Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Deseyne et Imbert, M. Milon, Mmes Gruny, Belrhiti, M. Mercier et Berthet, MM. Perrin, Burgoa, Panunzi, Rapin, Bouchet, Karoutchi et D. Laurent, Mme Malet, M. P. Vidal, Mme Carrère-Gée et MM. Allizard et Genet.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, M. Patriat, Mmes Nadille et Duranton, MM. Théophile, Buis, Iacovelli et Buval et Mme Schillinger.
L'amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Micouleau, MM. H. Leroy, Pellevat et Brisson, Mme L. Darcos et MM. Piednoir, Chevalier et Chatillon.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 10 rectifié quater n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à supprimer l'article 6, qui supprime lui-même la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette instance est toutefois importante.
Pour faire simple, une convention a été mise en place en 2007, la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) », pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies, notamment de cancers, qui rencontrent des difficultés à accéder à l'emprunt.
C'est cette convention qui prévoit la commission de suivi, très importante pour ce qui relève de la médiation, d'autant plus justifiée que le Sénat, en 2022, a pris une initiative pour renforcer le droit à l'oubli.
Pour les personnes souffrant de pathologies graves, pouvoir tout simplement mener une vie la plus normale possible, notamment en ayant accès au crédit, s'apparente parfois à un chemin de croix. Sans crédit, il est souvent impossible d'acquérir un véhicule ou un logement.
Cet enjeu important justifie le maintien de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Il nous semble extrêmement important de préserver l'existence de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette commission tient des réunions très régulières – il y en a eu cinq en 2023.
Pour nous, sa suppression serait une véritable régression, d'autant que la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite Lemoyne – notre collègue qui vient de s'exprimer peut en témoigner –, a prévu que les signataires de la convention engagent une négociation sur la possibilité d'élargir sa grille de référence à un plus grand nombre de pathologies, ce dont la commission s'est saisie depuis lors.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Pour les raisons qui viennent d'être développées, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je pense que la suppression de cette instance nuirait à des personnes particulièrement vulnérables. Là encore, ce ne serait pas envoyer un très bon signal.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Après m'être entretenue avec lui du sujet, je me suis rangée à l'avis de M. le rapporteur, compte tenu des éléments qu'il m'a exposés.
Je pense que cet article résultait d'un choix inopportun. Pour autant, cela n'obère pas le reste du texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 33.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Article 7
I. – La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :
1° Au sixième alinéa du III de l'article 1er, les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique » ;
4° Les articles 6 bis et 7 ter sont abrogés.
II. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique ».
III. – À l'article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité du secret statistique et » sont supprimés.
IV. – L'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information statistique » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Conseil national de l'information statistique ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Chaillou, Kerrouche et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Christophe Chaillou. Comme Éric Kerrouche l'a évoqué en commission, nous ne sommes pas favorables à la suppression du comité du secret statistique et au transfert de ses missions au Conseil national de l'information statistique. Je l'ai déjà indiqué dans la discussion générale.
Au prétexte que ces deux organismes interviennent dans le même champ, il faudrait en supprimer un au profit de l'autre.
La suppression du comité du secret statistique a tout d'une fausse bonne idée, et ce pour trois raisons.
Premièrement, son coût de fonctionnement est nul. Son président, désigné par le Conseil d'État, exerce des fonctions à titre bénévole, tandis que son secrétariat est directement exercé par l'unité juridique de l'Insee.
Deuxièmement, sur le fond, ce comité, loin d'être inactif, joue un rôle essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l'application du code des bonnes pratiques.
Troisièmement, supprimer ce comité, ce n'est pas seulement supprimer une structure : c'est aussi supprimer des garanties essentielles, au premier rang desquelles l'obligation du secret statistique pour les bénéficiaires d'accès aux données. Est-ce un risque que nous voulons réellement prendre ?
Pour ces raisons, nous défendons activement le maintien de ce comité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. S'il est vrai qu'un certain nombre de commissions portent des noms qui peuvent paraître abscons, ceux-ci cachent tout un univers et un certain nombre de réalités.
Je rappelle que les demandes de transmission de données personnelles, en provenance de l'administration fiscale ou encore de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), sont en augmentation assez forte – 574 demandes d'extraction de données ont été adressées au comité en 2023.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J'ai un peu de mal à comprendre.
Ce comité ne coûte rien et se réunit peu, mais nous savons désormais que ce ne sont pas les bons critères.
Monsieur le ministre, comment fait-on évoluer l'organisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et des autres conseils qui s'occupent de statistiques ? Cela va-t-il faire partie des sujets sur lesquels nous allons chercher une rationalisation ?
Ce texte nous donne l'occasion de réaliser un travail de débroussaillage. Je pense qu'il est important de le mener à bien.
Comment articuler ce comité de secret statistique, qui lutte contre la manipulation des statistiques en France, avec les autres instances qui s'occupent des statistiques, notamment la Cnil ?
Ce sujet est de nature à faire s'interroger le sénateur de Camembert… (Sourires.)
Pourrons-nous, d'après vous, rationaliser l'ensemble des outils existant sur le sujet ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame la sénatrice, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la commission d'enquête en passe d'être créée au Sénat pourra également se saisir de ce sujet. J'imagine que vous y participerez très certainement ou, du moins, que vous suivrez ce qu'elle décidera avec attention et intérêt !
Dans le droit fil de ce que j'ai déclaré tout à l'heure, oui, naturellement, il doit y avoir de la rationalisation. Nous n'aurons pas peur de l'engager.
Cela étant dit, pour les raisons qui ont été évoquées, pour l'heure, ce n'est pas une bonne idée de supprimer cette instance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, l'objectif n'est pas d'écarter certains sujets ! Nous sommes parfaitement d'accord pour dire que ces derniers doivent continuer à être étudiés.
L'enjeu est de ne pas multiplier les instances, et, au contraire, de les mutualiser.
Il s'agit de faire en sorte que ces sujets soient traités de manière différente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 34.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Article 8
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je sais que la Haute Assemblée n'aime pas trop les amendements déposés par le Gouvernement…
En l'occurrence, il s'agit de rétablir le comité ministériel de transaction (CMT), instance directement rattachée aux services du Premier ministre et prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes.
Son objectif principal est d'encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extrajuridictionnel de règlement des litiges.
Chaque ministère est tenu d'instituer un CMT.
Le comité ministériel de transaction présente un double intérêt.
D'une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, dans les domaines à la fois juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé.
D'autre part, lorsque le signataire d'une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle, à l'exclusion de la responsabilité pénale, ne peut être engagée.
La suppression du CMT apporterait donc plus de complexité que de simplification.
Ses membres siègent ès qualités, composition qui garantit un coût de fonctionnement nul pour l'État.
J'entends l'argument selon lequel on apporterait plus de lisibilité à l'action publique en fusionnant les différents comités ministériels de transaction en un comité interministériel unique. Néanmoins, cette fusion ne serait que purement cosmétique ! En effet, les transactions traitées étant spécifiques à chaque ministère, un tel regroupement n'améliorerait ni l'efficacité ni la pertinence des analyses effectuées.
C'est pourquoi le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir entendre ses arguments et de voter son amendement visant à rétablir l'existence du comité ministériel de transaction.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Le texte prévoit non pas de supprimer purement et simplement les comités ministériels de transaction, mais de susciter une mutualisation à l'échelon interministériel.
J'entends les arguments de M. le ministre, bien que sa dénonciation de l'aspect cosmétique de la fusion me paraisse un peu rapide. Sa demande est contraire à la position de la commission.
Nous avons là l'opportunité de passer de cinq instances consultatives à une, grâce à une mutualisation interministérielle qui me paraît de bon aloi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 est supprimé.
Article 9
I. – Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Gremillet, Mme Ventalon, MM. Rapin, Kern et Favreau, Mmes Gosselin, Berthet et Billon, MM. Perrin et Bouchet, Mmes Guidez et Valente Le Hir, M. Sol, Mme Imbert, MM. Milon, Levi et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gruny et Romagny, M. Pernot, Mme Joseph, M. Genet, Mme Josende, MM. Klinger, Menonville, Chatillon et Belin, Mme Lassarade, M. Lemoyne et Mme Loisier.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à maintenir la commission d'examen des pratiques commerciales.
Lorsque j'ai eu à assumer les fonctions de ministre chargé des PME, j'ai pu constater que cette instance était utile.
Ainsi, j'ai eu l'occasion de m'entretenir, sur le terrain, à l'occasion d'une réunion dans une belle PME familiale, Bourgogne Produits frais, avec les représentants du secteur, de la Confédération des grossistes de France et des distributeurs alimentaires spécialisés. Ils m'ont confirmé combien cette commission était utile et précieuse, parce qu'elle était un moyen de résoudre préventivement un certain nombre de conflits commerciaux.
De fait, cette commission, qui se réunit régulièrement, rend des avis et fait des analyses de jurisprudence, est un élément essentiel dans un paysage commercial qui, on en conviendra, n'est pas avare en litiges. On sait combien les relations entre acteurs sont parfois complexes !
On est là en présence d'une commission tout à fait utile, qui coûte très peu – de l'ordre de quelques milliers d'euros chaque année –, qui se réunit de façon régulière et qui apporte une plus-value.
Cette notion de plus-value me semble justifier cet amendement, déposé par Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Les échanges avec les différentes personnes et groupements intéressés ont permis de démontrer la portée didactique des études et des avis de cette commission, donc la pertinence de son maintien.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 25 rectifié et 35.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Article 10
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° La section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° Le III de l'article 15 est abrogé ;
4° Au début de l'article 17, les mots : « Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Gillé, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Pantel, MM. Fialaire, Roux et Bilhac, Mmes Jouve et Briante Guillemont et M. Gold.
L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Guy Benarroche. L'article 10 supprime le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), sur le seul fondement de réunions trop espacées.
Pour commencer, je rappelle que, si le CSESS ne se réunit en plénière que tous les trois ans, c'est parce que la loi le prévoit ainsi.
Comme tous mes collègues du groupe d'études Économie sociale et solidaire – plusieurs, comme ma collègue Antoinette Guhl, ont déposé des amendements –, je suis sensible à cette question et je pense qu'il faut voir au-delà.
Tout d'abord, le CSESS est un lieu d'échanges, qui réunit des parlementaires et des collectivités locales, y compris des associations d'élus, comme l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Notre chambre tient toujours à valoriser l'écoute des territoires.
Ensuite, comme le rappelle la direction du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), le CSESS n'est pas limité à sa formation plénière. Ainsi, les commissions thématiques se réunissent, elles, plusieurs fois par an.
Enfin, la commission plénière répond à un véritable besoin de pilotage politique. Elle s'apprête à jouer son rôle de coconstruction des politiques publiques liées à l'ESS et, au-delà de son rôle de diffusion des bonnes pratiques, va élaborer une feuille de route stratégique nationale, comme le demande d'ailleurs la Commission européenne.
Je ne serai pas plus long, car je pense que nous sommes tous d'accord.
Je remercie les acteurs de l'ESS, les associations et le mouvement mutualiste, qui, par leur engagement et leur investissement, veillent à faire vivre et à développer ce mouvement vertueux, notamment au travers du CSESS, qu'ils souhaitent, comme nous tous, voir préservé.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Christophe Chaillou. En écho à ce qui vient d'être dit, et en phase avec l'exposé des motifs des amendements identiques déposés par d'autres groupes, nous tenons d'abord à redire l'importance du CSESS.
Nous contestons complètement le fait que cette structure serait inutile.
Pour peu que l'on s'intéresse un peu à leurs travaux et à leur importance, on sait que les instances de ce type permettent des échanges particulièrement actifs et nourris avec de très nombreux partenaires.
Le CSESS est un espace de travail qui, par l'engagement bénévole des associations qui y siègent, participe à faire avancer collectivement le développement de l'économie sociale et solidaire.
Il s'apprête d'ailleurs à contribuer aux travaux d'élaboration d'une nouvelle feuille de route stratégique. Comme cela a été dit tout à l'heure, ces travaux étaient probablement déjà prévus, y compris pour répondre à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l'année 2025. Il s'agit là, objectivement, d'une justification très forte en faveur de son maintien !
En outre, en tant que sénateurs et en tant qu'élus locaux, nous connaissons tous l'importance, dans nos territoires, de l'économie sociale et solidaire, secteur innovant qui privilégie des emplois de proximité non délocalisables.
Il est précieux qu'il puisse y avoir, à l'échelon national, une instance de réflexion, de mise en partage, de concertation sur ces sujets. La supprimer serait, à notre sens, une très grande erreur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.
M. Michel Masset. Mes propos s'inscriront évidemment dans la même veine que ceux de mes collègues.
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est utile.
Il s'agit d'une instance précieuse pour l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire, pour la coconstruction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités de ces entreprises.
Ce conseil est organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives. Il est un espace de travail important, qui, par l'engagement bénévole des organisations qui y siègent, participe à faire avancer collectivement le développement de l'ESS.
Son maintien me paraît essentiel, pour les raisons qui ont été évoquées.
Je rappelle par ailleurs que le Sénat a créé un groupe d'études Économie sociale et solidaire, dont les travaux sont très attendus.
Dans mon département, l'économie sociale et solidaire représente tout de même 15 % des emplois !
C'est pourquoi nous proposons de supprimer la suppression du CSESS.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Nadège Havet. Je veux évoquer deux actualités de l'ESS : le CSESS s'apprête à contribuer aux travaux d'élaboration de la feuille de route stratégique nationale sur l'ESS ; la France accueille, cette année, à Bordeaux, le Forum mondial de l'économie sociale et solidaire.
Dans ce contexte, la suppression de cette structure enverrait un très mauvais signal aux acteurs de cet écosystème, qui incarne une autre forme d'économie, souhaitable et présente dans tous nos territoires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je crois que, à part notre collègue Catherine Di Folco, je suis la seule, dans cet hémicycle, à avoir été présente lors du vote de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, dite Hamon, qui a porté à l'échelon législatif la création du Conseil.
Nous ne nous attaquons pas à l'économie sociale et solidaire : nous nous attaquons à l'existence du CSESS. Remettre en cause l'économie sociale et solidaire ne serait évidemment ni intelligent, ni conforme aux besoins, ni respectueux des attentes des territoires.
Il ne doit pas y avoir de malentendu : ce n'est absolument pas parce qu'une structure nous semble inadaptée ou devoir être réformée que nous nous attaquons à l'économie sociale et solidaire ! Du reste, je ne voudrais pas me fâcher avec la ministre chargée de l'économie sociale et solidaire, mon ancienne collègue qui va bientôt redevenir députée de la deuxième circonscription de l'Orne… (Sourires.)
Par ailleurs, je m'étais mise d'accord avec M. le rapporteur pour supprimer cet article, compte tenu précisément de la réunion internationale qui va avoir lieu sur le sujet. Je ne comprends donc même pas pourquoi nous l'examinons aujourd'hui en séance.
Soyons clairs, ce n'est à aucun moment une attaque de l'ESS.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 3 rectifié, 7 rectifié bis et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Articles 11 et 12
(Supprimés)
Article 13
Les articles 21-6 et 21-7 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 27.
Mme Nadège Havet. L'amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil national de la médiation (CNM).
Installé au mois de juin 2023 seulement, cet organisme est chargé de promouvoir et de soutenir la médiation, notamment en matière de conflits sociaux, familiaux ou commerciaux. Il conseille les pouvoirs publics sur les politiques de médiation et veille au développement des bonnes pratiques.
Comme il est très récent, il faudrait une évaluation de son fonctionnement avant toute décision.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Le CNM ayant été installé au mois de juin 2023, il nous semble prématuré de le supprimer d'ores et déjà, d'autant qu'il s'est réuni deux fois en 2023 et à trois reprises en 2024.
Cette instance vient de remettre, à la fin de l'année 2024, un premier rapport d'étape, qui comprend des avis et des recommandations liés à la médiation.
La supprimer serait donc un signal peu favorable au développement de cette médiation judiciaire, qui, je le rappelle, contribue à l'allégement en amont de la charge de travail des juridictions.