Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, Nathalie Goulet souhaite supprimer les structures, comités, conseils et commissions qu'elle considère comme inutiles. L'utilité semble un objectif contre lequel il serait difficile de s'opposer. Nous ne pouvons que reconnaître, ici, l'audace de l'auteur de cette proposition de loi.
Cependant, à l'instar de notre rapporteur et sans me montrer particulièrement téméraire, mon approche sera plus nuancée, car l'utilité demeure une notion très subjective.
Le coût et la fréquence des réunions ne peuvent être à eux seuls des critères d'utilité. Un certain nombre de suppressions prévues à l'origine dans ce texte n'auraient contribué en rien à la baisse des dépenses publiques, au vu des budgets bien maigres des structures concernées.
Enfin, je ne voudrais pas alimenter un mal très français qui nous conduirait à mesurer l'utilité à l'aune du nombre de réunions. On peut se réunir beaucoup, avec peu d'utilité et d'efficacité, tout comme on peut se réunir peu, avec un résultat contraire.
Mme Nathalie Goulet. C'est vrai.
Mme Cécile Cukierman. Je souligne également que ce sont les élus locaux, les acteurs économiques et nous-mêmes, les parlementaires, qui avons créé ces comités, convaincus de leur bien-fondé.
Face à la réduction croissante du nombre de fonctionnaires, aux enjeux nouveaux et au besoin d'accompagnement, de conseil et d'évaluation, de telles structures se sont, il est vrai, multipliées. Elles seraient désormais obsolètes, coûteuses et inutiles.
Pourtant, c'est un débat beaucoup plus approfondi que nous devrions mener ici. Il ne s'agit pas de se cantonner à énumérer les comités qui doivent être supprimés. Ne donnons pas l'impression que l'objet de ces instances n'entre plus dans le champ des politiques publiques. Insistons plutôt sur le fait qu'il faut œuvrer pour que les politiques publiques soient certes efficaces, mais surtout efficientes, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre.
Prenons garde : en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité et un devoir.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s'opposera toujours à la « casse » de l'État au nom de « l'efficacité gouvernementale », si chère au nouveau président outre-Atlantique et à ses amis milliardaires, mais si néfaste pour notre société. L'efficacité d'un État, d'un comité, ne se mesure pas à court terme, mais s'évalue sur le temps long.
L'impatience est parfois mauvaise conseillère. Cette proposition de loi en semble, hélas ! la parfaite illustration. Elle comprend, en effet, trop d'imprécisions, trop d'effets de bord. Prenons garde à cet empressement contre-productif.
L'article 19 visant à supprimer les dispositions législatives relatives à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières illustre parfaitement les faiblesses de ce texte. Une telle suppression n'aurait aucun impact sur les comptes publics, mais elle aurait des conséquences désastreuses sur le secteur. Nous prenons d'ailleurs acte des amendements visant à éviter cette suppression.
Cette instance garantit en effet les extensions d'accord à toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Elle fait donc partie intégrante du statut, assurant ainsi un socle entre les agents. La supprimer serait une erreur.
J'évoquerai également l'article 6, qui tend à supprimer la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. De nombreuses avancées ont été obtenues pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, afin qu'elles puissent outrepasser les nombreuses difficultés pour accéder à l'emprunt. Les combats menés ne peuvent être balayés par notre empressement.
Il semble donc que trop d'éléments aient été omis. Nous sommes par conséquent en droit de nous poser la question suivante : combien de points de fragilité cette proposition de loi comporte-t-elle ?
Au regard de ces trop nombreuses faiblesses, nous ne pouvons apporter notre approbation à ce texte en l'état. Nous serons attentifs au vote des différents amendements. À l'issue de cet examen, nous ne nous opposerons toutefois sans doute pas au vote sur l'ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous finissons l'étude d'un projet de loi de finances très axé sur la baisse des dépenses de l'État, que la tendance internationale qui nous vient des États-Unis est aux coupes aveugles à la tronçonneuse, l'auteur de ce texte propose – à juste titre – d'étudier la possibilité de supprimer les comités et commissions dont l'utilité ou l'efficacité serait trop faible.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est aussi pragmatique et tout aussi attaché que vous au sérieux de la dépense, surtout après dix ans de gestion catastrophique des comptes de ce pays.
Pour autant, nous sommes plus mesurés dans le choix des comités qu'il conviendrait de supprimer, car nombre d'entre eux sont nécessaires à nos yeux. Leur suppression équivaudrait à une perte pour nos concitoyens.
L'une des structures que ce texte vise à supprimer est la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il est essentiel de rappeler le désastre qu'ont été les essais nucléaires, en particulier pour nos compatriotes du Pacifique. J'ai eu l'occasion de rencontrer en 2024 les représentants de ces victimes, lesquelles doivent encore se battre pour obtenir les réparations qui leur sont dues en Polynésie française.
Cette commission est fondamentale pour l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Le nombre de personnes potentiellement exposées aux retombées radioactives s'élève à 400 000 : 150 000 personnels civils et militaires ayant participé aux campagnes nucléaires, 210 000 Polynésiens et 40 000 Algériens. Cette commission est chargée de mettre en œuvre la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
J'ai été particulièrement inquiet de la nonchalance de cette démarche de coupe, guidée par le seul critère de la périodicité des réunions. Nous savons pourtant que celle-ci est souvent fixée légalement, comme c'est le cas pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Nous présenterons d'ailleurs un amendement visant à supprimer sa suppression.
Le manque de solutions de remplacement aux demandes de suppression nous inquiète aussi, comme a pu le souligner notre collègue Raymonde Poncet Monge, qui a déposé lors de l'examen du texte de la commission un amendement à l'article 14, précisant que, « si dans l'idéal il faudrait régler le problème structurel de sous-déclaration en s'attaquant à chacune de ses causes, en attendant il est nécessaire d'avoir un dispositif pour l'évaluer, et ainsi assurer une compensation entre les branches AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – et maladie, or la [proposition de loi] ne propose pas d'alternative à ce titre ». Nous saluons l'auteur du texte et la commission d'avoir fait un pas en ce sens.
Oui, il est nécessaire de supprimer les structures dépassées ou obsolètes. En revanche, il serait plus judicieux de ne pas rayer celles dont les enjeux sont si concrets en l'absence d'autres solutions.
Qu'en est-il, par exemple, de la commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique, dont il a déjà été question ? Aussi faible le nombre de demandes soit-il, son existence répond à un vrai besoin de s'assurer des compétences des personnes qui seront en face de patients en attente de réponses sur des questions essentielles pour leur santé.
Nous ne sommes pas opposés à ce que les compétences des conseillers généticiens hors Union européenne soient contrôlées par une instance autre qu'une instance idoine. Pour autant, cette vérification doit bel et bien être réalisée de manière uniforme dans l'ensemble du territoire. D'autre solution seraient-elles plus économes en moyens humains et financiers ? Rien n'est moins sûr, d'autant qu'aucune étude n'a été faite sur le sujet.
Le groupe GEST est sensible au nécessaire toilettage du droit, comme en atteste notre soutien aux lois dites Balai, et reconnaît qu'il convient de rationaliser la dépense publique. Néanmoins, cette rationalisation doit reposer sur une analyse fine des enjeux et des coûts et ne doit pas avoir pour seul critère la périodicité des réunions.
Toute suppression prématurée sans solution de remplacement pour répondre au but fixé présente un danger réel.
L'objectif de réaliser des économies, en lui-même, n'est pas suffisant, d'autant qu'il n'est pas démontré que nous en ferons. L'attaque déguisée contre les comités créateurs de normes nous paraît tout autant dommageable.
Nous restons ouverts à la discussion sur ces comités et agences, ainsi que sur leur meilleure gestion. Nous reconnaissons aussi qu'il existe parfois des doublons.
Bien que partageant l'objectif de rationalisation des dépenses et des coûts de l'État, nous ne voterons pas ce texte, qui tranche parfois trop à l'aveugle dans des structures dont l'utilité est bien réelle.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant d'un espace réservé d'une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l'obligation de lever notre séance à dix-neuf heures cinq, que nous ayons ou non achevé l'examen du texte.
Trente-cinq amendements sont à examiner. J'invite donc chacun à en tenir compte dans ses prises de parole.
proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
Article 1er
I. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement est abrogée.
II. – Le VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous allons évoquer, article par article, différentes commissions et instances. Nos débats sont utiles et féconds. Comme nous le verrons, certaines commissions prévues par la loi sont nécessaires, mais d'autres ne le sont pas ou sont obsolètes. Leur suppression ne poserait aucun problème en soi puisqu'elles sont déjà inactives ou désactivées.
D'autres commissions ne figurent pas dans la loi, mais peuvent être très utiles. J'ai par exemple animé dans le cadre de fonctions précédentes le comité de filière tourisme (CFT), qui n'existe dans aucun texte, mais qui m'a permis d'associer tous les acteurs du secteur, notamment au moment de la gestion de la crise covid.
Un comité ou une commission est souvent un outil de gouvernance permettant d'associer un certain nombre d'écosystèmes à l'action publique. À ce titre, son existence peut se révéler précieuse.
La démarche engagée ici est pertinente, mais force est de constater, au regard des nombreux amendements de suppression et des réactions suscitées par cette proposition de loi, que le Parlement n'est pas bien outillé pour réaliser un tel travail. Je le regrette. Il nous faudrait être mieux épaulés et avoir davantage de moyens, notamment humains, pour entreprendre ces évaluations et ces contrôles, pourtant au cœur de nos missions.
Voilà l'appel que je voulais lancer. Le Sénat devrait pouvoir être en mesure de présenter des textes visant à proposer de véritables simplifications et non des simplifications qui pourraient apparaître comme superficielles.
Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Somon, Mmes Demas et Micouleau, MM. Bruyen et H. Leroy, Mme Berthet, MM. Milon, Panunzi et Pellevat, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Chevalier et Genet, Mme Carrère-Gée et MM. Burgoa et Chatillon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Lors de l'examen en commission, nous n'avons pas prévu de revenir sur la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef), inactive depuis un certain nombre d'années.
Certes, son coût de fonctionnement est nul. Toutefois, par le passé, le Sénat s'est déjà opposé à la suppression de cette instance, notamment lors de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, texte sur lequel Yves Bleunven était rapporteur. À cette occasion, il a même été prévu qu'elle puisse saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin d'avoir des moyens à la hauteur de ses ambitions.
Un droit de regard du Parlement sur les installations nucléaires, à l'heure où la France souhaite relancer sa filière, pourrait être utile.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. La Cnef, qui a près de vingt ans, ne s'est pas réunie depuis trois ans. D'autres organes publics, comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), sont chargés de concevoir, de mettre en œuvre et de superviser les solutions de gestion des déchets radioactifs.
La fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (ISNR) est effective depuis le 1er janvier dernier. La nouvelle autorité issue de cette fusion pourrait s'occuper de ces questions.
Le maintien de cette commission crée, à mon sens, une forme de redondance.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Mon collègue Daniel Gremillet est très attaché à cet amendement, dont il est le premier cosignataire. Par conséquent, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Laugier, Mmes Vermeillet et Billon, M. Pillefer et Mmes Herzog et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 751-5, L. 751-6, L. 751-7, L. 751-8, L. 752-17, L. 752-19, L. 752-20, L. 752-21 du code du commerce sont abrogés.
II. - L'article L. 600-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recours prévus par le présent article ne s'appliquent pas à la Commission nationale d'aménagement commercial. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d'un amendement de Jean-François Longeot.
La Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) constitue une instance superflue dans la chaîne de décision relative aux projets d'aménagement commercial, alors même que les collectivités locales disposent déjà des compétences nécessaires pour encadrer ces projets.
Sa suppression aurait pour effet de simplifier les procédures d'aménagement commercial, de réduire les délais et de renforcer la responsabilité des acteurs locaux dans l'aménagement du territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En tant qu'ancien élu local, je ne partage pas votre position sur le caractère superflu de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Près de la moitié des décisions rendues par les commissions départementales d'aménagement commercial font l'objet d'un recours devant la Cnac. Cela représente, pour l'année 2023, 181 saisines traitées, au cours de dix-huit séances d'examen. Près d'une fois sur deux, l'autorisation initialement refusée est acceptée. Il s'agit donc d'une chambre d'appel extrêmement importante et fructueuse pour les élus locaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J'irai dans le même sens que M. le rapporteur : nous sommes élus du même département et nous avons certainement en tête les mêmes exemples.
La Cnac est une instance qui permet d'exercer le recours, notamment au service des projets d'aménagement locaux, en se libérant un peu des pressions exercées parfois par les acteurs économiques, notamment ceux de la grande distribution. Son utilité est donc bien réelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. C'est précisément pour cette raison que M. Longeot a déposé cet amendement : bien souvent, la décision départementale et la décision nationale ne vont pas dans le même sens.
Mme Cécile Cukierman. C'est faux !
Mme Nadia Sollogoub. Quand l'échelon départemental et l'échelon national sont discordants, cela crée une forme d'incohérence et rend les décisions peu lisibles.
Multiplier les niveaux rend les choses assez incompréhensibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. À l'instar de Mme Cukierman, je veux redire l'importance de conserver une chambre d'appel pour les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Ces décisions sont parfois complexes et des intérêts économiques, mais pas uniquement d'ailleurs – il y a aussi des questions d'aménagement du territoire –, peuvent peser, d'où la nécessité d'éclairer la décision locale par une décision nationale.
L'objet de l'amendement est clair, M. Longeot souhaite avant tout réduire les délais. C'est pour cette raison qu'il propose d'aller vers la juridiction ordinaire.
Maintenons la Cnac et travaillons plutôt à améliorer les délais. Nous aurions alors fait œuvre utile tout en allant dans le sens souhaité par Jean-François Longeot, mais sans casser un outil d'appel indispensable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement aurait dû être frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 45,…
Mme Cécile Cukierman. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. … car il n'entre pas dans le cadre de cette proposition de loi, encore une fois, martyre, pas formidable, pas au bon endroit, pas présentée le bon jour, à la bonne heure, etc. (Sourires.)
Il soulève un débat beaucoup plus important faisant intervenir des sujets de fond, notamment sur les voies de recours, sur les conflits d'intérêts et sur tout ce qui peut se passer dans nos territoires.
La commission, d'habitude très attentive au respect de l'article 45, aurait dû l'être vis-à-vis de cet amendement qui excède le périmètre tout à fait modeste de ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
L'article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Bourgi et Ros, Mme Bélim, M. Michau, Mme Poumirol et M. Redon-Sarrazy.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert. L'article 2 prévoit la suppression de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Si les dérives du supportérisme doivent être combattues, nous défendons le maintien de cette structure sans laquelle le ministre de l'intérieur ne pourrait dissoudre des associations de supporters trop facilement. Notre collègue Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l'a souvent dit dans cet hémicycle, le dialogue entre les associations de supporters, les clubs, les ministères concernés et le Parlement doit être renforcé. Prévention et répression doivent s'articuler et, surtout, participer à l'évolution nécessaire des mentalités.
L'individualisation des sanctions doit être également défendue, tout comme la fermeté des peines prononcées.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n'a vocation à se réunir que dans l'éventualité d'une dissolution ou d'une suspension des activités d'une association de supporters. Elle ne s'est d'ailleurs pas réunie depuis 2022.
Pour autant, elle ne nous paraît pas du tout inutile dès lors qu'elle permet l'exercice du contradictoire préalable au prononcé d'une mesure de dissolution ou de suspension. Elle participe sans doute aussi à la robustesse juridique de certaines décisions.
Par ailleurs, son coût est nul, puisque le secrétariat est assuré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPA) du ministère de l'intérieur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, l'existence de cet organisme n'entraîne aucun coût financier.
Surtout, cette suppression serait un très mauvais signal.
M. Laurent Marcangeli, ministre. La violence dans le monde du sport, notamment celle des supporters, est malheureusement un vrai problème. Disons-le clairement, des incidents ont encore lieu dans les tribunes, notamment lors des matchs de foot – je le reconnais avec d'autant plus de facilité que c'est mon sport préféré. (Sourires.)
Si la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ne s'est pas réunie depuis longtemps, tant mieux : c'est le signe qu'il y a d'une amélioration. Toutefois, au vu de ce qui se passe le week-end dans certaines tribunes, cette suppression ne me semble pas opportune.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J'entends la position du rapporteur.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, mon idée initiale était de s'appuyer sur le nombre de réunions. J'ai bien compris que ce n'était pas un critère permanent.
Cependant, il existe énormément d'agences qui s'occupent du sport. Pourquoi ne pas leur déléguer la problématique des violences dans le sport à des fins de rationalisation ? Nous n'avons pas pu faire ce travail en commission, car certains sujets sont d'ordre législatif et d'autres d'ordre réglementaire.
J'ai compris à vous écouter, monsieur le ministre, que nous allions profiter du débat sur ce texte imparfait pour lancer une méthode.
Certes, en l'état, cette suppression n'est pas opportune, mais, je le répète, mon intention était d'engager la réflexion. Nous le savons tous par cœur ici : la question de la violence dans le sport est essentielle, car le sport – si important pour la jeunesse – doit évidemment être exemplaire. Pour autant, ne serait-il pas possible, dans le cadre de travaux ultérieurs, de restructurer ce comité pour l'adjoindre à une autre structure sans nuire à la performance de l'action publique ? Ce raisonnement vaudra à d'autres articles.
Je ne m'oppose absolument pas à l'avis de la commission, mais nous pourrions faire évoluer ma proposition ensemble, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 31.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3
L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour chaque secteur d'activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés – (Adopté.)
Article 4
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1132-5, les mots : « , après avis d'une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article L. 1132-7 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, M. Milon, Mmes Gruny, Belrhiti, M. Mercier et Berthet, MM. Burgoa, Lemoyne, Panunzi, Rapin, Bouchet, Karoutchi et D. Laurent, Mme Malet, M. P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp et Carrère-Gée, MM. Allizard et Patriat et Mme Havet.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. La commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important. Ses avis apportent un éclairage nécessaire pour guider la décision administrative dans un domaine pour le moins fondamental. Le groupe RDPI votera en faveur de cet amendement de ma collègue Florence Lassarade, que je remercie.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Je précise que cette commission s'est réunie en 2024 en visioconférence afin d'éviter des coûts de déplacement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli, ministre. Cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois en 2024 et ne concerne qu'un faible nombre de professionnels.
Néanmoins, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de cet avis de sagesse, qui me paraît bien fondé, monsieur le ministre.
Je comprends l'intérêt de cette commission, mais encore une fois cette suppression fait partie des restructurations envisageables. Ne pourrions-nous confier à des structures déjà existantes, comme le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ou le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le soin de valider l'exercice des généticiens non européens ou non français ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 32.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 5
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;
3° (nouveau) Au 2° du I de l'article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 » – (Adopté.)
Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 10° de l'article L. 1141-2-1 est abrogé ;
2° L'article L. 1141-4 est abrogé.