Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, on ne peut créer juridiquement de lien entre les preneurs. Un prêt souscrit par un preneur sortant pour des travaux sur le fonds peut être transmis au bailleur, mais il ne peut pas l’être de preneur à preneur. Sinon, ce serait l’équivalent d’un pas-de-porte, ce qui est interdit par le code rural.
Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Lasserre, l'amendement n° 442 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lasserre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 442 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Pointereau et Mme Boog, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne contribue pas à la stabilisation du foncier en faire-valoir indirect.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu par le code rural pour les fermiers sortants. Depuis quelques années, une interprétation restrictive de certaines cours d'appel, qui ne veulent reconnaître que la comparaison à l'entrée et à la sortie des lieux comme preuve, amène à refuser cette indemnité. Alors que l'article R. 411-15 autorise tout autre moyen de preuve, il est nécessaire d'expliciter pour éviter le rejet de demandes justifiées d'indemnisation. Cela permettrait une indemnisation plus juste et plus conforme à la réalité, alors que de très nombreux exploitants ont déjà été pénalisés.
Mme la présidente. L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité pourra être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prendra en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert, les témoignages. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, que j’ai signé par conviction, est à peu près le même que celui qui vient d’être défendu par Charles Revet. L’idée est de pouvoir mesurer précisément l’état des lieux à l’entrée et à la sortie avec des méthodes différentes.
Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu, comme l’a souligné Charles Revet. Il est nécessaire de préciser tout cela dans la loi compte tenu des errements de la jurisprudence – on a un droit établi et une jurisprudence fluctuante !
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de bien vouloir encadrer par la loi cette jurisprudence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements, mais elle l’est plus particulièrement à l’amendement n° 65 rectifié de M. Revet. Dès lors, je demanderais à Mme Goulet de rectifier l’amendement n° 535 rectifié bis pour que son libellé soit identique à celui de M. Revet, chose qu’elle fera sans problème, j’en suis certain !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis toujours enthousiaste ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll, ministre. En réalité, tous ces critères – je pense aux revalorisations liées aux travaux, notamment – relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il adviendrait si toutes les règles d’indemnisation devaient être inscrites dans la loi ! Nous nous plaignons tous de la longueur des lois, n’est-ce pas, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Oui, je l’ai dit !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Le Gouvernement consent à s’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, je vous le dis franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, au bout du compte, on ne pourra pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Notre enthousiasme collectif s’explique par la qualité des travaux réalisés par vos services et par vous-même dans l’élaboration de ce texte, monsieur le ministre. (Sourires.)
Pour autant, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’allonger la loi. Ma grand-mère disait toujours : « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant »…(Sourires.)
À mon sens, il est utile d’ajouter cette disposition dans le texte ; je demande donc à la Haute Assemblée de voter l’amendement n° 65 rectifié.
Mme Bernadette Bourzai. Alors là…
Mme la présidente. Madame Goulet, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur, qui souhaite que le libellé de l’amendement que vous avez déposé soit strictement identique à celui de l’amendement n° 65 rectifié ?
Mme Nathalie Goulet. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 535 rectifié ter, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prend en compte une période d’au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert. »
Cet amendement a été défendu.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 535 rectifié ter.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je ne suis pas plus favorable que vous à l’introduction de dispositions réglementaires dans la loi.
Cela dit, clarifier la situation par la loi permettra de résoudre les problèmes jurisprudentiels qui se posent. Je ne suis pas sûr qu’il ne s’agisse pas de la meilleure solution ! En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir compris notre démarche.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 535 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.
L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié ter.
M. Charles Revet. Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.
M. René-Paul Savary. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Revet, je suis désolé : vous avez présenté de nombreux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, mais ce ne sera pas le cas de l’amendement n° 69 rectifié ter. On ne va pas totalement réécrire la loi !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui ! Il faut que cela reste la loi Le Foll ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Revet. J’aurais encore des choses à ajouter !
M. Rémy Pointereau. M. Revet aurait fait un excellent ministre de l’agriculture ! (Mêmes mouvements.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement va beaucoup plus loin que ceux que vous avez présentés, mon cher collègue. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
La commission émet naturellement le même avis sur l’amendement identique n° 201 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne me prononcerai pas sur la dénomination de la loi ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements, s’ils étaient adoptés, procureraient un avantage extrêmement important aux bailleurs par rapport aux fermiers, aux agriculteurs.
M. Charles Revet. Je n’en suis pas sûr !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Monsieur Revet, l’amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
Monsieur Savary, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Je dirais même que j’ai la position inverse ! Le prix à acquitter par le preneur sera tout à fait légitime, puisqu’il n’y aura plus de bail en cours.
Nous n’avons donc pas la même interprétation, monsieur le ministre. Néanmoins, je constate que le dispositif de cet amendement peut poser certains problèmes, et que son interprétation est ambiguë. Je vais donc le retirer pour mieux le travailler, approfondir le sujet, et bien respecter les équilibres entre bailleurs et fermiers.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux amendements s’attachent aux cas de mise en vente par le bailleur du bien loué quand le preneur, c’est-à-dire l’agriculteur, décide d’exercer son droit de préemption.
M. Charles Revet. Oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ils visent à interdire toute décote pour tenir compte de l’existence du bail en cours.
Si le preneur, l’agriculteur, veut racheter la propriété du bailleur, aucune décote n’est possible : cela lui coûte donc plus cher !
M. Charles Revet. Mais non ! Enfin, n’allongeons pas les débats…
Mme la présidente. L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 382 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Yvon Collin. Ces deux amendements ont le même objet : rendre obligatoire l’assurance récolte afin de mutualiser les risques. C’est un serpent de mer, j’en conviens. J’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet.
Vous le savez, mes chers collègues, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. De nombreuses filières connaissent régulièrement des incertitudes relatives au niveau de la récolte, qui peuvent avoir pour conséquence, bien sûr, d’affecter les revenus des exploitants concernés.
Malgré un soutien public croissant, l’assurance s’est développée de façon très inégale selon les filières : moins d’un quart des exploitations sont assurées contre les aléas climatiques.
Naturellement, je ne méconnais pas, monsieur le ministre, les difficultés posées par cette généralisation, en particulier en matière de réassurance privée ou publique.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !
M. Yvon Collin. Je sais également que le ministère de l’agriculture travaille sur cette question capitale.
Je souhaitais néanmoins évoquer ce point une nouvelle fois au cours de l’examen du présent texte, comme j’ai souvent eu l’occasion de le faire lors des débats budgétaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 384 rectifié et 382 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je tiens à saluer le travail qu’Yvon Collin mène depuis des années sur le dossier de l’assurance récolte, qui l’a même conduit à déposer une proposition de loi sur le sujet.
C’est une question très importante, essentielle,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. … que nous avions déjà abordée lors de nos discussions sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP.
Nous sommes néanmoins confrontés à une difficulté : les régions, comme les filières, sont toutes différentes. Dès lors, la généralisation d’une assurance récolte sur tout le territoire et pour toutes les filières ne serait pas applicable. D’ailleurs, elle ne fait pas encore l’objet de consensus.
Cela fait vingt ans que le ministère de l’agriculture se penche sur ce sujet de l’assurance récolte. Rien, ou si peu, n’est sorti de ces travaux. J’espère, monsieur le ministre, c’est un appel que je vous lance, que vous arriverez à avancer sur ce sujet dans les semaines et les mois qui viennent ; il me semble que c’est indispensable.
Pour autant, monsieur Collin, vous le savez bien, la commission, pas plus que le Gouvernement, d’ailleurs, ne peut être favorable à votre amendement. Il s’agit plutôt, à mon sens, d’amendements d’appel. Vous vouliez intervenir sur le sujet, et vous avez bien fait.
M. Yvon Collin. Absolument !
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ajoute, mon cher collègue, que ce dispositif relève de la loi de finances.
Par ailleurs, la déduction pour aléas, ou DPA, est peu utilisée. Il faudrait que l’on y ait bien plus recours qu’aujourd’hui avant d’aller chercher d’autres formules.
Espérons que M. le ministre réponde de façon positive à votre appel, à l’alerte que vous lancez, aux questions que vous posez. Il est d’autant plus important d’avancer sur ce dossier que, nous le savons bien, nous devrons compter de plus en plus avec les aléas climatiques ou sanitaires. Il y va de l’intérêt de l’agriculture, mais surtout de la survie des petits agriculteurs, qui peuvent mettre la clé sous la porte quand leur exploitation subit un gros dégât.
Je l’ai dit, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec M. Le Maire, alors ministre de l’agriculture, lors de nos débats sur la LMAP. Des propositions avaient été faites, et nous avions avancé. Mais il faut aller encore plus loin. Pour cela, une chose est essentielle : nous devons tous tirer dans le même sens. Or, pour l’instant, je constate que la profession agricole n’est pas encore totalement prête à avancer dans cette direction. Il faudra donc la convaincre.
Pour l’heure, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, que je vous remercie néanmoins d’avoir présentés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons rompu le lien entre la DPA et l’assurance à la demande des professionnels agricoles, qui avaient constaté que ce système ne marchait pas. En effet, la DPA, je le rappelle, n’est pas une assurance ; elle fonctionne sur le principe d’une provision.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Exactement !
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’idée, en gros, est de donner aux agriculteurs la possibilité de constituer des provisions contre les aléas du marché. Quand les prix sont élevés, ils accumulent de l’épargne, qu’ils peuvent utiliser quand les prix baissent. Voilà l’objectif de la DPA.
Dès lors, conditionner ce dispositif à la souscription d’une assurance contribuait à laisser penser qu’il y avait un lien entre les deux, alors que le dispositif de la DPA relève d’une stratégie de provision et d’épargne pour anticiper des crises de marché et lisser les effets de la volatilité des prix.
Par ailleurs, d’un point de vue juridique, ce sujet relève de la loi de finances et non du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Enfin, vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, nous sommes obligés de réfléchir à un système global.
M. Gérard César. Oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous le savez, le taux de couverture en assurance évolue, selon les cas, entre 25 % et 35 %. Je me suis rendu dans le Bordelais, dans la région de l’Entre-deux-Mers, où j’ai pu le constater.
Vous le voyez, on est loin de couvrir l’ensemble des agriculteurs. Il faut donc que nous mettions en place un système de mutualisation du risque et de la prime d’assurance.
Un groupe de travail s’est mis en place, sous la responsabilité du directeur adjoint de mon cabinet, Stéphane Le Moing. Des échanges ont eu lieu avec différentes institutions financières, mais un point, en particulier, reste à résoudre : la réassurance.
M. Gérard César. Oui !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Exactement !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le système peut fonctionner, les produits d’assurance sont disponibles, aussi bien pour l’élevage que pour les céréales ou la viticulture, mais il doit être adossé à un dispositif de réassurance.
Les négociations sont en cours. Je pense néanmoins que l’on a bien avancé. Nous vous présenterons les grandes lignes de ce projet d’assurance et de mutualisation dans les semaines qui viennent.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est pourquoi, même si ce sujet est très important, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, monsieur le sénateur. Nous avons le même objectif et, je vous le répète, votre appel a été largement entendu par le Gouvernement !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur Collin, les amendements nos 384 rectifié et 382 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Yvon Collin. Je remercie le ministre de prendre en considération ce sujet particulièrement important, pour ne pas dire capital.
J’ai bien entendu que le Gouvernement a déjà entamé un travail sur le sujet, et je note avec satisfaction qu’il s’est engagé à nous apporter une réponse assez rapidement.
Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’amendements d’appel ; c’est donc cette fois plein d’espoir, et non pas la mort dans l’âme, que je les retire !
Mme la présidente. Les amendements nos 384 rectifié et 382 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. J’aimerais répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur concernant l’assurance multirisque.
Aujourd'hui, grâce au ministère de l’agriculture, grâce à l’Europe, les assurances multirisques sont subventionnées de manière importante, à hauteur de 65 % de la prime.
Il faut que les agriculteurs puissent s’assurer. On ne peut pas devenir chef d’entreprise si l’on n’a pas contracté une assurance couvrant tous les risques – gel, grêle, etc.
Vous avez évoqué la DPA. Il est important que cette déduction soit augmentée, soit dans un projet de loi de finances rectificative, mais je n’y crois guère, soit dans le projet de loi de finances pour 2015, afin que les agriculteurs puissent se prémunir contre les aléas climatiques.
Article 4 bis A
(Supprimé)
Article 4 bis
Le deuxième alinéa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. »
Mme la présidente. L'amendement n° 810 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le début de cet article :
… – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet article, qui a été introduit en première lecture, prévoit que le preneur en place peut bénéficier d’un report de congé pour reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.
Actuellement, le code rural fait référence à l’âge légal de la retraite. L’amendement du Gouvernement vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors du débat sur les retraites, à rectifier une ambiguïté sur l'âge devant être pris en compte pour le renouvellement du bail et à préciser les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite.
Afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs n’utilisent successivement les deux possibilités – l’âge légal, puis l’âge permettant d’atteindre une retraite à taux plein –, prolongeant ainsi le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, cet amendement tend à prévoir qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond à la jurisprudence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’émets un avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 bis (réserve)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Rémy Pointereau.