Mme Cécile Cukierman. C’est faux !
Mme Nadia Sollogoub. Quand l’échelon départemental et l’échelon national sont discordants, cela crée une forme d’incohérence et rend les décisions peu lisibles.
Multiplier les niveaux rend les choses assez incompréhensibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. À l’instar de Mme Cukierman, je veux redire l’importance de conserver une chambre d’appel pour les décisions des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Ces décisions sont parfois complexes et des intérêts économiques, mais pas uniquement d’ailleurs – il y a aussi des questions d’aménagement du territoire –, peuvent peser, d’où la nécessité d’éclairer la décision locale par une décision nationale.
L’objet de l’amendement est clair, M. Longeot souhaite avant tout réduire les délais. C’est pour cette raison qu’il propose d’aller vers la juridiction ordinaire.
Maintenons la Cnac et travaillons plutôt à améliorer les délais. Nous aurions alors fait œuvre utile tout en allant dans le sens souhaité par Jean-François Longeot, mais sans casser un outil d’appel indispensable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement aurait dû être frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution,…
Mme Cécile Cukierman. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. … car il n’entre pas dans le cadre de cette proposition de loi, encore une fois, martyre, pas formidable, pas au bon endroit, pas présentée le bon jour, à la bonne heure, etc. (Sourires.)
Il soulève un débat beaucoup plus important faisant intervenir des sujets de fond, notamment sur les voies de recours, sur les conflits d’intérêts et sur tout ce qui peut se passer dans nos territoires.
La commission, d’habitude très attentive au respect de l’article 45, aurait dû l’être vis-à-vis de cet amendement qui excède le périmètre tout à fait modeste de ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
L’article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Bourgi et Ros, Mme Bélim, M. Michau, Mme Poumirol et M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert. L’article 2 prévoit la suppression de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Si les dérives du supportérisme doivent être combattues, nous défendons le maintien de cette structure sans laquelle le ministre de l’intérieur ne pourrait dissoudre des associations de supporters trop facilement. Notre collègue Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l’a souvent dit dans cet hémicycle, le dialogue entre les associations de supporters, les clubs, les ministères concernés et le Parlement doit être renforcé. Prévention et répression doivent s’articuler et, surtout, participer à l’évolution nécessaire des mentalités.
L’individualisation des sanctions doit être également défendue, tout comme la fermeté des peines prononcées.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n’a vocation à se réunir que dans l’éventualité d’une dissolution ou d’une suspension des activités d’une association de supporters. Elle ne s’est d’ailleurs pas réunie depuis 2022.
Pour autant, elle ne nous paraît pas du tout inutile dès lors qu’elle permet l’exercice du contradictoire préalable au prononcé d’une mesure de dissolution ou de suspension. Elle participe sans doute aussi à la robustesse juridique de certaines décisions.
Par ailleurs, son coût est nul, puisque le secrétariat est assuré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPA) du ministère de l’intérieur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, l’existence de cet organisme n’entraîne aucun coût financier.
Surtout, cette suppression serait un très mauvais signal.
M. Laurent Marcangeli, ministre. La violence dans le monde du sport, notamment celle des supporters, est malheureusement un vrai problème. Disons-le clairement, des incidents ont encore lieu dans les tribunes, notamment lors des matchs de foot – je le reconnais avec d’autant plus de facilité que c’est mon sport préféré. (Sourires.)
Si la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ne s’est pas réunie depuis longtemps, tant mieux : c’est le signe qu’il y a d’une amélioration. Toutefois, au vu de ce qui se passe le week-end dans certaines tribunes, cette suppression ne me semble pas opportune.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’entends la position du rapporteur.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, mon idée initiale était de s’appuyer sur le nombre de réunions. J’ai bien compris que ce n’était pas un critère permanent.
Cependant, il existe énormément d’agences qui s’occupent du sport. Pourquoi ne pas leur déléguer la problématique des violences dans le sport à des fins de rationalisation ? Nous n’avons pas pu faire ce travail en commission, car certains sujets sont d’ordre législatif et d’autres d’ordre réglementaire.
J’ai compris à vous écouter, monsieur le ministre, que nous allions profiter du débat sur ce texte imparfait pour lancer une méthode.
Certes, en l’état, cette suppression n’est pas opportune, mais, je le répète, mon intention était d’engager la réflexion. Nous le savons tous par cœur ici : la question de la violence dans le sport est essentielle, car le sport – si important pour la jeunesse – doit évidemment être exemplaire. Pour autant, ne serait-il pas possible, dans le cadre de travaux ultérieurs, de restructurer ce comité pour l’adjoindre à une autre structure sans nuire à la performance de l’action publique ? Ce raisonnement vaudra à d’autres articles.
Je ne m’oppose absolument pas à l’avis de la commission, mais nous pourrions faire évoluer ma proposition ensemble, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 31.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3
L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés – (Adopté.)
Article 4
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132-5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l’article L. 1132-7 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, M. Milon, Mmes Gruny, Belrhiti, M. Mercier et Berthet, MM. Burgoa, Lemoyne, Panunzi, Rapin, Bouchet, Karoutchi et D. Laurent, Mme Malet, M. P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp et Carrère-Gée, MM. Allizard et Patriat et Mme Havet.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. La commission nationale d’autorisation d’exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important. Ses avis apportent un éclairage nécessaire pour guider la décision administrative dans un domaine pour le moins fondamental. Le groupe RDPI votera en faveur de cet amendement de ma collègue Florence Lassarade, que je remercie.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Je précise que cette commission s’est réunie en 2024 en visioconférence afin d’éviter des coûts de déplacement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Cette commission ne s’est réunie qu’une seule fois en 2024 et ne concerne qu’un faible nombre de professionnels.
Néanmoins, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de cet avis de sagesse, qui me paraît bien fondé, monsieur le ministre.
Je comprends l’intérêt de cette commission, mais encore une fois cette suppression fait partie des restructurations envisageables. Ne pourrions-nous confier à des structures déjà existantes, comme le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ou le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), le soin de valider l’exercice des généticiens non européens ou non français ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 32.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 est supprimé.
Article 5
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;
3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 » – (Adopté.)
Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 1141-2-1 est abrogé ;
2° L’article L. 1141-4 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Deseyne et Imbert, M. Milon, Mmes Gruny, Belrhiti, M. Mercier et Berthet, MM. Perrin, Burgoa, Panunzi, Rapin, Bouchet, Karoutchi et D. Laurent, Mme Malet, M. P. Vidal, Mme Carrère-Gée et MM. Allizard et Genet.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, M. Patriat, Mmes Nadille et Duranton, MM. Théophile, Buis, Iacovelli et Buval et Mme Schillinger.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Micouleau, MM. H. Leroy, Pellevat et Brisson, Mme L. Darcos et MM. Piednoir, Chevalier et Chatillon.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 10 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui supprime lui-même la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette instance est toutefois importante.
Pour faire simple, une convention a été mise en place en 2007, la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) », pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies, notamment de cancers, qui rencontrent des difficultés à accéder à l’emprunt.
C’est cette convention qui prévoit la commission de suivi, très importante pour ce qui relève de la médiation, d’autant plus justifiée que le Sénat, en 2022, a pris une initiative pour renforcer le droit à l’oubli.
Pour les personnes souffrant de pathologies graves, pouvoir tout simplement mener une vie la plus normale possible, notamment en ayant accès au crédit, s’apparente parfois à un chemin de croix. Sans crédit, il est souvent impossible d’acquérir un véhicule ou un logement.
Cet enjeu important justifie le maintien de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Il nous semble extrêmement important de préserver l’existence de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette commission tient des réunions très régulières – il y en a eu cinq en 2023.
Pour nous, sa suppression serait une véritable régression, d’autant que la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite Lemoyne – notre collègue qui vient de s’exprimer peut en témoigner –, a prévu que les signataires de la convention engagent une négociation sur la possibilité d’élargir sa grille de référence à un plus grand nombre de pathologies, ce dont la commission s’est saisie depuis lors.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Pour les raisons qui viennent d’être développées, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je pense que la suppression de cette instance nuirait à des personnes particulièrement vulnérables. Là encore, ce ne serait pas envoyer un très bon signal.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Après m’être entretenue avec lui du sujet, je me suis rangée à l’avis de M. le rapporteur, compte tenu des éléments qu’il m’a exposés.
Je pense que cet article résultait d’un choix inopportun. Pour autant, cela n’obère pas le reste du texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 33.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 est supprimé.
Article 7
I. – La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :
1° Au sixième alinéa du III de l’article 1er, les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;
2° Le I de l’article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l’information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;
4° Les articles 6 bis et 7 ter sont abrogés.
II. – Le III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».
III. – À l’article L. 621-8-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité du secret statistique et » sont supprimés.
IV. – L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. Chaillou, Kerrouche et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey, Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Christophe Chaillou. Comme Éric Kerrouche l’a évoqué en commission, nous ne sommes pas favorables à la suppression du comité du secret statistique et au transfert de ses missions au Conseil national de l’information statistique. Je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale.
Au prétexte que ces deux organismes interviennent dans le même champ, il faudrait en supprimer un au profit de l’autre.
La suppression du comité du secret statistique a tout d’une fausse bonne idée, et ce pour trois raisons.
Premièrement, son coût de fonctionnement est nul. Son président, désigné par le Conseil d’État, exerce des fonctions à titre bénévole, tandis que son secrétariat est directement exercé par l’unité juridique de l’Insee.
Deuxièmement, sur le fond, ce comité, loin d’être inactif, joue un rôle essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l’application du code des bonnes pratiques.
Troisièmement, supprimer ce comité, ce n’est pas seulement supprimer une structure : c’est aussi supprimer des garanties essentielles, au premier rang desquelles l’obligation du secret statistique pour les bénéficiaires d’accès aux données. Est-ce un risque que nous voulons réellement prendre ?
Pour ces raisons, nous défendons activement le maintien de ce comité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. S’il est vrai qu’un certain nombre de commissions portent des noms qui peuvent paraître abscons, ceux-ci cachent tout un univers et un certain nombre de réalités.
Je rappelle que les demandes de transmission de données personnelles, en provenance de l’administration fiscale ou encore de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), sont en augmentation assez forte – 574 demandes d’extraction de données ont été adressées au comité en 2023.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai un peu de mal à comprendre.
Ce comité ne coûte rien et se réunit peu, mais nous savons désormais que ce ne sont pas les bons critères.
Monsieur le ministre, comment fait-on évoluer l’organisation de la Cnil et des autres conseils qui s’occupent de statistiques ? Cela va-t-il faire partie des sujets sur lesquels nous allons chercher une rationalisation ?
Ce texte nous donne l’occasion de réaliser un travail de débroussaillage. Je pense qu’il est important de le mener à bien.
Comment articuler ce comité de secret statistique, qui lutte contre la manipulation des statistiques en France, avec les autres instances qui s’occupent des statistiques, notamment la Cnil ?
Ce sujet est de nature à faire s’interroger le sénateur de Camembert… (Sourires.)
Pourrons-nous, d’après vous, rationaliser l’ensemble des outils existant sur le sujet ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Madame la sénatrice, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission d’enquête en passe d’être créée au Sénat pourra également se saisir de ce sujet. J’imagine que vous y participerez très certainement ou, du moins, que vous suivrez ce qu’elle décidera avec attention et intérêt !
Dans le droit fil de ce que j’ai déclaré tout à l’heure, oui, naturellement, il doit y avoir de la rationalisation. Nous n’aurons pas peur de l’engager.
Cela étant dit, pour les raisons qui ont été évoquées, pour l’heure, ce n’est pas une bonne idée de supprimer cette instance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, l’objectif n’est pas d’écarter certains sujets ! Nous sommes parfaitement d’accord pour dire que ces derniers doivent continuer à être étudiés.
L’enjeu est de ne pas multiplier les instances, et, au contraire, de les mutualiser.
Il s’agit de faire en sorte que ces sujets soient traités de manière différente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 34.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 7 est supprimé.
Article 8
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Marcangeli, ministre. Je sais que la Haute Assemblée n’aime pas trop les amendements déposés par le Gouvernement…
En l’occurrence, il s’agit de rétablir le comité ministériel de transaction (CMT), instance directement rattachée aux services du Premier ministre et prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes.
Son objectif principal est d’encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extrajuridictionnel de règlement des litiges.
Chaque ministère est tenu d’instituer un CMT.
Le comité ministériel de transaction présente un double intérêt.
D’une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, dans les domaines à la fois juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé.
D’autre part, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle, à l’exclusion de la responsabilité pénale, ne peut être engagée.
La suppression du CMT apporterait donc plus de complexité que de simplification.
Ses membres siègent ès qualités, composition qui garantit un coût de fonctionnement nul pour l’État.
J’entends l’argument selon lequel on apporterait plus de lisibilité à l’action publique en fusionnant les différents comités ministériels de transaction en un comité interministériel unique. Néanmoins, cette fusion ne serait que purement cosmétique ! En effet, les transactions traitées étant spécifiques à chaque ministère, un tel regroupement n’améliorerait ni l’efficacité ni la pertinence des analyses effectuées.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir entendre ses arguments et de voter son amendement visant à rétablir l’existence du comité ministériel de transaction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Le texte prévoit non pas de supprimer purement et simplement les comités ministériels de transaction, mais de susciter une mutualisation à l’échelon interministériel.
J’entends les arguments de M. le ministre, bien que sa dénonciation de l’aspect cosmétique de la fusion me paraisse un peu rapide. Sa demande est contraire à la position de la commission.
Nous avons là l’opportunité de passer de cinq instances consultatives à une, grâce à une mutualisation interministérielle qui me paraît de bon aloi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 est supprimé.
Article 9
I. – Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Gremillet, Mme Ventalon, MM. Rapin, Kern et Favreau, Mmes Gosselin, Berthet et Billon, MM. Perrin et Bouchet, Mmes Guidez et Valente Le Hir, M. Sol, Mme Imbert, MM. Milon, Levi et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gruny et Romagny, M. Pernot, Mme Joseph, M. Genet, Mme Josende, MM. Klinger, Menonville, Chatillon et Belin, Mme Lassarade, M. Lemoyne et Mme Loisier.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.