Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 36.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 est supprimé.
Article 14
(Supprimé)
Article 15
L'article L. 312-8 du code de l'éducation est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Chaillou, Mmes S. Robert et Monier, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Kanner, Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC).
Créé en 2005, le HCEAC est une instance collégiale, sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la culture.
Il a joué un rôle très important, puisqu'il a accompagné les collectivités territoriales dans leur démarche de labellisation 100 % EAC. Mes chers collègues, vous avez tous, dans vos départements, des collectivités 100 % EAC qui ont bénéficié de l'accompagnement de cette instance.
Je trouverais absolument incroyable qu'on le supprime aujourd'hui, alors même que la ministre de la culture m'a assuré ici même, pas plus tard que tout à l'heure, dans le cadre du débat sur le pass Culture, que la ministre de l'éducation nationale et elle-même souhaitaient le renforcer et le développer.
Je trouverais absolument incroyable que nous le supprimions, alors que, à l'occasion de ce même débat, nous avons tous réaffirmé ici que l'éducation artistique et culturelle était importante pour notre pays et à l'école et que nous voulions la développer, singulièrement pour les jeunes éloignés de la culture. Ce n'est vraiment pas le moment, compte tenu de l'importance du chantier.
Si le HCEAC ne s'est pas réuni les deux dernières années, c'est pour une raison très simple, que m'a confirmée son vice-président : c'est parce qu'il a été très difficile d'organiser une réunion du fait de l'instabilité ministérielle. Ainsi, les réunions qui avaient été programmées ont dû être annulées.
Le HCEAC a exercé un rôle vraiment essentiel pour nos collectivités et continuera à en jouer un. Je trouverais très dommage qu'on le supprime aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La nécessité du HCEAC ne nous a pas du tout paru évidente.
Toute politique publique n'a pas nécessairement besoin d'une instance de pilotage national ! Le pilotage peut être académique ou départemental.
Quelle est mon expérience d'élu local du département de la Loire ? Dans ma commune de Saint-Chamond, j'ai installé le 100 % EAC sans jamais avoir eu affaire au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. Tout a été élaboré à l'échelon académique et à l'échelon préfectoral.
Cette instance, qui existe depuis 2005, a pris différentes formes, a évolué dans sa composition, dans le nombre de ses membres, sans jamais véritablement faire ses preuves. Elle n'a d'ailleurs jamais réalisé la mission d'évaluation qui lui avait été confiée, ce qu'un rapport de l'inspection générale a souligné dès 2017. Elle ne s'est pas réunie depuis 2022.
Considérant que le HCEAC est l'illustration d'un comité Théodule, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre occupation quant à l'éducation artistique et culturelle, mais, comme l'a dit M. le rapporteur, le HCEAC ne s'est réuni ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024 !
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. On retiendra de cette séance que le Sénat estime que le Haut Conseil à l'éducation artistique et culturelle est devenu un comité Théodule, après avoir affirmé, à l'occasion du débat qui a précédé l'examen de ce texte – vous vous en souvenez, chère collègue Nathalie Goulet –, non seulement la nécessité de réformer le pass Culture, mais aussi l'importance de l'éducation artistique et culturelle et le rôle joué par ce Haut Conseil, avec les ministères concernés et avec les collectivités, pour la développer.
Je pense que, politiquement et symboliquement, nous n'envoyons vraiment pas là un bon signal.
Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas eu recours à l'aide du HCEAC. Pour ma part, je peux vous dire que, pour des petites communes, la charte qu'il a élaborée, fruit d'un travail mené en commun avec les communes, les enseignants, les rectorats et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), a été très utile.
Bien évidemment, cela ne concerne pas toutes les communes et toutes les communautés de communes, mais 157 communes sont aujourd'hui labellisées 100 % EAC. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a donc joué un rôle.
J'y insiste, s'il ne s'est pas réuni, c'est tout simplement en raison de la succession de nouveaux ministres de la culture et de l'éducation nationale.
Rapprochez-vous des ministres concernés : je ne suis pas certaine que la ministre de la culture et la ministre de l'éducation nationale se satisferaient d'une suppression du HCEAC.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas membre de la commission de la culture…
Je précise toutefois que le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a fait l'objet d'un rapport plutôt sévère de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) en 2023. À la page 77 de ce rapport, on découvre une dualité de positions, le ministère de la culture souhaitant sa suppression,…
Mme Sylvie Robert. Pas du tout !
Mme Nathalie Goulet. C'est écrit noir sur blanc, ma chère collègue !
… le ministère de l'éducation nationale, lui, souhaitant son évolution.
D'ailleurs, s'il ne s'est pas réuni, ce n'est pas parce qu'il n'intéresse personne : c'est parce que ses membres n'ont pas été renouvelés. Certes, certains présidents exercent dans d'autres départements, mais c'est surtout parce que la structure est en évolution !
En conséquence, je pense qu'il convient de remettre les choses à plat.
Encore une fois, il n'est pas dit qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle – sorte de Parlement de la culture –, reste que cette instance est en cours de refonte.
Le rapport de l'Igac, dont je tiens les conclusions à votre disposition, ma chère collègue, montre que la suppression de ce Haut Conseil ne changerait absolument rien. Je ne puis du reste en citer les membres, puisqu'ils n'ont pas été renouvelés.
Le HCEAC ne s'est pas réuni, il n'a pas d'activité et il n'est à ce jour composé que d'un président. Je maintiens donc qu'il doit être supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Toutes les instances que ce texte propose de supprimer on fait l'objet de nombreux échanges, notamment avec les associations d'élus, car nous nous sommes sincèrement interrogés sur l'opportunité de les conserver ou non. En l'occurrence, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) nous a confortés dans cette position, qui est par ailleurs étayée par de nombreux documents et autres éléments.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
Le dernier alinéa de l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé – (Adopté.)
Article 17
L'article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié ter n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 1er est abrogé ;
2° Au 6° du IV de l'article 6, les mots : « selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, » sont supprimés ;
3° L'article 10 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Chaillou, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Christophe Chaillou. Cet article entend supprimer l'Observatoire national de la politique de la ville, créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Je conteste le fait qu'il s'agisse d'une instance inutile, le faible nombre de réunions en session plénière n'étant pas, selon moi, un critère pertinent pour juger de son utilité.
Cette instance active contribue à la réflexion sur les enjeux de la politique de la ville. Elle a notamment publié huit études au cours de l'année 2024.
Comme M. le rapporteur l'a souligné lors de l'examen de ce texte par la commission des lois, les associations d'élus locaux, notamment les associations de maires, ont fait valoir l'utilité de cet observatoire et ont même souligné l'importance d'augmenter ses moyens.
Nos collègues Viviane Artigalas et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que notre ancienne collègue Valérie Létard partagent cet avis, puisque dans un rapport d'information publié en 2022, La politique de la ville, un tremplin pour les habitants, elles préconisaient de renforcer l'activité de cette structure afin d'améliorer l'évaluation et le suivi des politiques menées dans les quartiers prioritaires de la ville.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. L'activité de l'Observatoire national de la politique de la ville est en forte progression. L'an passé, il a en effet publié sept rapports sur des sujets d'une grande actualité et aussi variés que la réussite éducative, les dispositifs d'insertion par l'emploi ou la participation électorale dans les quartiers prioritaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. J'entends vos inquiétudes concernant le rôle de l'Observatoire national de la politique de la ville. Celui-ci documente et évalue les politiques publiques qui sont conduites dans les quartiers prioritaires, auxquels je sais que les associations d'élus sont sensibles. J'ai moi-même été maire d'une ville qui a été transformée par la politique de la ville et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Cet organe se réunit toutefois assez peu, et on peut légitimement penser que ses missions sont redondantes avec celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l'Anru.
L'analyse des redondances et des doublons de missions doit être conduite de manière exigeante, sans excès mais sans complaisance.
Je comprends toutefois votre réticence à voir supprimer cet observatoire, monsieur le sénateur. Dans le cadre du travail préparatoire à l'examen de cette proposition de loi, plusieurs associations d'élus locaux ont en effet souligné son rôle en matière de suivi de l'aménagement du territoire.
Compte tenu des arguments favorables et défavorables à la suppression de cet observatoire, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il s'agit de s'attaquer, non pas à la politique de la ville, mais à la construction en Lego d'un certain nombre de comités, mes chers collègues. Cela n'a pas été possible, mais j'aurais souhaité transférer le suivi des objectifs au Conseil national des villes.
En tout état de cause, ne vous méprenez pas sur les objectifs de ce texte, mes chers collègues : il s'agit non pas de torpiller des politiques, mais seulement d'alléger leur organisation.
Je souhaite donc vivement que cet observatoire soit supprimé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Par ce texte, nous proposons de nous attaquer, non pas au fond des sujets, mais, comme l'a indiqué M. le ministre, aux doublons de missions.
Dans le département dont je suis élue, nous avons fait un état des lieux des structures de l'insertion par l'activité économique, à l'occasion des difficultés rencontrées par l'une d'entre elles. Nous en avons découvert vingt-deux, mes chers collègues, soit autant de présidents, de directeurs, de locaux, de photocopieurs, etc.
Il paraît légitime de réorganiser tout cela !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 37.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article 19
L'article L. 161-3 du code de l'énergie est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Somon, Mmes Demas et Micouleau, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Milon, Burgoa, Panunzi et Pellevat, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Chevalier et Genet, Mme Carrère-Gée et M. Chatillon.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 22 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, sur laquelle différents orateurs se sont exprimés lors de la discussion générale, est une instance paritaire réunissant des représentants de salariés et d'employeurs qui accompagne les négociations collectives et permet des accords de branche.
Représentant 157 entreprises et près de 136 000 salariés, elle a permis la conclusion de plus de 160 accords collectifs. Qui plus est, son coût de fonctionnement est nul.
Cette commission assurant des missions utiles pour le personnel du secteur concerné, sa suppression me paraît injustifiée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez sans doute l'attachement qui est le mien au dialogue social. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cette commission représente 157 entreprises et 135 789 salariés. C'est un espace unique d'échanges entre l'État, les employeurs et les syndicats qui assure l'adaptation du cadre réglementaire aux évolutions du secteur.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 132-44 est abrogé ;
2° À la première phrase de l'article L. 132-42-1, les mots : « , L. 132-43 et L. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et L. 132-43 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme S. Robert et M. Chaillou.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Sylvie Robert. L'article 20 supprime la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.
Il est à noter que cette commission comprend en réalité deux collèges, l'un dédié aux droits d'auteur, l'autre dédié aux droits voisins.
Le collège « droits d'auteur » de cette commission est compétent pour faciliter la conclusion d'accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes et, à défaut d'accord, fixer les modes et les bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation.
Le collège « droits voisins » de cette commission a pour mission de faciliter la conclusion d'accords relatifs au partage de la rémunération due au titre des droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse.
Si cette commission était supprimée, le droit que l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle accorde aux journalistes de percevoir « une part appropriée et équitable » de la rémunération de droits voisins perçue par les éditeurs de presse auprès des plateformes numériques ne pourrait plus être garanti, ce qui me paraît fortement inopportun.
Alors que la ministre de la culture vient d'annoncer un projet de loi sur les conclusions des États généraux de l'information dans lequel il sera question des droits voisins, j'estime qu'il convient au contraire de maintenir cette commission.
Cet amendement n'a donc rien de superflu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Cette commission ne se contente pas d'émettre des avis, elle prend également des décisions. Elle permet en outre de lever un certain nombre de blocages en amont des négociations collectives portant sur les droits d'auteur et les droits voisins.
J'estime donc qu'il convient de la maintenir.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 39.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 est supprimé.
Article 21
L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes de La Provôté et de Marco, MM. Grand, Henno et Hingray, Mme Joseph, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. Levi et V. Louault, Mme Morin-Desailly, MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, P. Vidal et Wattebled et Mmes Carrère-Gée et Saint-Pé.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Par cet amendement, Laure Darcos propose de supprimer l'article 21 de cette proposition de loi, et partant, de maintenir la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cette commission a pour objet de définir le barème et les modalités de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes. Elle est d'ailleurs la seule entité capable de fixer ou de réviser les barèmes au titre de la rémunération équitable. Si ce rôle était confié au ministère de la culture, celui-ci, en sa qualité de tutelle de l'audiovisuel public, se trouverait en effet juge et partie.
Il donc indispensable de supprimer cet article afin de conserver cette instance.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. En commission, nous nous sommes interrogés, avec l'auteur de la proposition de loi, sur l'opportunité de raccrocher cette commission à une autre entité, mais nous avons manqué de temps et d'expertise.
À défaut d'autre solution, je propose donc le maintien de cette commission qui se réunit de manière subsidiaire lorsqu'il est nécessaire de revoir les critères et les barèmes de rémunération. (Mme Sylvie Robert acquiesce.) La validité des décisions qu'elle prend n'est pas limitée dans le temps.
Si elle ne s'est réunie ni en 2021 ni en 2023, elle s'est bien réunie en 2024 et elle a annoncé qu'elle se réunirait selon une fréquence mensuelle en 2025.
Mme Nathalie Goulet. Elle est ressuscitée ! (Sourires.)
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Cette proposition de loi a peut-être suscité cela !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. L'utilité de cette commission est reconnue par l'autorité judiciaire, qui, en juillet et en août 2023, a enjoint le ministère de la culture de nommer son président. La présidente nommée l'année dernière a depuis établi un programme de travail de révision des barèmes assez ambitieux allant jusqu'en 2027.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je me réjouis d'avoir peut-être provoqué la résurrection de cette commission ! (Nouveaux sourires.)
Nous avions toutefois établi avec le rapporteur que, jusqu'à une réunion récente, la seule rémunération équitable de cette commission était celle de sa présidente, qui était en poste alors même que la commission ne se réunissait pas.
Je comprends que le nombre de réunions de cette commission est totalement anecdotique et décorrélé de son intérêt comme de son importance.
Je me félicite toutefois que cette commission soit désormais dotée d'un programme et serai très attentive à l'activité de cette instance ressuscitée, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 40.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 21 est supprimé.
Article 22
(Supprimé)
Article 23 (nouveau)
I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
III. – Au 2° de l'article L. 351-1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.
IV. – L'article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé – (Adopté.)
Article 24 (nouveau)
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-1 est abrogé ;
2° La seconde phrase du 2 du IV de l'article L. 141-1 est supprimée – (Adopté.)
Après l'article 24
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-20-1 du code de l'environnement est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, je vous propose de transférer les missions du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) à l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB ayant été récemment sacralisé, un tel regroupement ne paraît pas absurde. Il s'agit en tout cas de l'une des propositions de restructuration, sans doute trop peu nombreuses faute de temps et d'expertise, que je vous soumets, mes chers collègues.
Monsieur le ministre nous a toutefois assurés que les restructurations seraient favorisées par la nouvelle méthode qu'il compte mettre en œuvre. Cette session quelque peu « crucifiante » aura donc du moins eu la vertu d'accélérer les choses !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Si le Comité national de l'Ifrecor se réunit une fois par an en session plénière à Paris, dans chaque territoire ultramarin, des comités locaux se réunissent plus régulièrement. Il est du reste bienvenu que toutes les réunions ne se tiennent pas à Paris, car cela emporterait des frais proportionnels à la fréquence de telles réunions.
Il me paraît donc inopportun de supprimer l'Ifrecor, d'autant que 2025 sera dans notre pays l'année de la Mer. Nous aurons l'occasion de revenir sur un éventuel rattachement de cette instance à l'OFB, d'autant que les travaux de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État commenceront prochainement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Goulet. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 230-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'observatoire de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de l'alimentation » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
2° Au troisième alinéa de l'article L. 230-4, les mots : « l'observatoire de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « le Conseil national de l'alimentation ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cette nouvelle tentative, qui relève sans doute de l'acharnement thérapeutique, vise à fusionner l'Observatoire de l'alimentation et le Conseil national de l'alimentation.
Le coût de fonctionnement de chacune de ces instances étant d'environ 500 000 euros, il paraît intéressant, comme nous l'avons évoqué avec M. le rapporteur, de procéder à cette réorganisation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Il est exact que nous avons longuement discuté et hésité sur l'avis à donner sur cette disposition.
Renseignements pris, les deux instances n'ont pas les mêmes missions et ne rendent pas le même type d'avis. Le Conseil national de l'alimentation est en effet une instance de concertation, quand l'Observatoire est une instance scientifique, qui émet des avis sur la qualité nutritionnelle des produits dans le temps en s'appuyant sur des données statistiques.
Votre proposition pourrait donc être une bonne idée, ma chère collègue, d'autant que le coût de fonctionnement de chacune de ces instances s'élève de mémoire à environ 300 000 euros. En l'état actuel des choses, n'ayant pas la certitude que cette fusion n'emporterait aucune déperdition en matière de services rendus, la commission demande toutefois le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale par plusieurs orateurs, il nous faut continuer d'étudier les pistes d'amélioration, en particulier les possibilités de restructuration.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Si ces deux instances traitent d'enjeux liés à l'alimentation, comme l'indiquait M. le rapporteur, leur rôle est différent. L'Observatoire de l'alimentation est en effet une plateforme scientifique nutritionnelle qui a vocation à éclairer les politiques publiques, tandis que le Conseil national de l'alimentation est une instance consultative indépendante.
Dans le cadre de ses travaux, le Sénat pourrait toutefois approfondir cette question. Pour l'heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Je retire l'amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Reynaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
certaines structures, comités
par les mots :
certains comités, structures
La parole est à M. le rapporteur.