertueuse et d’accompagner l’annonce faite tout à l’heure par le Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Reichardt, Kern, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti, Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Pointereau et P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux de rénovation s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, en encourageant la conservation des matériaux existants, le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraîchissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie.
« Il établit les règles spécifiques à la rénovation et à la réhabilitation énergétique performante des bâtiments anciens, en établissant des postes de travaux énergétiques prioritaires adaptés aux modes constructifs anciens. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Le présent amendement tend à rétablir certaines dispositions de l’article 1er qui ont été supprimées en commission. Il vise à préciser la notion de réhabilitation et à insister sur la nécessité de conserver les matériaux existants dès que possible.
En réduisant l’impact carbone d’un bâtiment, on s’inscrit en effet pleinement dans une démarche écologique et durable, essentielle pour lutter contre le changement climatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ces deux amendements visent à remettre en cause le compromis auquel nous sommes parvenus en commission et qui a été trouvé notamment, je le rappelle, avec l’auteur de la présente proposition de loi.
En 2023, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique préconisait certes de soutenir le développement des matériaux biosourcés et géosourcés, mais on ne soutient pas une filière en introduisant des définitions dans la loi !
La commission des affaires économiques a supprimé ces définitions non par opposition à ces matériaux, mais parce qu’elles risquaient d’être trop restrictives et inadaptées. Par exemple, le ciment aurait pu figurer dans la liste des matériaux géosourcés…
Le dispositif de ces deux amendements fait référence à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Or cette référence est satisfaite, puisqu’il est fait mention dans le texte de la politique énergétique, qui elle-même renvoie au budget carbone, donc à la SNBC.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié, qui a pour objet l’établissement de postes de travaux prioritaires spécifiques aux bâtis anciens, entraînerait la création d’un régime à deux vitesses, avec tous les risques de complexification qui lui sont liés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Au préalable, qu’il me soit permis de répondre à M. Jadot au sujet de l’annonce gouvernementale sur les matériaux biosourcés et géosourcés qu’il a évoquée.
Un décret interministériel, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vient en effet d’être publié pour permettre aux collectivités d’améliorer le financement de la rénovation énergétique, notamment via MaPrimeRénov’, y compris pour ce qui concerne l’utilisation des matériaux biosourcés, mais pas seulement. Désormais, afin de faciliter l’accession à la propriété dans l’ancien, on pourra cumuler le prêt à taux zéro avec les aides de MaPrimeRénov’, ce qui, pour les ménages modestes, constituera une avancée significative. C’est une très bonne nouvelle, qui profitera à nombre de nos concitoyens.
Pour en revenir aux deux amendements en discussion commune, qui tendent à établir, dans le code de la construction et de l’habitation, la définition des matériaux biosourcés et géosourcés, mon argumentaire est en tout point semblable à celui de Mme la rapporteure.
Si nous partageons l’objectif de leurs auteurs, la définition proposée pour les matériaux géosourcés peut poser certaines difficultés. Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, cette définition pourrait avoir pour effet d’inclure des matériaux ou produits de construction d’origine minérale, comme le béton, à l’encontre de ce que nous souhaitons.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Klinger, Bouchet et Reichardt, Mmes Ventalon, Gosselin, Joseph, Schalck, Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Panunzi, Kern, Haye, Naturel, Rapin, Anglars, Belin et Sautarel, Mme Micouleau et MM. P. Vidal et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 17° est complété par les mots : « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement est pour moi absolument essentiel, car toutes les problématiques auxquelles le bâti traditionnel est aujourd’hui exposé sont liées à l’absence de protection ou, tout du moins, d’identification, tout particulièrement dans la ruralité, du bâti patrimonial, de celui que l’on appelle le petit patrimoine, qui joue pourtant, on le sait, un rôle primordial dans l’attractivité de notre pays.
Au vu des conséquences déjà perceptibles sur nos paysages architecturaux de l’application de certaines mesures issues de la loi Climat et Résilience – je pense aux effets croisés du zéro artificialisation nette (ZAN) et du DPE –, il est aujourd’hui plus qu’urgent d’inciter les élus locaux de notre pays à répertorier leur bâti patrimonial dans les documents d’urbanisme, afin de limiter les travaux inappropriés et, à terme, d’éviter sa disparition.
C’est d’ailleurs ce qui se fait dans ma région, la Collectivité européenne d’Alsace ayant mis en place un dispositif qui majore les subventions accordées en cas de travaux de réhabilitation sur le bâti non protégé lorsque les collectivités locales ont procédé à cette identification et à son inscription dans les documents d’urbanisme. C’est une politique qui, je le précise, rencontre un très grand succès.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ma chère collègue, je partage bien évidemment votre constat concernant le risque d’effacement progressif du bâti patrimonial non protégé, constat que vous avez bien mis en évidence dans votre rapport d’information sur le patrimoine et la transition écologique.
Cependant, un bâtiment situé dans une zone identifiée dans le PLU comme zone à protéger bénéficie déjà de dérogations pour ce qui est de l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique. De ce point de vue, votre amendement est, à mon sens, satisfait.
Sur le fond, vous avez raison, l’enjeu est d’encourager les collectivités à recenser davantage ces espaces à protéger. Il ne s’agit aujourd’hui que d’une faculté – personne ne peut les y obliger, et il est vrai que trop peu d’entre elles en font usage. Dans le cadre de mes auditions, j’ai interrogé les services de l’État sur la mobilisation par les collectivités de cet outil. Hélas, nous n’avons aujourd’hui que très peu d’informations à ce sujet.
Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Klinger, Grosperrin et Kern, Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Haye et Naturel, Mme Schalck, MM. Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Pointereau, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un bâtiment ancien, il s’agit d’une réhabilitation ; » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.